Election de domicile à notre étude d’Huissier

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Election de domicile à notre Etude d’Huissier de Justice

Une élection de domicile à notre Etude d’Huissier de justice peut être réalisée dans plusieurs cas.

Nous ne sommes toutefois pas une société de domiciliation, et n’acceptons donc pas de procéder à des élections de domicile pour des clients particuliers pour les besoins de leurs correspondance.

Notre étude procède aux élections de domicile dans différents cas, et par exemple :

  • dans le cadre des ventes de fonds de commerce (articles L.141-12 et suivants du code de commerce),
  • dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété (article 20 de la loi du 10 juillet 1965),
  • A l’occasion de l’exécution d’un contrat, par exemple si l’une des parties réside à l’étranger, afin de faciliter les échanges,
  • Lors de l’organisation d’opérations de vote par correspondance : élections syndicales, élections d’entreprises, élections statutaires, etc…

Les explications détaillées plus bas.

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Election de domicile à notre Etude d’Huissier de Justice

Une élection de domicile à notre Etude d’Huissier de justice peut être réalisée dans plusieurs cas que nous vous décrivons ci-après.

Nous ne sommes toutefois pas une société de domiciliation, et n’acceptons donc pas de procéder à des élections de domicile pour des clients particuliers pour les besoins de leurs correspondance.

Notre étude procède aux élections de domicile dans différents cas, et par exemple :

Dans le cadre de la mise en oeuvre du privilège du vendeur, et de sécuriser la cession entre l’acheteur et le vendeur, le Code de commerce prévoit notamment :

Ainsi, au moment de la publication de la vente au BODACC, l’article L.141-13 imposé :

La publication de l’extrait ou de l’avis faite en exécution de l’article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l’enregistrement de l’acte contenant mutation, sauf s’il s’agit d’un acte authentique, soit, à défaut d’acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l’indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement, l’indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Et par ailleurs, dans ce même cadre, le créancier qui souhaitera former opposition sur le prix de vente, devra respecter les conditions de forme imposées par l’article L.141-14, et ce même si son opposition est formulée par LRAR :

Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.”

Au moment de la vente d’un lot de copropriété, si le vendeur n’est pas en mesure de justifier auprès du Notaire d’une attestation de moins d’un mois précisant qu’il est en règle vis à vis du syndicat des copropriétaires, il est prévu que :

Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé.

  • A l’occasion de l’exécution d’un contrat, par exemple si l’une des parties réside à l’étranger, afin de faciliter les échanges,

Afin de faciliter les échanges lors de certains contrats commerciaux, il est usuel d’insérer une clause d’élection de domicile.

Cela permet d’éviter par exemple toute difficulté en cas de déménagement de l’une des parties, ou bien si elle réside à l’étranger.

  • Lors de l’organisation d’opérations de vote par correspondance : élections syndicales, élections d’entreprises, élections statutaires, etc…

A l’occasion d’opérations de vote (élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, élections statutaires ou syndicales, etc…) il est courant de prévoir une possibilité de vote par correspondance en plus, ou bien même en remplacement, d’un vote physique dans un bureau de vote.

L’avantage est notamment de faciliter la gestion.

Mais dès lors, comment assurer la parfaite sécurité des opérations de vote ? L’élection de domicile à notre Etude d’Huissier permet ainsi de centraliser la réception des votes, assurer leur intégrité, ainsi que la date de réception.

Tous les votes arrivés hors délais sont ainsi automatiquement détruits physiquement.

Une fois la phase de vote terminée, nous remettons l’ensemble des votes reçus au membres chargés du dépouillement. Un constat de dépouillement peut également être dressé (prestation en sus, nous consulter).

Enfin, nous pouvons recevoir les votes par e-mail, et dans ce cas notre mission sera complétée par celle de rendre anonymes les bulletins ainsi réceptionnés.

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