Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 modifie le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes.
Jusqu’alors fixé à 4.000€, le taux augmente à 5.000€, afin d’être en adéquation avec les autres juridictions.
Cette modification est applicables aux instances introduites à compter du 1er septembre 2020 (et ne concerne donc pas les affaires déjà en cours)
Le décret in extenso :
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article D. 1462-3 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie du 1er avril 2020,
Décrète :
Article 1A l’article D. 1462-3 du code du travail, les mots : « 4 000 € » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».
Article 2Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l’article D. 1462-3 du code du travail, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.
Liens relatifs
Article 3La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 août 2020.
Publication au Journal Officiel du Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème…
Publication au Journal Officiel du 31 décembre 2022 du Décret n° 2022-1743 pris le 29…