Le commandement de payer les loyers est le premier acte de procĂ©dure visant Ă obtenir la rĂ©siliation du bail d’habitation pour dĂ©faut de paiement, et pouvant aboutir in fine Ă l’expulsion du locataire.
Le contrat de bail prĂ©voit gĂ©nĂ©ralement un paragraphe intitulĂ© “Clause rĂ©solutoire”, et le commandement de payer les loyers signifiĂ© par l’Huissier de Justice visera alors expressĂ©ment la clause rĂ©solutoire.
La conséquence de cet acte sera que le locataire disposera alors de deux mois pour régulariser les impayés de loyers, faute de quoi le bail sera alors automatiquement résilié.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prĂ©voit en effet que la rĂ©siliation du bail, automatique en vertu d’une clause rĂ©solutoire, prend effet deux mois après un commandement signifiĂ© par Huissier de Justice.
Attention, il conviendra toutefois Ă la fin du dĂ©lai d’assigner le locataire devant le Tribunal afin de voir constater l’acquisition de la clause rĂ©solutoire, condamner au paiement de la dette locative, et ordonner l’expulsion.
