Ce décret actualise le barème applicable aux saisies sur salaires pratiquées par les Huissiers de Justice / Commissaire de Justice pour l’année 2023.
Le texte modifie ainsi 2 articles du Code du Travail, comme chaque année :
A l’article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 940 € » est remplacée par la somme : « 4 170 € » ;
2° La somme : « 7 690 € » est remplacée par la somme : « 8 140 € » ;
3° La somme : « 11 460 € » est remplacée par la somme : « 12 130 € » ;
4° La somme : « 15 200 € » est remplacée par la somme : « 16 080 € » ;
5° La somme : « 18 950 € » est remplacée par la somme : « 20 050 € » ;
6° La somme : « 22 770 € » est remplacée par la somme : « 24 090 € ».
A l’article R. 3252-3, la somme : « 1 520 € » est remplacée par la somme : « 1 610 € ».
Consultez le texte in extenso sur Legifrance en cliquant ici
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