devis pour exécuter une décision de justice

Vous avez obtenu une décision de justice.

Votre débiteur n’a pas payé, vous souhaitez nous confier votre dossier pour exécuter.

Obtenir un devis pour exécuter une décision de justice par Huissier : Combien cela va vous coûter ?

Question fréquente et légitime, à laquelle il est parfois difficile d’apporter une réponse précise.

Sachez tout d’abord que le recouvrement judiciaire est le monopole des Commissaires / Huissiers de Justice.

Par conséquent, le tarif est réglementé, c’est à dire fixé par l’Etat.

Le tarif réglementé des Huissiers est complexe, et parfois bien difficile à expliquer en des termes simples aux justiciables.

Nous vous proposons de faire un devis sous forme de simulation des frais de recouvrement par Huissier, de façon très simple ci-dessous.

Vous devez garder à l’esprit que :

• les frais engagés (commandement, saisie) sont ajoutés à la dette de votre débiteur, et donc payés par lui en cas de réussite ; en cas d’insolvabilité (recouvrement impossible, les frais resteront à votre charge ;
• en cas de réussite de nos démarches, vous resterez toutefois redevable de ce qu’on appelle un émolument de recouvrement (un honoraire de réussite), qui est également réglementé et calculé en pourcentage de la créance (toutefois cet émolument n’est pas dû pour les pensions alimentaires, ni les créances prud’homales);