Signification d’Ordonnance d’Injonction de payer

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La signification d’ordonnance d’injonction de payer est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l’adversaire, afin de lui enjoindre de payer, ou bien de former opposition s’il entend contester le bien fondé de la créance.

Cet acte fait courir le délai d’opposition, à l’issue duquel pourra être apposée la formule exécutoire, si le débiteur n’a pas formé opposition.

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Description

La signification d’ordonnance d’injonction de payer est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l’adversaire, afin de lui enjoindre de payer, ou bien de former opposition s’il entend contester le bien fondé de la créance.

Cet acte fait courir le délai d’opposition, à l’issue duquel pourra être apposée la formule exécutoire, si le débiteur n’a pas formé opposition.

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