Signification d’un acte en Belgique
La signification d’un acte en Belgique répond à des règles européennes précises. Assignation, jugement ou autre acte judiciaire ou extrajudiciaire : H2JUSTICE organise depuis la France la transmission de votre acte vers la Belgique, vérifie les exigences de langue et assure le suivi de la demande auprès de l’entité belge compétente.
Comment faire signifier un acte français à une personne située en Belgique ?
Lorsqu’une assignation, une décision de justice ou un autre acte français doit être remis à une personne située en Belgique, la transmission relève principalement du règlement (UE) 2020/1784 en matière civile ou commerciale.
Ce règlement organise la transmission des actes entre la France et la Belgique. Il permet notamment d’identifier l’entité belge compétente, fixe les règles applicables à la transmission et à la signification et encadre les questions de langue, de date et de preuve de l’exécution.
La signification d’un acte en Belgique doit donc être préparée en fonction de l’adresse du destinataire, de la nature de l’acte, de la langue qu’il comprend et des éventuels délais procéduraux à respecter en France.
Le parcours de votre acte
Avant la transmission, H2JUSTICE vérifie
✓l’adresse exacte du destinataire ;
✓la nature de l’acte ;
✓l’entité belge compétente ;
✓la langue comprise par le destinataire.
✓la nécessité éventuelle d’une traduction ;
✓les formulaires nécessaires ;
✓les délais procéduraux ;
✓les difficultés particulières du dossier.
Quel régime juridique s’applique pour signifier un acte français en Belgique ?
La procédure France–Belgique repose sur l’articulation du Code de procédure civile français, du règlement (UE) 2020/1784 et du droit belge applicable à l’exécution de la signification.
Code de procédure civile
L’article 683 soumet les notifications internationales aux règles françaises sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux.
L’article 684 prévoit notamment qu’un règlement européen ou un traité peut permettre la transmission directe de l’acte selon le circuit qu’il organise.
Règlement (UE) 2020/1784
Il constitue le principal instrument applicable entre la France et la Belgique pour la signification ou notification transfrontière des actes judiciaires et extrajudiciaires entrant dans son champ.
Depuis le 1er mai 2025, le système informatique décentralisé prévu par le règlement est applicable aux communications concernées, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Droit belge
Une fois la demande reçue, l’entité requise procède ou fait procéder à la signification selon le droit belge ou selon une forme particulière demandée lorsqu’elle est compatible avec ce droit.
Pour les matières entrant dans le champ du règlement entre la France et la Belgique, l’article 29 du règlement (UE) 2020/1784 prévoit sa primauté sur les conventions conclues entre États membres, notamment la Convention de La Haye de 1965.
Comment un acte français est-il transmis en Belgique ?
Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.
En Belgique, les huissiers de justice sont désignés comme entités de transmission et comme entités requises. L’huissier compétent pour recevoir et exécuter une demande doit être identifié en fonction du lieu où l’acte doit être signifié.
La demande est accompagnée du formulaire prévu par le règlement et l’exécution de la signification intervient conformément aux règles applicables en Belgique.
Comment faire signifier une assignation française en Belgique ?
Une assignation française peut être signifiée en Belgique selon le règlement (UE) 2020/1784 lorsqu’elle entre dans son champ d’application.
Une attention particulière doit être portée à l’adresse du destinataire, à la langue dans laquelle l’assignation est rédigée et aux délais procéduraux. Lorsqu’une date d’audience est déjà fixée, la transmission internationale doit être engagée suffisamment tôt pour permettre le traitement du dossier et l’information du destinataire.
Il convient également de distinguer la date juridiquement pertinente à l’égard de celui qui fait procéder à la notification de la date à laquelle l’acte est remis ou valablement notifié au destinataire.
Faut-il traduire une assignation ou un acte à signifier en Belgique ?
La traduction n’est pas automatiquement obligatoire dans tous les dossiers. Le droit de refus prévu par l’article 12 du règlement doit toutefois être pris en compte lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise par le destinataire ou dans une langue officielle pertinente du lieu de signification.
Cette question doit être distinguée de la langue des formulaires européens : la Belgique accepte les formulaires concernés en français, néerlandais, allemand et anglais.
Qui signifie concrètement un acte judiciaire en Belgique ?
Les huissiers de justice belges sont les entités requises désignées pour recevoir les actes provenant d’un autre État membre et en assurer la signification.
La Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique est désignée comme organisme central au sens de l’article 4 du règlement. Son rôle d’organisme central ne remplace pas celui de l’huissier territorialement compétent chargé de l’exécution de la signification.
Quelle date retenir pour une signification en Belgique ? Le système de la double date
La notification internationale présente une particularité essentielle : la date retenue à l’égard de celui qui fait procéder à la notification peut être différente de celle à laquelle la notification produit ses effets à l’égard du destinataire.
La date d’expédition
L’article 647-1 du Code de procédure civile prévoit qu’à l’égard de celui qui procède à la notification à l’étranger, la date est en principe celle de l’expédition de l’acte par le commissaire de justice ou le greffe ou, à défaut, celle de sa réception par le parquet.
La date de remise ou de notification
À l’égard du destinataire, l’article 687-2 du Code de procédure civile retient en principe la date à laquelle l’acte lui est remis ou valablement notifié, sous réserve des différentes hypothèses prévues par ce texte.
Quel délai prévoir pour signifier un acte en Belgique ?
L’article 11 du règlement prévoit que l’entité requise prend toutes les mesures nécessaires afin que la signification ou notification soit effectuée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai ne signifie toutefois pas que l’acte sera nécessairement remis au destinataire dans le mois. Une difficulté d’adresse, une impossibilité de remise ou une autre circonstance d’exécution peut prolonger le traitement.
Dans les meilleurs délais
L’entité requise doit prendre les mesures nécessaires afin de faire exécuter la signification aussi rapidement que possible.
JOURS
Un mois
Le règlement fixe ce délai à compter de la réception de la demande pour les diligences de l’entité requise.
Ce n’est pas une garantie
Le délai réglementaire ne garantit pas que le destinataire aura effectivement reçu l’acte dans le mois.
Que faire si l’adresse du destinataire en Belgique est inconnue ou incorrecte ?
La Belgique fournit l’assistance prévue à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement. Les huissiers de justice sont les autorités auxquelles les entités d’origine peuvent adresser une demande visant à déterminer l’adresse du destinataire.
La Belgique indique également que l’huissier dûment habilité à signifier l’acte vérifie en principe de sa propre initiative l’authenticité de l’adresse du destinataire en consultant les bases de données auxquelles il a légalement accès.
Quelle voie choisir pour signifier un acte en Belgique ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification en Belgique, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte en Belgique ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
200 € TTC d’intervention H2JUSTICE
+ 165 € de frais de signification en Belgique
Intervention H2JUSTICE
La part H2JUSTICE est de 200 € TTC par destinataire et couvre les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification en Belgique
L’entité requise chargée de la signification en Belgique réclame des frais dont le montant renseigné pour ce pays est de 165 euros. Ce montant est intégré au total indicatif affiché lorsqu’il est exprimé en euros.
Les particularités à connaître pour signifier un acte en Belgique
Entité requise : huissier de justice territorialement compétent.
Formulaires : français, néerlandais, allemand ou anglais.
Frais connus : droit forfaitaire de 165 € TVA belge comprise par acte signifié à une personne physique ou morale, selon la notification belge au titre de l’article 15.
Adresse : les huissiers sont désignés pour l’assistance à la recherche d’adresse et disposent d’un mécanisme de vérification dans les bases auxquelles ils ont légalement accès.
Date : la Belgique applique un système de double date ; la date pertinente peut différer selon qu’elle est appréciée à l’égard du destinataire ou de l’expéditeur.
Pourquoi nous confier votre signification en Belgique ?
La signification d’un acte en Belgique ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et la Belgique.
Notre intervention comprend notamment
FAQ sur la signification d’un acte en Belgique
Qui reçoit la demande en Belgique ?
Un huissier de justice territorialement compétent.
Quels frais belges sont connus ?
La Belgique déclare un droit forfaitaire de 165 € TVA belge comprise par acte signifié à une personne physique ou morale.
Quels sont les formulaires linguistiques acceptés ?
Français, néerlandais, allemand et anglais.
Une traduction de l’acte est-elle toujours nécessaire ?
Non. La nécessité d’une traduction doit être appréciée au regard de l’article 12 du règlement et de la situation linguistique concrète du destinataire.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte en Belgique ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité belge compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Portail européen e-Justice – Belgique
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.