Jour J : Dépôt de votre dossier
Vous nous adressez votre dossier par e-mail / courrier / dépôt à notre accueil.
Jour J+1 : Ouverture et analyse
Nous procédons à l'ouverture du dossier et à l'analyse complète des pièces afin de vous conseiller sur la procédure la mieux adaptée.
Jour J+7 : Commandement de payer
C'est la 1ère démarche à l'encontre de votre locataire : nous nous déplaçons à domicile pour lui signifier un Commandement de payer les loyers
Jour J+21 (avant) : Sommation de payer au Garant
Si votre dossier est constitué d'un acte de caution juridiquement valable, nous ferons sommation au Garant d'avoir à payer la dette locative, au lieu et place du locataire.
Jour J+2 mois
Si le locataire n'a pas régularisé sa dette, nous faisons ensemble un point sur la situation afin d'envisager l'assignation en justice.
Jour J+2 mois 1/2
Après avoir obtenu une date d'audience auprès du Tribunal, nous signifions une assignation à votre locataire (et le cas échéant au Garant)
Jour J+5 à 7 mois : audience devant le Tribunal
Vous vous présentez à l'audience du Tribunal (ou bien un Avocat si vous avez fait ce choix).
Jour J+8 à 9 mois : obtention du jugement
Le Greffe du Tribunal vous adresse le jugement rendu. Vous revenez vers nous afin que nous passions à la procédure d'expulsion proprement dite.