Commandement de payer les charges de Copropriété

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Le commandement de payer les charges de copropriĂ©tĂ© est rĂ©alisĂ© par l’Huissier de Justice à  la demande du Syndic.

Lorsque le copropriĂ©taire ne paye plus ses charges, le Syndic demande Ă  l’Huissier de Justice d’agir afin de ne pas mettre la CopropriĂ©tĂ© toute entière en pĂ©ril.

Cet acte est le premier de la procĂ©dure, Ă  dĂ©faut de rĂ©gularisation par le CopropriĂ©taire il conviendra de dĂ©poser une requĂŞte en injonction de payer, toujours grâce Ă  l’intervention de l’Huissier de Justice.

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Description

Le commandement de payer les charges de copropriĂ©tĂ© est rĂ©alisĂ© par l’Huissier de Justice Ă  la demande du Syndic.

Lorsque le copropriĂ©taire ne paye plus ses charges, le Syndic demande Ă  l’Huissier de Justice d’agir afin de ne pas mettre la CopropriĂ©tĂ© toute entière en pĂ©ril.

Cet acte est le premier de la procĂ©dure, Ă  dĂ©faut de rĂ©gularisation par le CopropriĂ©taire il conviendra de dĂ©poser une requĂŞte en injonction de payer, toujours grâce Ă  l’intervention de l’Huissier de Justice.

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