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La signification d’un acte à l’étranger suppose d’identifier le régime juridique applicable, la voie de transmission autorisée et les formalités exigées dans l’État de destination. Assignation, décision de justice ou acte extrajudiciaire : H2JUSTICE accompagne les avocats, entreprises, institutionnels et particuliers dans la transmission internationale des actes en matière civile et commerciale.

Signification internationale

Lorsqu’une assignation, une décision de justice ou un autre acte doit être remis à une personne résidant hors de France, les modalités de signification dépendent principalement du pays de destination et du texte européen ou international applicable.

Selon les cas, la signification d’un acte à l’étranger relève du règlement (UE) 2020/1784, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, d’une convention bilatérale ou multilatérale ou, en l’absence d’un instrument permettant une autre voie, des dispositions du Code de procédure civile relatives à la notification des actes à l’étranger.

Ces règles déterminent notamment à quelle autorité l’acte doit être transmis, s’il doit être traduit, selon quelles formes il doit être remis, quels frais peuvent être réclamés à l’étranger et à quelle date la notification produit ses effets.

Droit applicable

La première difficulté consiste à déterminer le texte applicable. Le choix de la procédure dépend de l’État dans lequel réside le destinataire, de la nature de l’acte et des instruments européens ou internationaux liant cet État à la France.

L’article 684 du Code de procédure civile pose le principe de la remise au parquet des actes destinés à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger, sauf lorsqu’un règlement européen ou un traité international permet une transmission par une autre voie.

Autrement dit, la signification d’un acte à l’étranger suppose de rechercher d’abord le régime spécial éventuellement applicable avant de déterminer le circuit de transmission.

Pour les États membres auxquels il s’applique, le règlement (UE) 2020/1784 constitue le principal instrument relatif à la signification et à la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Pour de nombreux États situés hors de l’Union européenne, la Convention de La Haye organise notamment une voie principale de transmission par l’intermédiaire d’une Autorité centrale, ainsi que certaines voies alternatives.

Une convention particulière peut organiser un circuit spécifique entre la France et l’État de destination, aménager les exigences linguistiques ou prévoir des modalités particulières de transmission et de remise.

À défaut de règlement ou de traité permettant une autre voie, la transmission relève des dispositions du Code de procédure civile relatives aux notifications internationales.

Terminologie

En droit français, la notification désigne l’opération par laquelle un acte est porté à la connaissance d’une personne. La signification est une forme de notification réalisée par un commissaire de justice.

Dans les textes européens et internationaux, les notions de signification et de notification sont employées dans un contexte transfrontalier. L’enjeu essentiel consiste à déterminer l’autorité habilitée à transmettre l’acte puis la personne ou l’autorité compétente pour en assurer la remise dans l’État de destination.

Le commissaire de justice français intervient notamment dans la préparation et la transmission de l’acte. Selon le dispositif applicable, son exécution à l’étranger peut ensuite relever d’une entité requise, d’une Autorité centrale, d’un officier ministériel, d’un professionnel local ou d’une autre autorité compétente.

Actes concernés

La signification d’un acte à l’étranger concerne de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires relevant de la matière civile ou commerciale.

Les assignations constituent l’un des principaux actes concernés. Lorsqu’une personne réside à l’étranger, l’acte introductif d’instance doit lui être transmis selon le régime applicable à l’État de destination afin qu’elle soit régulièrement informée de la procédure engagée devant la juridiction française.

Les jugements, ordonnances et arrêts peuvent également devoir être signifiés ou notifiés à une partie située hors de France. Le mode de transmission dépend alors du pays de destination et de l’instrument juridique applicable.

La transmission internationale peut également concerner des actes extrajudiciaires, notamment des sommations, mises en demeure ou autres actes auxquels une notification formelle doit être donnée dans un contexte civil ou commercial.

Le champ d’application exact dépend du règlement, de la convention ou de l’instrument international mobilisé. Les matières fiscales, douanières, administratives ou pénales relèvent notamment de dispositifs distincts et ne doivent pas être assimilées aux procédures civiles et commerciales présentées sur cette page.

Union européenne

Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 organise la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres auxquels il s’applique.

Il a remplacé le règlement (CE) n° 1393/2007 à compter du 1er juillet 2022. Son dispositif repose notamment sur des entités d’origine, compétentes pour transmettre les actes, et des entités requises, chargées de les recevoir dans l’autre État membre et de procéder ou faire procéder à leur signification ou notification.

L’entité d’origine transmet la demande, l’acte et les formulaires nécessaires à l’entité compétente de l’autre État membre.

L’entité requise reçoit la demande et procède ou fait procéder à la signification ou notification selon les règles prévues par le règlement et le droit applicable dans l’État requis.

À l’issue du traitement, une attestation permet de connaître le résultat de la demande et les conditions dans lesquelles la signification ou notification a été exécutée ou n’a pu l’être.

Cette architecture repose sur e-CODEX, qui permet des échanges électroniques sécurisés et interopérables entre les systèmes nationaux.

Le projet JODES — Judicial Officers Data Exchange System s’inscrit dans la mise en œuvre de cette transformation numérique pour les professionnels de l’exécution et de la signification.

Pour la signification d’un acte à l’étranger au sein de l’Union européenne, cette dématérialisation facilite la circulation des demandes, formulaires et attestations entre entités d’origine et entités requises.

Le règlement prévoit un droit de refus lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle pertinente de l’État membre requis.

La question linguistique doit donc être analysée avant la transmission. Un choix inadapté peut conduire à un refus de réception et imposer une régularisation.

Oui. Le règlement prévoit également, dans les conditions qu’il fixe, d’autres voies telles que certaines transmissions diplomatiques ou consulaires, la signification ou notification par les services postaux, la signification électronique et certaines formes de signification directe.

Leur utilisation doit être appréciée au regard du règlement, des informations communiquées par l’État membre concerné et des circonstances du dossier.

Source officielle : consulter le règlement (UE) 2020/1784 sur EUR-Lex.

Convention internationale

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale constitue l’un des principaux instruments applicables lorsque le destinataire se trouve hors de l’Union européenne.

Elle s’applique lorsqu’un acte doit être transmis à l’étranger afin d’y être signifié ou notifié et que l’État de destination est lié par la Convention. Elle ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire est inconnue.

Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de recevoir les demandes provenant des autres États contractants. La demande est accompagnée de l’acte à signifier et du formulaire prévu par la Convention.

L’Autorité centrale procède ou fait procéder à la signification ou notification selon les formes prévues par le droit de l’État requis ou, lorsque cela est compatible avec ce droit, selon la forme particulière sollicitée.

La Convention prévoit également différentes voies alternatives, notamment diplomatiques, consulaires, postales ou directes.

Leur utilisation n’est cependant pas automatiquement possible dans tous les États contractants. Il faut tenir compte des déclarations et oppositions formulées par l’État de destination.

Source officielle : consulter le texte intégral de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Coopération judiciaire

La France est également liée à différents États par des conventions bilatérales ou multilatérales d’entraide judiciaire susceptibles d’organiser spécifiquement la transmission et la remise des actes en matière civile ou commerciale.

Ces conventions peuvent identifier les autorités compétentes, prévoir un circuit particulier, imposer des formulaires ou des exemplaires déterminés, aménager les exigences linguistiques ou prévoir des modalités spécifiques de remise de l’acte.

Lorsqu’un État est partie à plusieurs instruments internationaux, leur articulation doit être examinée afin d’identifier le régime applicable et, lorsqu’un choix est juridiquement possible, la voie la plus appropriée au dossier.

Code de procédure civile

Lorsqu’aucun règlement européen ou traité international ne permet d’utiliser un autre mode de transmission, le Code de procédure civile organise la notification des actes destinés aux personnes ayant leur résidence habituelle à l’étranger.

L’article 684 prévoit la remise de l’acte au parquet compétent, sous réserve des hypothèses dans lesquelles un règlement européen ou un traité autorise une transmission selon une autre voie.

Cette étape est donc déterminante dans l’analyse préalable d’une signification d’un acte à l’étranger lorsqu’aucun régime international spécial ne peut être mobilisé.

Source officielle : consulter l’article 684 du Code de procédure civile sur Légifrance.

Délais procéduraux

La notification internationale présente une particularité essentielle : la date retenue à l’égard de celui qui fait procéder à la notification peut être différente de la date à laquelle celle-ci produit ses effets à l’égard du destinataire.

L’article 647-1 du Code de procédure civile prévoit qu’à l’égard de celui qui procède à la notification à l’étranger, la date de notification est en principe la date d’expédition de l’acte par le commissaire de justice ou le greffe ou, à défaut, celle de sa réception par le parquet.

Consulter l’article 647-1 du Code de procédure civile sur Légifrance.

L’article 687-2 du Code de procédure civile prévoit qu’à l’égard du destinataire, la date de notification est en principe celle à laquelle l’acte lui est remis ou valablement notifié.

Le même article règle également les hypothèses dans lesquelles l’acte n’a pas pu être remis ou dans lesquelles aucune attestation d’exécution n’a pu être obtenue malgré les démarches accomplies.

Consulter l’article 687-2 du Code de procédure civile sur Légifrance.

Langue de l’acte

La traduction est l’une des questions importantes de la signification d’un acte à l’étranger. Il n’existe toutefois pas de principe imposant la traduction de tous les actes internationaux. La nécessité de traduire dépend du régime applicable, de l’État de destination, de la langue comprise par le destinataire et des exigences de l’autorité chargée de l’exécution.

Le destinataire peut, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2020/1784, refuser de recevoir un acte qui n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle pertinente de l’État requis.

Lorsque la signification intervient selon certaines formes prévues par la Convention, l’Autorité centrale peut demander que l’acte soit rédigé ou traduit dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État requis.

Non. Le niveau d’exigence dépend du pays et de la voie utilisée. Dans certaines situations une traduction simple peut être suffisante ; dans d’autres, une traduction répondant à des exigences particulières peut être nécessaire.

H2JUSTICE vérifie ces exigences en amont afin de limiter les risques de refus ou de demande de régularisation après la transmission.

Tarification

Le coût d’une signification d’un acte à l’étranger dépend de l’État de destination, du circuit de transmission, du volume de l’acte, des éventuelles traductions et des frais susceptibles d’être réclamés par l’autorité, l’officier ministériel ou le professionnel chargé de l’exécution.

Elle comprend notamment l’analyse du dossier, l’identification du régime applicable, la préparation des formalités et la transmission selon le circuit international approprié.

Le coût dépend notamment du volume des documents, de la langue concernée et des exigences particulières du pays ou de l’autorité de destination.

Certains États ou certaines procédures impliquent l’intervention payante d’un officier ministériel, d’un professionnel ou d’une autre personne compétente.

Des frais d’acheminement, de formalités particulières, de transfert ou d’autres dépenses nécessaires à l’exécution peuvent également intervenir selon le pays et le dossier.

Anticipation

Les délais d’une signification d’un acte à l’étranger varient selon le pays, le mécanisme de transmission, l’autorité étrangère compétente, l’exactitude de l’adresse, les formalités locales et la nécessité éventuelle de faire traduire l’acte.

Une transmission électronique entre entités européennes ne présente pas le même calendrier qu’une procédure impliquant une Autorité centrale, plusieurs administrations, les services diplomatiques ou consulaires ou un professionnel local.

Le dossier peut avoir été transmis conformément aux règles applicables alors que l’acte n’a pas encore été remis matériellement au destinataire. Il faut également tenir compte du temps nécessaire au retour du certificat ou de l’attestation établissant le résultat de la procédure.

Difficultés de signification

L’exécution peut échouer pour différentes raisons : adresse erronée, destinataire inconnu, déménagement, refus de réception, difficulté linguistique, demande incomplète ou impossibilité pour l’autorité locale d’exécuter la signification.

Le certificat ou l’attestation retourné par l’autorité compétente permet généralement d’identifier la raison de l’échec et de déterminer s’il convient d’effectuer une nouvelle transmission ou une régularisation.

Le droit français et certains instruments internationaux prévoient les conditions dans lesquelles la procédure peut, dans certaines circonstances, se poursuivre malgré l’absence de preuve définitive de remise de l’acte.

L’article 688 du Code de procédure civile prévoit notamment que, lorsque le destinataire n’a pas été établi comme ayant eu connaissance de l’acte en temps utile, certaines conditions doivent être réunies avant que le juge puisse statuer au fond.

Consulter l’article 688 du Code de procédure civile sur Légifrance.

Expertise par pays

Le régime applicable ne peut pas être déterminé à partir de la seule localisation géographique du destinataire. Selon l’État concerné, la transmission peut relever du règlement européen, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, d’une convention bilatérale ou multilatérale, ou des dispositions du Code de procédure civile.

Les exigences varient également quant à l’autorité compétente, aux formulaires à utiliser, à la langue de l’acte, au nombre d’exemplaires, aux modalités de remise, aux délais d’exécution et aux frais susceptibles d’être réclamés dans l’État de destination.

Règlement européen, Convention de La Haye, convention particulière ou Code de procédure civile : le premier travail consiste à identifier l’instrument juridiquement applicable à la destination concernée.

H2JUSTICE identifie l’entité, l’Autorité centrale, l’officier ministériel ou le professionnel auquel la demande doit être adressée selon le régime applicable.

La langue, les formulaires, les exemplaires et les particularités propres à l’État requis sont vérifiés avant la transmission.

L’analyse permet également d’anticiper les délais d’exécution ainsi que les frais éventuellement facturés par l’autorité ou le professionnel intervenant dans l’État de destination.

Cette connaissance des règles propres aux différentes destinations permet d’adapter la transmission dès l’origine et de réduire les causes fréquentes de retard ou d’échec : autorité incompétente, formulaire incomplet, traduction insuffisante, mode de transmission non admis ou frais locaux non anticipés.

Expertise H2JUSTICE

La signification d’un acte à l’étranger ne se résume pas à son expédition. Elle implique d’identifier le bon instrument juridique, de vérifier les règles propres à l’État de destination et de préparer un dossier compatible avec les exigences de l’autorité étrangère.

H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi du dossier selon le circuit applicable.

Notre base de connaissances internationale permet d’intégrer les particularités de chaque destination et d’anticiper les difficultés susceptibles de retarder ou de compromettre l’exécution.

Pour découvrir l’étude et ses autres domaines d’intervention, consultez également le site H2JUSTICE.

Textes et ressources

Les règles présentées sur cette page reposent notamment sur les textes et ressources officielles suivants :

• article 684 du Code de procédure civile – Légifrance ;
• article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance ;
• article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance ;
• article 688 du Code de procédure civile – Légifrance ;
• règlement (UE) 2020/1784 – EUR-Lex ;
• Convention de La Haye du 15 novembre 1965 – HCCH.

Questions fréquentes

Il faut d’abord déterminer le régime applicable à l’État de résidence du destinataire : règlement européen, Convention de La Haye, convention particulière ou dispositions du Code de procédure civile. L’acte est ensuite préparé et transmis selon le circuit correspondant.

Le commissaire de justice français intervient dans la préparation et la transmission de l’acte selon la procédure applicable. La remise matérielle à l’étranger peut ensuite relever d’une entité requise, d’une autorité, d’un officier ministériel ou d’un autre professionnel compétent dans l’État de destination.

Depuis le 1er mai 2025, le système informatique décentralisé prévu par le règlement (UE) 2020/1784 est utilisé pour les échanges concernés, sous réserve des exceptions prévues par le règlement. L’infrastructure e-CODEX permet ces communications électroniques sécurisées.

Pas systématiquement. La nécessité de traduire dépend du régime applicable, du pays concerné, de la langue comprise par le destinataire et des exigences de l’autorité de destination.

Le Code de procédure civile distingue la date retenue à l’égard de celui qui fait procéder à la notification et celle retenue à l’égard du destinataire. Les articles 647-1 et 687-2 organisent ce mécanisme couramment désigné comme la « double date ».

Le coût dépend du pays, du circuit utilisé, du volume des documents, des éventuelles traductions et des frais pouvant être facturés par l’entité ou le professionnel chargé de l’exécution dans l’État de destination.

La durée varie selon le pays, la procédure applicable, l’autorité compétente et les conditions concrètes d’exécution. Certaines transmissions peuvent être relativement rapides, tandis que d’autres circuits nécessitent plusieurs semaines ou plusieurs mois.

Il ne faut pas le présumer. Certains instruments permettent une voie postale dans certaines conditions, mais son utilisation dépend du texte applicable et des règles, déclarations ou oppositions propres à l’État de destination.

Les conséquences dépendent du régime applicable et du motif du refus. Dans l’Union européenne, un refus peut notamment être lié à la langue dans laquelle l’acte est rédigé ou traduit. Une régularisation peut alors être nécessaire.

Certaines procédures internationales supposent que l’adresse du destinataire soit connue. La Convention de La Haye de 1965, notamment, ne s’applique pas lorsque cette adresse est inconnue. Il convient alors d’examiner les possibilités de recherche d’adresse et les autres règles procédurales applicables.

Signification internationale

H2JUSTICE détermine le régime applicable, vérifie les formalités requises dans l’État de destination et organise la transmission de l’acte selon le circuit approprié.

Le pays de destination, l’adresse du destinataire et la nature de l’acte permettent d’effectuer une première analyse de la procédure applicable.