Consultation pour consigner les loyers

Prix : 39.00 € TTC

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Notre Etude est en mesure de vous assister pour vous aider à résoudre votre litige avec votre propriétaire.

La procédure de consignation des loyers est souvent mal comprise.

A travers une consultation en ligne nous vous donnons les conseils appropriés sur ce qui est faisable ou pas, et utile ou non pour votre cas particulier.

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Indiquez le ou les motif(s) pouvant donner lieu à consignation des loyers
(plusieurs motifs mossibles)
Afin de vous adresser une réponse personnalisée, nous devons avoir connaissance des pièces de votre dossier.
Attention : les fichiers doivent être exploitables et lisibles à l'impression (format PDF)
Vous devez télécharger le contrat de location en intégralité, comprenant les conditions générales.
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        Il est indispensable de justifier des manquements de votre propriétaire. Par exemple, un constat d'huissier si le logement ne répond pas aux conditions de décence, des photographies, des attestations, des dépôts de plainte en cas de troubles de voisinage, etc...
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          Téléchargez les courriers de mise en demeure que vous avez précédemment envoyés, les réponses éventuelles du propriétaire, les échanges d'e-mails, ou encore SMS (captures écran)
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            Description

            La procédure de consignation des loyers est souvent mal comprise et le locataire pense pouvoir facilement consigner ses loyers auprès d’un Huissier / Commissaire de justice.

            Pourtant, pour que le locataire puisse consigner ses loyers, il faut qu’il puisse reprocher à son propriétaire (le bailleur), un manquement grave.

            Les obligations du bailleur sont définies à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et concernent la notion de logement décent, de réparations, et de jouissance paisible pour le locataire.

            A travers une consultation en ligne nous vous donnons les conseils appropriés sur ce qui est faisable ou pas, et utile ou non pour votre cas particulier.