Signification d’un courrier rédigé

Prix moyen : 75.00 € ttc

En stock

La signification d’un courrier par Huissier de Justice permet de rendre opposable ce courrier à son destinataire, sans être soumis aux aléas des services postaux (retard de délivrance de la lettre, erreur de destinataire, etc…).

Ainsi, nous signifions par acte d’Huissier tous vos courriers préalablement rédigés.

Attention, nous n’intervenons en aucune façon sur le contenu juridique de votre courrier.

En revanche nous nous réservons la possibilité de signifier tout document susceptible d’être injurieux, calomnieux, ou contraire à la Loi.

En stock

Description

La signification d’un courrier par Huissier de Justice permet de rendre opposable ce courrier à son destinataire, sans être soumis aux aléas des services postaux (retard de délivrance de la lettre, erreur de destinataire, etc…).

Ainsi, nous signifions par acte d’Huissier tous vos courriers, et par exemple :

  • Courrier de convocation ;
  • Courrier de rupture de contrat ;
  • Courrier d’opposition à un projet ;
  • Courrier de mise en demeure ;
  • Courrier d’acceptation d’un contrat ;
  • etc…

Title

Go to Top