Signification d’Ordonnance d’Injonction de payer devenue exécutoire

La signification d’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l’adversaire, pour lui être opposable et permettre la mise en oeuvre ensuite des mesures d’exécution.

Il est en effet rappelé l’article 503 CPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En cas d’exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Par ailleurs, cette signification, si elle est faite à personne alors que la première signification faite au visa de l’article 1411 ne l’a pas été, permettra de faire partir le délai d’opposition, et purger définitivement la voie de recours (cf art 1416 CPC)