Huissier : Pension alimentaire impayée

Quelles procédures mettre en oeuvre en cas de pension alimentaire impayée ? Huissier : pension alimentaire impayée, que faire ?

Le débiteur d’une pension alimentaire qui ne s’acquitte pas spontanément de sa dette peut y être contraint par une procédure spécifique qui tient compte du caractère alimentaire de la créance : le paiement direct.

La procédure de paiement direct par Huissier : pour la pension alimentaire courante et les 6 derniers mois impayés

Prévue aux articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension par l’employeur ou l’établissement bancaire. 

Simple et rapide  à mettre en œuvre, le paiement direct est sans frais pour le créancier de la pension alimentaire (les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et en cas d’échec de l’Etat).

La procédure de paiement direct permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le règlement :

• des dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct ;
• des mensualités à venir au fur et  à mesure où elles sont dues.

Cette procédure est rapide dans sa mise en œuvre comme dans le paiement au créancier de la pension : les sommes saisies sont versées directement par le tiers saisi au bénéficiaire de la pension.

Huissier : Pension alimentaire impayée – Comment mettre en oeuvre la procédure de paiement direct ?

• La créance doit avoir été fixée par une décision judiciaire qui constituera le titre exécutoire indispensable.
• Un impayé, même partiel, suffit pour entamer la procédure de paiement direct.
• Le créancier doit ensuite s’adresser à l’Huissier de Justice de son lieu de résidence et lui fournir un certain nombre d’éléments :
  • l’original du jugement qui fixe la pension alimentaire ;
  • l’acte de signification de ce jugement qui a normalement été préalablement réalisée ; toutefois, si la décision n’a pas été signifiée, il conviendra impérativement de le faire avant de pouvoir mettre en place la procédure de paiement direct ; le coût de cet acte sera alors à la charge du requérant ;
  • son état civil complet ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ;
  • un décompte détaillé des sommes dues et restées impayées (ne peut remonter au-delà de 6 mois) ;
  • les coordonnées du débiteur : son adresse postale, son  numéro de sécurité sociale, ses date et lieu de naissance ;
  • les coordonnées du tiers saisi (banque ou employeur du débiteur) : son adresse postale, son numéro de téléphone…

Une fois que tous les renseignements utiles lui auront été fournis, l’Huissier de Justice fera le nécessaire pour procéder à la notification du paiement direct dans un délai de 8 jours à compter de la date de la demande du créancier. Il intervient par voie de notification postale, tant auprès du tiers saisi qu’auprès du débiteur de la pension.

Pour déposer votre dossier de paiement direct : faites votre demande directement en ligne sur notre site, Menu Autres Prestations /Pensions alimentaires

La fin de la procédure de paiement direct de pensions alimentaires

Décision du juge de l’exécution : la procédure de paiement direct peut être contestée tant par le débiteur de la pension que par le tiers saisi, devant le juge de l’exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension. Cependant, une telle contestation ne suspend pas l’obligation de paiement ; le tiers saisi devra donc payer ce qui lui a été demandé, quand bien même la mesure ou le montant de la dette serait contesté.

Mainlevée donnée par l’Huissier : le paiement direct prend fin dès que l’Huissier de Justice notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure par lettre recommandée (exemple : mainlevée à l’initiative du créancier si la pension cesse d’être due).

En cas de modification du jugement initial : le débiteur de la pension peut demander à un Huissier de Justice de lui délivrer un certificat attestant qu’un nouveau jugement a modifié ou supprimé la pension alimentaire.

Les procédures de recouvrement classique pour la pension alimentaire impayée

Contrairement au paiement direct, les procédures de recouvrement classiques ne permettent de recouvrer que les sommes impayées au jour de la procédure (et non pas les sommes à venir), mais elles permettent cependant d’exécuter pour tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans.

Il s’agira donc, comme n’importe quel autre créancier, de mettre en oeuvre les diverses procédures de saisie existantes, le plus couramment : saisie-vente (monbilier), saisie-attribution (comptes bancaires), saisie des rémunérations, saisie de véhicule, saisie de parts sociales de société, etc…

Huissier : Pension alimentaire impayée. l’alternative de la CAF

En cas d’impayé de pension alimentaire, votre Caf (ou MSA) peut intervenir.

En cas d’impayé depuis au moins 1 mois, ou si la pension alimentaire est payée partiellement, vous pouvez constituer un dossier auprès de votre Caf ou MSA en faisant :

• une demande d’allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant : elle permet à la fois de demander cette prestation et le recouvrement des impayés,
• une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’Asf (par exemple, si vous revivez en couple).

L’ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent. La Caf ou la MSA engage une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire.

Votre Caf ou MSA poursuivra la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes d’ASF servies à titre d’avance sur pension alimentaire jusqu’à épuisement de la dette, même si vous ne percevez plus l’ASF.

Le lien vers le site de la CAF pour plus de détails : cliquez ici