Le tarif réglementé des commissaires de justice
Comprendre les émoluments, les frais applicables et les tableaux du Code de commerce.
Les commissaires de justice accomplissent des missions dont la rémunération est fixée par la réglementation. C’est notamment le cas de nombreux actes de signification, de certaines mesures d’exécution et d’autres prestations précisément désignées par le Code de commerce. Pour ces actes, l’étude n’est pas libre de fixer le montant de l’émolument : celui-ci résulte du tarif légal et de ses conditions d’application.
Chaque acte ou prestation réglementé est ainsi codifié avec un émolument fixé par l’Etat. Cet émolument indiqué est défini hors taxes. Il constitue un poste du tarif total de la prestation. A minima il faudra ajouter la tva, mais généralement d’autres postes comme l’indemnité de transport, l’affranchissement lié aux formalités légales et tous autres débours nécessaires.
Comment lire les montants ?
Les sommes figurant dans les tableaux sont exprimées hors taxes (HT).
À quoi servent les coefficients ? Pour les actes soumis à cette règle et relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, l’émolument affiché dans le tableau correspond au coefficient 1. Il est multiplié par 0,5 lorsque la somme en cause est comprise entre 0 et 128 € inclus, reste inchangé (coefficient 1) lorsque cette somme est supérieure à 128 € et inférieure ou égale à 1 280 €, et est multiplié par 2 lorsqu’elle dépasse 1 280 €.
Exemple : pour un émolument de référence de 25,79 € HT, le montant devient 12,895 € HT avant arrondi au coefficient 0,5, reste de 25,79 € HT au coefficient 1 et atteint 51,58 € HT au coefficient 2.
Attention : ces coefficients ne s’appliquent pas à tous les actes : les exceptions sont prévues notamment à l’article A. 444-47 du Code de commerce. Ils ne concernent pas non plus les émoluments proportionnels, qui obéissent à leurs propres barèmes.
Pourquoi le coût d’une signification n’est pas uniquement celui de l’émolument affiché ?
Le tarif du tableau correspond à l’émolument de l’acte. Selon les circonstances et les dispositions applicables, la facture peut également comporter d’autres postes, qui doivent être distingués :
- Les frais de transport : selon le régime applicable à l’acte, un montant réglementé peut être facturé au titre du SCT (déplacement physique du Commissaire de Justice) ou de l’ITD (indemnité pour les actes dématérialisés).
- Les frais postaux : certains modes de signification nécessitent des formalités complémentaires, notamment les avis de signification prévus par les articles 658 et 659 du Code de procédure civile. Les frais d’affranchissement correspondants s’ajoutent alors.
- La TVA : elle s’applique au taux de 20% aux postes taxables dans les conditions du droit fiscal.
- Les autres débours : Toute dépense engagée par le Commissaire de Justice pour parvenir à la réalisation de la prestation constitue un débours et sera donc ajouté dans le coût de l’acte ou de la prestation..
Le prix total dépend donc de la nature exacte de l’acte, des diligences légalement requises et des frais réellement applicables.
Les actes urgents et les demandes « en dernier jour »
Le tarif prévoit, pour certaines prestations réglementées, des règles spécifiques lorsque l’acte est accompli en urgence.
Ces actes sont :
-
Assignation.
-
Signification de décision de justice, de déclaration d’appel ou de conclusions.
-
Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection.
-
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation.
-
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître.
-
Sommation de prendre communication du cahier des charges.
-
Sommation de prendre parti.
-
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial.
-
Congés et offres de renouvellement de bail rural.
Lorsque l’un des actes ci-dessus doit être signifié dans les 24 heures suivant la demande, alors un tarif spécifique majoré se substitue au tarif habituel.
Exemple de cas concret
Une assignation pour un litige de 3 500 €
Le montant en jeu étant supérieur à 1 280 €, le coefficient 2 s’applique à l’émolument de l’assignation, qu’elle soit classique ou soumise au tarif réglementé d’urgence.
Assignation classique
Émolument ordinaire
| Émolument (référence 18,28 × 2) | 36,56 € |
| SCT (transport) | 9,40 € |
| Sous-total HT taxable | 45,96 € |
| TVA (20 %) | 9,19 € |
| Affranchissement (débours) | 3,10 € |
Coût total de l’acte58,25 €
Assignation en urgence
Régime réglementé d’urgence : moins de 24 heures
| Émolument d’urgence (référence 90,18 × 2) | 180,36 € |
| SCT (transport) | 9,40 € |
| Sous-total HT taxable | 189,76 € |
| TVA (20 %) | 37,95 € |
| Affranchissement (débours) | 3,10 € |
Coût total de l’acte230,81 €
À retenir : l’émolument d’urgence remplace l’émolument ordinaire : il ne s’y ajoute pas. Cet exemple suppose que les conditions légales du tarif d’urgence sont réunies.
Prestations à honoraires libres : une distinction essentielle
Toutes les interventions d’un commissaire de justice ne relèvent pas du tarif réglementé. Les constats non tarifés, certaines missions de conseil et d’autres prestations non réglementées peuvent donner lieu à des honoraires librement convenus avec le client.
Autour d’une procédure ou de la signification d’un acte, des prestations autonomes non réglementées peuvent également être demandées, par exemple la préparation matérielle d’un acte transmis par e-mail, certaines démarches de prise de date, de placement, de facturation, ou des formalités distinctes de la signification. Leur facturation éventuelle suppose qu’elles constituent effectivement une prestation indépendante, identifiée et convenue, et non une composante déjà rémunérée par le tarif réglementé de l’acte.
Le cas d’un acte au tarif non réglementé : certains actes signifiés par le Commissaire de justice ne font pas l’objet d’une tarification réglementée. Dans ce cas, il est fait application d’un honoraire libre, y compris pour l’urgence éventuelle liée à cette prestation.
Tous les actes et toutes les prestations du tarif réglementé
Les montants sont présentés hors taxes ; les règles et exceptions prévues par les textes demeurent applicables.
Sous-section 1 : Tarifs des actes
Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
Référence : article A. 444-11 du Code de commerce
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
| 1 | Assignation | 18,28 € |
| 2 | Signification de décision de justice, de déclaration d’appel ou de conclusions | 25,79 € |
| 3 | Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
| 4 | Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer | 25,79 € |
Référence : article A. 444-12 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Délai de référence | Emolument |
|---|---|---|---|
| 1 | Assignation | 24 heures | 90,18 € |
| 2 | Signification de décision de justice, de déclaration d’appel ou de conclusions | 24 heures | 90,18 € |
| 3 | Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection | 48 heures | 42,08 € |
Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
Référence : article A. 444-13 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 5 | Dénonciation de saisie-attribution | 33,31 € |
| 6 | Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur | 27,94 € |
| 7 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,94 € |
| 8 | Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur | 33,31 € |
| 9 | Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,72 € |
| 10 | Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,94 € |
| 11 | Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,42 € |
| 12 | Signification de la date de vente au débiteur | 20,42 € |
| 13 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation | 33,31 € |
| 14 | Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, prévue à l’ article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution | 33,31 € |
| 15 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,94 € |
| 16 | Signification à la société du cahier des charges | 27,94 € |
| 17 | Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières | 20,42 € |
| 18 | Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution | 27,94 € |
| 19 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 33,31 € |
| 20 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
| 21 | Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,94 € |
| 22 | Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,94 € |
| 23 | Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,94 € |
| 24 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers | 33,31 € |
| 25 | Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
| 26 | Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,94 € |
| 27 | Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
| 28 | Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
| 29 | Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
| 30 | Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
| 31 | Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
| 32 | Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement | 33,31 € |
| 33 | Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,42 € |
| 34 | Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce | 27,94 € |
| 35 | Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce | 25,79 € |
| 36 | Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,79 € |
| 37 | Signification de mémoire | 25,79 € |
| 38 | Procès-verbal d’offres réelles | 33,31 € |
| 39 | Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers | 33,31 € |
| 40 | Signification d’une proposition de redressement | 33,31 € |
Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
Référence : article A. 444-14 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 41 | Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,42 € |
| 42 | Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,42 € |
| 43 | Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,86 € |
| 44 | Commandement de payer les loyers et les charges | 25,79 € |
| 45 | Commandement de payer les charges de copropriété | 25,79 € |
| 46 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 33,31 € |
| 47 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
| 48 | Protêt | 18,27 € |
| 49 | Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’ article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution | 27,94 € |
Référence : article A. 444-15 du Code de commerce
| Tranches d’assiette (montant de la créance) | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 304 € | 5,66 % |
| De 305 € à 912 € | 2,83 % |
| De 913 € à 3040 € | 1,41 % |
| Plus de 3040 € | 0,28 % |
Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Référence : article A. 444-16 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 50 | Acte de saisie-attribution | 44,05 € |
| 51 | Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,49 € |
| 52 | Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,61 € |
| 53 | Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,42 € |
| 54 | Acte d’opposition-jonction | 36,54 € |
| 55 | Acte de saisie de récoltes sur pied | 78,14 € |
| 56 | Acte de déclaration à la préfecture | 41,91 € |
| 57 | Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
| 58 | Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 45,13 € |
| 59 | Acte de saisie conservatoire de créances | 39,76 € |
| 60 | Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
| 61 | Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,56 € |
| 62 | Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,56 € |
| 63 | Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement | 25,79 € |
| 64 | Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,61 € |
| 65 | Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,74 € |
| 66 | Acte d’appréhension, prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution | 46,21 € |
| 67 | Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule | 46,21 € |
| 68 | Acte de saisie de navire ou aéronef | 78,44 € |
| 69 | Acte de saisie-contrefaçon | 78,44 € |
| 70 | Commandement de payer valant saisie immobilière | 64,47 € |
| 71 | Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 45,13 € |
| 72 | Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux | 39,76 € |
| 73 | Saisie des fruits | 39,76 € |
| 74 | Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété | 39,76 € |
| 75 | Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,76 € |
| 76 | Opposition à partage (entre les mains d’un notaire) | 39,76 € |
| 77 | Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,65 € |
| 78 | Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,65 € |
Référence : article A. 444-18 du Code de commerce
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
| 55 | Acte de saisie de récoltes sur pied | 45 minutes |
| 57 | Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
| 60 | Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
| 68 | Acte de saisie de navire ou aéronef | 45 minutes |
| 69 | Acte de saisie-contrefaçon | 45 minutes |
Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d’exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
Référence : article A. 444-19 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 79 | Sommation de faire ou de ne pas faire | 22,57 € |
| 81 | Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction | 31,16 € |
| 82 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 24,72 € |
| 83 | Sommation au tiers de remettre le bien | 32,24 € |
| 84 | Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer | 32,24 € |
| 85 | Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort | 24,72 € |
| 86 | Commandement de quitter les lieux | 26,87 € |
| 87 | Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
| 88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation | 26,87 € |
| 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 26,87 € |
| 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 26,87 € |
| 91 | Sommation de prendre parti | 32,24 € |
| 92 | Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement | |
| a) par acte séparé | 53,74 € | |
| b) contenu dans un commandement | 21,50 € |
Référence : article A. 444-20 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Délai de référence | Tarif majoré |
|---|---|---|---|
| 88 | Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation | 24 heures | 90,18 € |
| 89 | Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître | 24 heures | 90,18 € |
| 90 | Sommation de prendre communication du cahier des charges | 24 heures | 90,18 € |
| 91 | Sommation de prendre parti | 24 heures | 90,18 € |
Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
Référence : article A. 444-21 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 93 | Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
| 94 | Acte de vérification et d’enlèvement | 56,95 € |
| 95 | Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
| 96 | Procès-verbal d’apposition d’avis | 46,21 € |
| 97 | Procès-verbal d’inventaire | 56,95 € |
Référence : article A. 444-22 du Code de commerce
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
| 94 | Acte de vérification et d’enlèvement | 45 minutes |
| 95 | Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 30 minutes |
| 97 | Procès-verbal d’inventaire | 30 minutes |
Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
Référence : article A. 444-22-1 du Code de commerce
| Numéro de la prestation | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
| 97-1 | Commandement de payer | 37,08 € |
| 97-2 | Procès-verbal d’accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette | 55,62 € |
| 97-3 | Procès-verbal de saisie entre les mains de l’employeur | 55,62 € |
| 97-4 | Acte d’intervention | 55,62 € |
| 97-5 | Acte de reprise de saisie | 55,62 € |
| 97-6 | Dénonciation de l’acte de saisie | 25,95 € |
| 97-7 | Dénonciation de l’intervention au débiteur | 25,95 € |
| 97-8 | Dénonciation de l’acte de saisie au cessionnaire | 25,95 € |
| 97-9 | Certificat de non-contestation | 12,05 € |
| 97-10 | Inscription du commandement de payer sur le registre | 4,17 € |
| 97-11 | Inscription de l’accord sur le registre | 4,17 € |
| 97-12 | Inscription d’un acte d’intervention sur le registre | 4,17 € |
| 97-13 | Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre | 4,17 € |
| 97-14 | Indication de la reprise de la saisie sur le registre | 4,17 € |
| 97-15 | Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l’acte de saisie sur le registre | 11,36 € |
| 97-16 | Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l’employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d’un an sur le registre | 11,36 € |
| 97-17 | Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) | 11,36 € |
| 97-18 | Inscription d’un acte d’intervention sur le registre | 11,36 € |
| 97-19 | Inscription de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre | 11,36 € |
| 97-20 | Indication de l’extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) | 11,36 € |
| 97-21 | Radiation de l’acte de saisie et des actes d’intervention du registre | 11,36 € |
| 97-22 | Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer | 17,38 € |
| 97-23 | Information aux créanciers de l’avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public | 17,38 € |
| 97-24 | Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi | 17,38 € |
| 97-25 | Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre | 17,38 € |
| 97-26 | Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l’information qu’il a cessé d’être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d’un agent public) | 17,38 € |
| 97-27 | Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie | 17,38 € |
| 97-28 | Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d’un agent public) | 17,38 € |
| 97-29 | Rédaction et notification d’un projet et d’état de répartition | 34,76 € |
| 97-30 | Traitement d’une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l’absence de créanciers inscrits | 2,32 € |
| 97-31 | Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d’opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations | 35,92 € |
| 97-32 | Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition | 11,51 € |
| 97-33 | Traitement de la réponse du tiers saisi | 17,38 € |
Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
Référence : article A. 444-23 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 98 | Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès | 20,43 € |
| 99 | Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice | 20,43 € |
| 100 | Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur | 20,43 € |
| 101 | Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse | 15,04 € |
Paragraphe 8 : Divers
Référence : article A. 444-24 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 102 | Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,43 € |
| 103 | Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction | 18,27 € |
| 104 | Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur | 37,62 € |
| 105 | Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 33,31 € |
| 106 | Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux | 153,67 € |
| 107 | Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,62 € |
| 108 | Procès-verbal de destruction | 24,72 € |
| 109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 | 46,21 € |
| 110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 78,44 € |
| 111 | Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,96 € |
Référence : article A. 444-25 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Délai de référence | Tarif majoré |
|---|---|---|---|
| 109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 | 24 heures | 90,18 € |
| 110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 24 heures | 90,18 € |
Référence : article A. 444-26 du Code de commerce
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
| 106 | Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux | 15 minutes |
Référence : article A. 444-27 du Code de commerce
| Superficie du bien locatif | Emolument |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 50 m2 | 110,68 € |
| Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 128,95 € |
| Supérieur à 150 m2 | 193,43 € |
Référence : article A. 444-28 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 113 | Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’ article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier . | 25,05 € |
| 114 | Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) | 110,68 € |
| 115 | Opposition à mariage | 33,31 € |
| 116 | Signification en provenance d’un autre État | 48,85 € |
| 117 | Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger | 35,47 € |
| 118 | Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières | 110,68 € |
| 119 | Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières | 144,00 € |
| 120 | Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’ article 1304 du code de procédure civile | 33,31 € |
| 121 | Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés | 24,72 € |
| 122 | Acte d’inventaire lors de la levée des scellés | 56,96 € |
| 123 | Procès-verbal de levée des scellés | 110,68 € |
| 124 | État descriptif | 64,48 € |
| 125 | État descriptif avec diligences particulières | 97,79 € |
| 126 | Procès-verbal de déplacement des scellés | 33,31 € |
Référence : article A. 444-29 du Code de commerce
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
| 114 | Procès-verbal de description des lieux | 60 minutes |
| 115 | Opposition à mariage | 10 minutes |
Référence : article A. 444-30 du Code de commerce
| Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année | Emolument |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,97 € |
| Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 107,46 € |
| Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 128,95 € |
| Supérieur à 70 000 € | 171,94 € |
Référence : article A. 444-31 du Code de commerce
| Tranches d’assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 9,77 % |
| De 125 € à 610 € | 6,35 % |
| De 610 € à 1525 € | 3,41 % |
| Plus de 1525 € | 0,29 % |
Référence : article A. 444-32 du Code de commerce
| Tranches d’assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 125 € | 11,73 % |
| De 125 € à 610 € | 10,75 % |
| De 610 € à 1525 € | 10,26 % |
| De 1525 € à 52 400 € | 3,91 % |
| Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
Référence : article A. 444-34 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 131 | Signification 503 cpc-rappel de l’art. 797 cpc | 25,79 € |
| 132 | Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) | 25,79 € |
| 133 | Signification d’une ordonnance de taxe | 25,79 € |
| 134 | Signification d’une décision rendue par le Tribunal d’Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) | 25,79 € |
Paragraphe 2 : Saisies
Référence : article A. 444-36 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 135 | Mise en demeure de régulariser la vente | 20,42 € |
| 137 | Commandement de payer avant exécution forcée immobilière | 64,48 € |
| 141 | Signification du cahier des charges | 26,87 € |
Paragraphe 3 : Divers
Référence : article A. 444-39 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 143 | Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 | 20,42 € |
| 144 | Signification d’un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 | 25,79 € |
| 145 | Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 | 25,79 € |
| 146 | Convocation art 225 loi du 1/06/1924 | 25,79 € |
| 149 | Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924) | 20,42 € |
Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
Référence : article A. 444-43 du Code de commerce
| Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l’article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 151 | Requête aux fins de recherche des informations. | 21,50 € |
| 152 | Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles | 21,50 € |
| 153 | Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention | 30,09 € |
| 154 | Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal | 25,79 € |
| 155 | Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution) | 21,50 € |
| 156 | Établissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution | 21,50 € |
| 157 | Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution | 15,05 € |
| 158 | Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution | 21,50 € |
| 159 | Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience, prévue à l’article R. 151-3 du code des procédures civiles d’exécution | 21,50 € |
| 160 | Réquisition du concours de la force publique au préfet | 30,09 € |
| 161 | Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique | 21,50 € |
| 162 | Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente | 21,50 € |
| 163 | Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre | 15,05 € |
| 164 | Communication au créancier saisissant, créanciers opposants et créanciers titulaires d’une sûreté publiée des propositions de vente amiable | 21,50 € |
| 165 | Information des lieux, jour et heure de la vente | 15,05 € |
| 166 | Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien | 10,75 € |
| 167 | Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre | 15,05 € |
| 168 | Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers | 21,50 € |
| 169 | Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension | 15,05 € |
| 170 | Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble | 21,50 € |
| 171 | Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication | 21,50 € |
| 172 | Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture | 15,05 € |
| 173 | Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule | 21,50 € |
| 174 | Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule | 21,50 € |
| 175 | Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation | 21,50 € |
| 176 | Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché | 64,48 € |
| 177 | Notification à la société d’une copie du cahier des charges | 15,05 € |
| 178 | Notification au représentant de l’État de l’assignation aux fins de constat de la résiliation | 30,09 € |
| 179 | Information au représentant de l’État du commandement d’avoir à quitter les lieux | 30,09 € |
| 180 | Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente | 10,75 € |
| 181 | Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle | 10,75 € |
| 182 | Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur. | 21,50 € |
| 183 | Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire | 53,74 € |
| 184 | Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers | 53,74 € |
| 185 | Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers | 21,50 € |
| 186 | Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord | 10,75 € |
| 187 | Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord | 34,40 € |
| 188 | Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire | 21,50 € |
| 189 | Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement | 42,99 € |
| 190 | Mention en marge au bureau des hypothèques | 42,99 € |
| 191 | Levée d’extraits de la matrice cadastrale | 15,05 € |
| 192 | Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques | 15,05 € |
| 193 | Levée d’états au greffe du tribunal de commerce | 10,75 € |
| 194 | Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules | 17,20 € |
| 195 | Réquisitions d’état civil | 10,75 € |
| 196 | Appels de cause | 1,08 € |
| 197 | Actes du palais | 1,08 € |
| 198 | Lettres de convocation des parties à l’état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989) | 15,05 € |
| 199 | Demande de paiement direct | 34,40 € |
| 200 | Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties | 15,05 € |
| 201 | Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande | 15,05 € |
| 202 | Inventaire en cas de succession vacante | 53,74 € |
| 203 | Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante | 21,50 € |
Source : Code de commerce — tarif des commissaires de justice sur Légifrance. Les conditions d’application et exceptions prévues par les textes demeurent applicables.
Tarif réglementé en vigueur du 1er mars 2026 au 29 février 2028, conformément à l’arrêté du 25 février 2026.