Assignation pour consigner les loyers

Prix : 299.00 € ttc

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Pour consigner les loyers auprès d’un Huissier / Commissaire de justice, il est indispensable d’obtenir une autorisation judiciaire.

Cette autorisation sera donnée par une procédure d’assignation en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection du lieu du logement loué.

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Indiquez le ou les motif(s) justifiant une consignation des loyers
(plusieurs motifs mossibles)
Vous devez télécharger les fichiers nécessaires à la l'étude de votre dossier, la rédaction de l'assignation, et sa signification au propriétaire.
Attention : les fichiers doivent être exploitables et lisibles à l'impression (format PDF)
Vous devez télécharger le contrat de location en intégralité, comprenant les conditions générales.
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        Il est indispensable de justifier des manquements de votre propriétaire. Par exemple, un constat d'huissier si le logement ne répond pas aux conditions de décence, des photographies, des attestations, des dépôts de plainte en cas de troubles de voisinage, etc...
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          Téléchargez les courriers de mise en demeure que vous avez précédemment envoyés, les réponses éventuelles du propriétaire, les échanges d'e-mails, ou encore SMS (captures écran)
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            Description

            L’assignation en référé pour consigner les loyers

            Il est indispensable de demander l’autorisation au Juge des Contentieux de la Protection (Tribunal de Proximité).

            L’assignation en référé devant le Tribunal : Nous nous chargerons de rédiger et signifier une assignation en référé à votre propriétaire bailleur : La première étape consiste à saisir le juge pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers.

            Nous motiverons la demande en expliquant la situation, et les manquements reprochés au propriétaire.

            Cette assignation sera signifiée au propriétaire bailleur, et vaudra donc convocation à une audience devant le Tribunal.

            Les pièces justifiant la demande seront annexées à notre acte d’assignation, et il sera donc demandé l’autorisation de consigner les loyers à venir auprès de l’Etude H2JUSTICE, jusqu’à ce que le propriétaire bailleur se soit conformé à ses obligations.

            Le Tribunal compétent est le Tribunal de Proximité (Juge des Contentieux de la Protection), du lieu du logement loué. Par exemple si vous louez un appartement à Nanterre et que votre propriétaire habite à Lyon, ce sera le Tribunal des Hauts de Seine qui sera compétent.

            Pas besoin d’Avocat pour cette procédure, nous nous occuperons de toutes les formalités; cela permet d’économiser plusieurs centaines d’euros !

            Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de justice gère ce type de dossiers sur toute la France.

            Tous les détails sur la procédure de consignation des loyers : cliquez-ici

            La prestation comprend :

            • étude de votre dossier (les pièces que vous nous communiquez)
            • prise de la date d’audience auprès du Greffe du Tribunal
            • rédaction de l’assignation en référé par nos gestionnaires
            • signification de l’assignation (sur notre compétence territoriale), ou bien signification par l’un de nos confrères (si hors de notre compétence)
            • placement de l’assignation en vue de l’audience en référé
            • envoi à votre attention d’un exemplaire de l’assignation avec nos conseils pour que vous vous présentiez à l’audience
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