Constat de Commissaire de Justice

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Le Constat de Commissaire de Justice

Qu’est-ce qu’un constat de Commissaire de Justice ?

Depuis le 1er juillet 2022, les Huissiers de Justice sont devenus des Commissaires de Justice ; ainsi on parle désormais de “Constat de Commissaire de justice” et non plus du célèbre “constat d’Huissier”.

Le constat de Commissaire de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, le Commissaire de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité, sans aucune opinion ou prise de position. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Concrètement, il s’agit pour le Commissaire de Justice de procéder à une description très précise d’une situation, qui se traduira par la rédaction d’un document appelé « procès-verbal de constat », accompagné de photographies ou de toute autre pièce utile pour illustrer les constatations.

Ce procès-verbal prendra la forme d’un support papier ou numérique.

Constats de Commissaire de justice : l'immobilier

Constat d’affichage du permis de construire : vous faites construire, le Code de l’urbanisme vous impose d’afficher l’autorisation qui vous a été délivrée ; il vous appartient d’être en mesure de prouver cet affichage, le constat de Commissaire de justice vous permet de délimiter avec certitude la période durant laquelle votre permis de construire pourrait être contesté par les tiers (voisins…), et ainsi prouver la nullité des éventuelles contestations faites hors-délais.
Constat avant la réalisation de travaux : vous devez réaliser des travaux de construction, de rénovation ; le constat de Commissaire de justice vous permet de vous protéger des demandes de réparation non fondées des propriétaires voisins.
Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier : votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons : avant d’engager toute action et de faire intervenir une autre entreprise, le constat de Commissaire de Justice vous est indispensable.
Constat de dégradations d’un immeuble : afin d’établir la preuve du préjudice que vous subissez suite à des dégradations qui ont été causés par une intempérie ou des actes de malveillance.
Constat de vices cachés : suite à l’acquisition d’un bien acheté ou loué, ce constat vous permettra de rapporter la preuve de votre préjudice et établir que votre bien est impropre à son utilisation.
Constat d’empiètement sur votre terrain de la construction édifiée par un voisin : votre voisin a entamé la construction d’une maison, d’un immeuble, d’une clôture et ne respecte pas la limite de propriété : le constat de Commissaire de justice établi avant même la fin des travaux vous permet de rapporter la preuve de l’empiètement, la date de la réalisation de ces travaux, et d’obtenir par une procédure judiciaire l’arrêt immédiat des travaux.
Constat du non-respect du projet de construction par votre voisin : le propriétaire voisin effectue des travaux ou une construction non conforme à l’autorisation administrative qu’il a obtenue (servitudes de vue, distances …) ; le constat de Commissaire de Justice vous permet de faire interrompre la construction, si besoin sous astreinte.
Constat d’état des lieux d’entrée : vous êtes propriétaire, l’état des lieux d’entrée par Commissaire de Justice vous permet d’établir le bon état du bien que vous donnez en location ; vous êtes locataire, l’état des lieux d’entrée par Commissaire de Justice vous permet de faire constater certaines anomalies présentes lors de votre arrivée dans les lieux, pour que rien ne vous soit reproché lors de votre départ.
Constat d’état des lieux de sortie : vous êtes locataire, l’état des lieux de sortie par Commissaire de Justice vous permettra de justifier du bon état du logement que vous occupiez et ainsi d’obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ; vous êtes propriétaire, l’état des lieux de sortie par Commissaire de Justice vous permettra d’être indemnisé des éventuelles réparations de remise en état de votre bien.
Constat de dégâts en cours de bail : vous êtes locataire, le constat de Commissaire de Justice vous permettra de rapporter la preuve de désordres qui affectent votre logement notamment quant à sa décence et sa sécurité ; vous êtes propriétaire, le constat de Commissaire de Justice vous aidera à rapporter la preuve du non respect par votre locataire du règlement intérieur de l’immeuble (parabole, objets entreposés dans les parties communes…), de troubles de voisinages…
Constat de sous-location non autorisée : vous êtes propriétaire d’un local qui est loué ; votre locataire a sous-loué sans votre autorisation, le constat de Comissaire de Justice vous permettra d’obtenir la résiliation du bail et de récupérer votre local. Bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire pour effectuer ce type de constats.

Constats de Commissaire : la vie quotidienne

Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…).
Constat de dégâts des eaux et sinistres divers.
Constat de conflits de voisinage.
Constat sur internet d’une annonce immobilière, d’une publicité.

Constats de Commissaire de justice : informatique et Internet

Constat sur Internet : le Commissaire de Justice peut dresser un constat du contenu en ligne d’un site Internet, qu’il s’agisse d’atteinte à l’image, de diffamation… dans ce cas, il n’existe aucune restriction de compétence territoriale pour le Commissaire de Justice.
Constat d’offre commerciale fallacieuse, de mentions mensongères sur le prix ou autres : une entreprise concurrente utilise votre marque, votre logo, sans autorisation ; une entreprise offre à la vente des produits à des prix anormaux : le constat de Commissaire de Justice vous permettra d’engager toutes actions nécessaires à défendre les intérêts de votre société.
Constat du contenu d’un ordinateur : vous êtes employeur et voulez constater que, durant ses heures de travail, un de vos employés travaille sur un projet professionnel à titre personnel ou pour le compte d’une société concurrente ; vous souhaitez constater des échanges de mail qui n’ont pas le caractère de messages privés…
Constat de défaillance matérielle : vous utilisez un logiciel qui ne fonctionne pas dans les conditions annoncées par son éditeur : le constat de Commissaire de justice est le préalable indispensable avant de mettre en demeure l’éditeur et d’engager une éventuelle action judiciaire.
Constat sur téléphone portable : vous avez le plus grand intérêt à faire constater le contenu d’un message texte (SMS) ou d’un message vocal dans le cadre d’un litige familial, prud’homal ou tout autre : le constat établi par nos Commissaires de Justice vous permettra de vous défendre face à de fausses accusations ou bien tout simplement de rapporter la preuve qu’il vous manquait.
Constat d’installation ou de bon fonctionnement d’un système informatique : vous êtes un professionnel et venez de réaliser une installation chez un client, le constat par un Commissaire de Justice vous permet d’éviter tout litige ultérieur en vous ménageant la preuve du bon fonctionnement de votre installation.

Constats de Commissaire de justice : vie professionnelle

Constat du déroulement d’une grève : vous êtes une entreprise et subissez un mouvement social, le constat d’un Commissaire de Justice vous permet de justifier un retard de livraison auprès d’un client par exemple ; vous êtes salarié d’une entreprise et souhaitez faire constater le déroulement pacifique d’un mouvement social.
Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social : votre société subit un mouvement social accompagné d’actes illégaux d’entrave à la liberté du travail, d’actes de dégradation de l’outil de travail, d’actes empêchant le libre accès aux locaux : le constat d’un Commissaire de justice est indispensable pour rétablir l’ordre au sein de votre entreprise.
Constat de dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social : même en dehors de toute grève, vous subissez des actes de vandalisme ou de sabotage de votre outil de travail, de vos locaux.
Constat d’affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur…).
Constat de discrimination ou de harcèlement au travail : vous êtes salarié et subissez la discrimination ou le harcèlement ; bien souvent une ordonnance du Juge sera nécessaire pour réaliser un tel constat.
Constat d’absence d’un salarié sur son lieu de travail: votre salarié ne se présente plus sur son lieu de travail ; avant d’engager toute sanction, faites constater cette situation par Commissaire de Justice.
Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié : la présence d’un Commissaire de Justice lors d’un entretien, par exemple de licenciement, vous permettra d’établir la preuve du déroulement de cet entretien.
Constat de dépôt de textes, de projets, de documents divers (œuvre littéraire, artistique ou tout autre type de documents) : afin de donner une date certaine à votre création et de prouver son antériorité, en évitant une inscription longue et couteuse auprès de l’inpi par exemple.

Constats de Commissaire de justice : vie familiale

Constat de non-représentation d’enfant et constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents : votre ex-conjoint ne représente pas votre enfant, le constat par un Commissaire de Justice vous permettra d’agir ensuite devant le Juge aux Affaires Familiales.
Constat d’adultère : même si ce constat présente un intérêt moindre qu’auparavant, dans quelques cas il reste utile ; bien souvent une ordonnance du juge sera nécessaire.
Constat d’inventaire de biens mobiliers : lors d’une séparation (divorce ou rupture de PACS), d’une donation ou d’une succession.
Constat de messages SMS/MMS/vocaux

A quoi sert un constat ?

L’intérêt du constat de Commissaire de Justice est sa force probante : les constatations du Commissaire de Justice (ou par un clerc habilité) faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (et non plus comme « simples renseignements »), hormis en matière pénale.

Le constat de Commissaire de Justice présente un intérêt dans deux situations :

Revendiquer un droit en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée ;
Se garantir pour l’avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir.

Le Commissaire de Justice vous apportera de précieux conseils tant juridiques que pratiques ; et bien souvent, grâce à la force indiscutable du constat de Commissaire de Justice, votre adversaire se pliera à ses obligations afin d’éviter une procédure judiciaire.

Le constat de Commissaire de Justice, lorsqu’il est établi contradictoirement entre les parties, est souvent également l’occasion de trouver une solution de conciliation, et permet ainsi d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.

En matière pénale, la preuve étant libre, il a toujours été admis par exemple qu’un constat d’Huissier (désormais Commissaire de Justice) portant sur l’enregistrement d’une conversation (donc un enregistrement illégal) était admis devant les Tribunaux.

Cela n’était pas possible en revanche en matière civile jusqu’à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 décembre 2023, et qui autorise donc désormais à produire une preuve obtenue par un moyen déloyal : cette preuve n’est plus automatiquement écartée. “Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.”

Nous pouvons donc désormais réaliser par exemple :

un constat de Commissaire de justice portant sur un enregistrement vocal réalisé à l’insu d’une personne ;
un constat de Commissaire de justice sur une vidéo réalisée dans une propriété privée sans l’accord de son propriétaire ;
un constat de Commissaire de justice sur un réseau social ou un site internet nécessitant une inscription préalable, sans pour autant y procéder ;

En revanche le revirement de la Cour de cassation n’autorisera pas le Commissaire de Justice à lui-même se rendre coupable d’une infraction (violation d’une propriété privée, piratage, vol…) pour réaliser ses constatations.

Mais attention : dans tous les cas il reviendra ensuite au Tribunal de juger si cette preuve est recevable ou non en tenant compte de deux critères : son caractère indispensable , et la proportionnalité de l’atteinte aux droits de l’adversaire (ou d’un tiers).

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Nos outils pour réaliser les constats de Commissaire de Justice

Dans le cadre des missions de constat qui nous sont confiées, nous utilisons en plus de nos dictaphones et appareils photos, les appareils de mesure ci-dessous :