Calcul d'une saisie sur salaire par Huissier

Calculer une saisie sur salaire

Les règles de la saisie sur salaire

La saisie des rémunérations peut porter sur vos salaires au sens large (à l’exclusion des remboursements de frais professionnels), vos allocations chômage (Pole Emploi), vos pensions de retraite.

La saisie est réalisée selon un barème fixé par l’Etat et qui tient compte uniquement de 2 paramètres :

la rémunération ;
le nombre de personnes à charge

Le barème légal de saisie sur salaires

Le barème est fixé par l’Etat, et révisé chaque année.

Les dispositions se trouvent aux articles L.3252-2 et R.3252-2 du Code du travail qui prévoient :

Article L.3252 : “Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l’évolution des circonstances économiques.”

Article R.3252-2 : “La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 200 €.”

Notre simulateur en bas de cette page vous donnera le calcul exact de la saisie sur salaire qui sera réalisée.

Les personnes à charge

Pour calculer une saisie sur salaires, comme indiqué plus haut, le barème légal tient compte des “personnes à charge”.
Il s’agit de façon limitative de :
– L’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur.
– L’enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
– Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA ;
– L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et qui habite avec le débiteur, ou bien pour lequel ce dernier verse une pension alimentaire ;