Consultation pour consigner les loyers

Prix : 39.00 € TTC

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Notre Etude est en mesure de vous assister pour vous aider à résoudre votre litige avec votre propriétaire.

La procédure de consignation des loyers est souvent mal comprise.

A travers une consultation en ligne nous vous donnons les conseils appropriés sur ce qui est faisable ou pas, et utile ou non pour votre cas particulier.

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Coût de votre consultation sur une consignation des loyers :

Indiquez le ou les motif(s) pouvant donner lieu à consignation des loyers

(plusieurs motifs mossibles)

Insalubrité

Problèmes électriques

Défaut d'étanchétité

Défaut de ventilation (moisissures)

Troubles de voisinage rendant le logement inhabitable

Désaccord sur la révision appliquée pour le loyer

Absence de régularisation des charges

Non respect par le propriétaire d'une précédente décision de justice

Détaillez plus précisément la situation*

Afin de vous adresser une réponse personnalisée, nous devons avoir connaissance des pièces de votre dossier.
Attention : les fichiers doivent être exploitables et lisibles à l'impression (format PDF)

Le contrat de location en entier*

Vous devez télécharger le contrat de location en intégralité, comprenant les conditions générales.

Déposer les fichiers ici ou

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Votre dernière quittance de loyer*

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L'état des lieux d'entrée*

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Les justificatifs des manquements reprochés au propriétaire

Il est indispensable de justifier des manquements de votre propriétaire. Par exemple, un constat d'huissier si le logement ne répond pas aux conditions de décence, des photographies, des attestations, des dépôts de plainte en cas de troubles de voisinage, etc...

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Les échanges précédents avec le propriétaire

Téléchargez les courriers de mise en demeure que vous avez précédemment envoyés, les réponses éventuelles du propriétaire, les échanges d'e-mails, ou encore SMS (captures écran)

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Catégories : Actes locatifs, Non classé

Description

Description

La procédure de consignation des loyers est souvent mal comprise et le locataire pense pouvoir facilement consigner ses loyers auprès d’un Huissier / Commissaire de justice.

Pourtant, pour que le locataire puisse consigner ses loyers, il faut qu’il puisse reprocher à son propriétaire (le bailleur), un manquement grave.

Les obligations du bailleur sont définies à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et concernent la notion de logement décent, de réparations, et de jouissance paisible pour le locataire.

A travers une consultation en ligne nous vous donnons les conseils appropriés sur ce qui est faisable ou pas, et utile ou non pour votre cas particulier.