Commissaire de Justice : 1 an après, premier bilan
1 an après la fusion des Huissiers de Justice et des Commissaires Priseurs judiciaires en une
Actualités
1 an après la fusion des Huissiers de Justice et des Commissaires Priseurs judiciaires en une
Nous vous communiquons ci-dessous les résultats des épreuves écrites (admissibilité) de l'examen professionnel d'Huissier de Justice,
Publication au Journal Officiel du Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies
Publication au Journal Officiel du 31 décembre 2022 du Décret n° 2022-1743 pris le 29 décembre 2022
Proposition de Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : Lutter contre les squatts
Suivant arrêté pris par le Ministre de la Justice le 28 Septembre 2022, Maître Yoann FASY
Litige de voisinage, locataire indélicat, créance impayée, mais aussi congé à donner à son bailleur, citation
Huissier - examen professionnel 2022 : Les épreuves de la dernière chance les 12 avril 2022
Sources juridiques :
Sites officiels : Legifrance – Le service public de la diffusion du droit / Site de la Cour de cassation : courdecassation.fr
Sites d’informations juridiques et portails : actu-juridique.fr / Lexis Veille / Weblex