Sommation au propriétaire de remédier aux manquements

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Dans certaines situations, le locataire d’un logement peut être amené à consigner les loyers qu’il doit normalement verser chaque mois à son propriétaire.
Mais attention, cette consignation ne peut se faire que dans certains cas, et uniquement après une autorisation judiciaire.

Pour que le locataire puisse consigner ses loyers, il faut qu’il puisse reprocher à son propriétaire (le bailleur), un manquement grave.

La sommation au propriétaire par acte d’Huissier / Commissaire de justice permet de rappeler officiellement le propriétaire à ses obligations.

Cet acte peut être le préalable à une assignation en référé pour consigner les loyers.

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Indiquez le ou les motif(s) pouvant donner lieu à consignation des loyers
(plusieurs motifs mossibles)
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Vous devez télécharger le contrat de location en intégralité, comprenant les conditions générales.
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    Il est indispensable de justifier des manquements de votre propriétaire. Par exemple, un constat d'huissier si le logement ne répond pas aux conditions de décence, des photographies, des attestations, des dépôts de plainte en cas de troubles de voisinage, etc...
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        Description

        Dans certaines situations, le locataire d’un logement peut être amené à consigner les loyers qu’il doit normalement verser chaque mois à son propriétaire.
        Mais attention, cette consignation ne peut se faire que dans certains cas, et uniquement après une autorisation judiciaire.

        Pour que le locataire puisse consigner ses loyers, il faut qu’il puisse reprocher à son propriétaire (le bailleur), un manquement grave.

        Les obligations du propriétaire bailleur sont définies à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :

        Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. (…)

        Le bailleur est obligé :

        a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

        b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

        c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;

        d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

        La sommation est un acte extrajudiciaire qui met en demeure officiellement le propriétaire de se conformer à ses obligations.

        Nous lui rappelons la situation purement factuelle, et les textes législatifs et réglementaires qui s’imposent à lui.

        Un délai raisonnable lui sera laissé pour remédier à ses manquements.