L’acte de sommation à la caution de payer les loyers dus par le locataire intervient après la signification par Huissier du commandement signifié au locataire.
Cet acte contient donc à la fois :
- la sommation de payer ;
- et une copie du commandement de payer préalablement signifié au locataire ;
Cet acte est indispensable afin de pouvoir ensuite assigner la caution devant le Tribunal et obtenir sa condamnation solidaire au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupations dues par le locataire.
