Actes d’Huissier : Injonction de payer

Tous nos actes de la procédure d’injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer concerne les créances contractuelles ou statutaires exclusivement. Grâce à l’intervention de l’Huissier de Justice, elle permet d’éviter une procédure “classique” qui serait plus longue et couteuse.

Cette procédure est prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

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