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Retrouvez ci-dessous nos dernières actualités juridiques en lien direct
avec la profession d’Huissier de Justice et de Commissaire de Justice.
Commissaire de Justice : 1 an après, premier bilan
1 an après la fusion des Huissiers de Justice et des Commissaires Priseurs judiciaires en une
Examen professionnel d’Huissier Session Décembre 2022
Nous vous communiquons ci-dessous les résultats des épreuves écrites (admissibilité) de l'examen professionnel d'Huissier de Justice,
Barème des saisies sur salaire pour l’année 2023
Publication au Journal Officiel du Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies
Décret du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Publication au Journal Officiel du 31 décembre 2022 du Décret n° 2022-1743 pris le 29 décembre 2022
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : squatt et expulsions locatives
Proposition de Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : Lutter contre les squatts
Maître Yoann FASY nommé Commissaire de Justice associé
Suivant arrêté pris par le Ministre de la Justice le 28 Septembre 2022, Maître Yoann FASY
Comment faire… ? Commissaire de justice
Litige de voisinage, locataire indélicat, créance impayée, mais aussi congé à donner à son bailleur, citation
Huissier : examen professionnel 2022
Huissier - examen professionnel 2022 : Les épreuves de la dernière chance les 12 avril 2022
Sources juridiques :
Sites officiels : Legifrance – Le service public de la diffusion du droit / Site de la Cour de cassation : courdecassation.fr
Sites d’informations juridiques et portails : actu-juridique.fr / Lexis Veille / Weblex