Litige de voisinage, locataire indélicat, créance impayée, mais aussi congé à donner à son bailleur, citation devant le JAF, ou encore exécution d’une décision de justice, procédure d’expulsion, conseils et solutions amiables…
Comment faire… ?
Publication au Journal Officiel du Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème…
Publication au Journal Officiel du 31 décembre 2022 du Décret n° 2022-1743 pris le 29…