Nos constats d’huissier sur internet pourront porter par exemple sur des cas de :
- concurrence déloyale ;
- Utilisation de fichiers (images, vidéos,descriptions techniques, projets réalisés), par un ancien salarié qui a créé sa propre entreprise ou s’est fait embaucher par un concurrent du secteur ;
- Contrefaçon ;
- Utilisation de fichiers (photographies) dans un but détourné sans autorisation préalable ;
- Dénigrement, insultes, diffamation, soit sur un site personnel, ou sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc…) ;
- Atteinte au droit à l’image ;
- Diffusions de fichiers personnels sans le consentement de la personne filmée ou enregistrée ;
- etc…
Le respect impératif du protocole au moment des démarches préparatoires
Ainsi, pour tous les constats sur internet, nous respectons les règles posées par la jurisprudence, ces règles ayant été reprises et complétées dans une norme AFNOR NFZ67-147.
Toutefois, au-delà de la norme AFNOR elle-même, il s’agit avant tout pour l’Huissier de respecter les précautions et le protocole qui a été établi et validé par la Jurisprudence au fil du temps (et reprise par la fameuse norme NFZ67-147).
Nos constats d’Huissier sur internet respectent l’intégralité du protocole et des diligences préalables imposées par les tribunaux :
- description du matériel informatique qui sert aux constatations,
- indication de l’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel les opérations de constat se déroulent,
- Purge préalable des caches de l’ordinateur,
- désactivation de la connexion par proxy,
- suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur,
- suppression des cookies et de l’historique de navigation,
- paramétrage des fichiers temporaires et de l’historique pour que le navigateur vérifie, le cas échéant, que la version de la page la plus récente soit affichée,
- Synchronisation de l’ordinateur à un serveur de temps internet,
- Description du pare-feu,
- Identification du fournisseur d’accès internet,
- Identification du logiciel de navigation,
Toutes ces démarches préalables avant même de procéder aux constatations à proprement parlé nécessitent donc d’être réalisées par un Huissier de Justice spécialisé dans ce type de missions, et qui agira avec rigueur et minutie pour éviter toute nullité de son procès-verbal de constat.
Le constat est réalisé sous 48h ouvrables après votre confirmation de commande. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.
