Dans un arrêt rendu le 15/09/2020, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), rappelle deux règles déjà bien connues…
Cet article est désormais obsolète, consultez celui concernant la session d'octobre 2021 en cliquant ici. Plus qu'un mois avant les…
Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 modifie le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.…
COVID-19 : Ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire Face à…
COVID-19 : Prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire Le droit s’adapte pour faire face à…
Comme toutes les entreprises, afin de préserver la santé de notre équipe et de celle de nos clients, nous sommes…
Arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination de la SELARL H2JUSTICE - Journal Officiel du 25 janvier 2020 Arrêté du…