Description
Pension alimentaire – Paiement direct
En cas de pension alimentaire impayée, la procédure de paiement direct est gratuite et permet de mettre en place une saisie directement sur le salaire ou le compte bancaire.
Prévue aux articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers détenteurs de sommes dues au débiteur de la pension. Le créancier de la pension peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus (employeur) ainsi que de tout dépositaire de fonds (établissement bancaire).
Simple à mettre en œuvre, rapide et efficace, le paiement direct est sans frais pour le créancier de la pension alimentaire (les frais de procédure étant à la charge de celui qui doit la pension).
Attention toutefois : si vous n’avez jamais signifié la décision de justice par un huissier de justice, nous devrons alors y procéder, à vos frais.
La procédure de paiement direct permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le règlement :
- des dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct ;
- des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.
Cette procédure est rapide dans sa mise en œuvre comme dans le paiement au créancier de la pension : les sommes saisies sont versées directement par le tiers saisi au domicile du créancier de la pension, et ce selon la périodicité prévue dans la décision judiciaire qui fixe la pension alimentaire.
Pension alimentaire impayée – comment mettre en oeuvre le paiement direct
- La créance doit avoir été fixée par une décision judiciaire qui constituera le titre exécutoire indispensable.
- Un impayé, même partiel, suffit pour entamer la procédure de paiement direct.
- Le créancier doit ensuite s’adresser à l’Huissier de Justice de son lieu de résidence et lui fournir un certain nombre d’éléments :
- l’original du jugement qui fixe la pension alimentaire ;
- l’acte de signification de ce jugement qui a normalement été préalablement réalisée ; toutefois, si la décision n’a pas été signifiée, il conviendra impérativement de le faire avant de pouvoir mettre en place la procédure de paiement direct ; le coût de cet acte sera alors à la charge du requérant ;
- son état civil complet ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ;
- un décompte détaillé des sommes dues et restées impayées (ne peut remonter au-delà de 6 mois) ;
- les coordonnées du débiteur : son adresse postale, son numéro de sécurité sociale, ses date et lieu de naissance ;
- les coordonnées du tiers saisi (banque ou employeur du débiteur) : son adresse postale, son numéro de téléphone…
L’Huissier de Justice se chargera, si besoin, de demander communication aux différentes administrations et organismes de sécurité sociale ou gérant les prestations familiales, de tous renseignements lui permettant de mettre en œuvre la procédure.
Une fois que tous les renseignements utiles lui auront été fournis, l’Huissier de Justice fera le nécessaire pour procéder à la notification du paiement direct dans un délai de 8 jours à compter de la date de la demande du créancier. Il intervient par voie de notification postale, tant auprès du tiers saisi qu’auprès du débiteur de la pension.
La procédure de paiement direct prendra fin uniquement par une nouvelle notification faite par l’Huissier de Justice au tiers saisi.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires : les contestations possibles
- Devant le juge de l’exécution : la procédure de paiement direct peut être contestée tant par le débiteur de la pension que par le tiers saisi, devant le juge de l’exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension. Cependant, une telle contestation ne suspend pas l’obligation de paiement ; le tiers saisi devra donc payer ce qui lui a été demandé, quand bien même la mesure ou le montant de la dette serait contesté.
- En obtenant la mainlevée : le paiement direct prend fin dès que l’Huissier de Justice notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure par lettre recommandée (exemple : mainlevée à l’initiative du créancier après le repentir du débiteur ou si la pension cesse d’être due).
- En cas de modification du jugement initial : le débiteur de la pension peut demander à un Huissier de Justice de lui délivrer un certificat attestant qu’un nouveau jugement a modifié ou supprimé la pension alimentaire.
