Facture impayée entre entreprises : la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Votre entreprise détient une facture impayée sur un client professionnel qui ne conteste pas réellement sa dette ?
Une nouvelle procédure de recouvrement permet au commissaire de justice d’intervenir pour obtenir le paiement d’une facture entre commerçants et, lorsque les conditions légales sont réunies, faire constater l’absence de contestation afin de permettre l’obtention d’un titre exécutoire.
Cette procédure constitue une évolution majeure du recouvrement des factures impayées entre entreprises.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une voie spécifique permettant au commissaire de justice de prendre en charge le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, dès lors qu’elle est certaine, liquide et exigible.
H2JUSTICE prend en charge l’analyse et le traitement de vos factures commerciales impayées.
Pas de limite de 5 000 €
La nouvelle procédure ne doit pas être confondue avec le recouvrement simplifié des petites créances.
Pour payer ou contester
Le commandement ouvre au débiteur le délai prévu par la loi pour régler ou contester la créance.
En l’absence de contestation
La procédure peut aboutir à un procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire.
Une nouvelle solution pour recouvrer les factures impayées entre entreprises
Les retards de paiement et factures impayées fragilisent directement la trésorerie des entreprises. Une prestation a été réalisée, des marchandises ont été livrées ou une commande a été exécutée, la facture est arrivée à échéance, mais le client ne paie pas.
Lorsque la dette n’est pas sérieusement contestée, l’entreprise créancière peut se retrouver dans une situation paradoxale : la somme est bien due, mais elle ne dispose pas encore du titre exécutoire permettant d’en poursuivre le recouvrement forcé.
La loi du 23 avril 2026 a créé une procédure spécifiquement destinée à cette situation.
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit désormais qu’une procédure simplifiée de recouvrement d’une créance facturée entre commerçants peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier.
Une créance certaine, liquide et exigible
L’existence de la créance doit être établie. Elle doit correspondre à une dette dont la réalité peut être justifiée.
Le montant de la somme réclamée doit être déterminé ou pouvoir être déterminé à partir des éléments du dossier.
L’échéance de paiement doit être arrivée. Le créancier doit pouvoir réclamer immédiatement le règlement de la somme.
Quelles factures impayées peuvent être concernées ?
La nouvelle procédure n’est pas une procédure générale applicable à toutes les dettes.
Le texte vise précisément une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.
Elle intéresse donc directement les relations commerciales dans lesquelles une entreprise a facturé une autre entreprise commerçante : fourniture de marchandises, travaux, prestations de services, sous-traitance ou autres opérations commerciales ayant donné lieu à facturation.
Exemple : votre société réalise une prestation pour une entreprise cliente. La prestation est exécutée, une facture de 8 500 € est émise, son échéance est dépassée et les relances demeurent sans effet. Le client ne formule pourtant aucune contestation sur la prestation ou sur le montant facturé.
Cette situation est précisément celle pour laquelle la nouvelle procédure mérite d’être examinée.
En revanche, l’existence d’une facture ne suffit pas à elle seule à rendre automatiquement la procédure applicable. H2JUSTICE vérifie les éléments du dossier, notamment la qualité des parties, l’origine de la créance, son exigibilité et l’existence éventuelle d’une contestation.
Comment fonctionne la nouvelle procédure de recouvrement ?
La procédure s’organise autour de l’intervention du commissaire de justice, anciennement huissier de justice. Elle permet de passer d’une facture commerciale impayée à un titre exécutoire lorsque le débiteur ne paie pas et ne conteste pas la créance dans les conditions prévues par la loi.
Vous transmettez votre facture à H2JUSTICE
Nous analysons la créance, les factures, les justificatifs, les échanges avec le débiteur et les sommes restant dues afin de vérifier que la procédure est adaptée.
Commandement de payer
Lorsque les conditions sont réunies, un commandement de payer est signifié au débiteur par commissaire de justice. Il ne s’agit plus d’une simple relance commerciale.
Un mois pour payer ou contester
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois. S’il règle intégralement, le recouvrement est terminé. S’il conteste dans le délai légal, la procédure simplifiée prend fin sans faire disparaître les droits du créancier.
Procès-verbal de non-contestation
En l’absence de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice peut, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois, dresser un procès-verbal de non-contestation.
Obtention du titre exécutoire
À la demande du commissaire de justice, le procès-verbal est transmis au greffier de la juridiction compétente en matière commerciale. Après vérification de la régularité de la procédure, le greffier peut le revêtir de la formule exécutoire.
Le créancier dispose alors d’un titre exécutoire. Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire doit ensuite être signifié au débiteur dans le délai prévu par la loi.
Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise détenait une facture impayée et devait obtenir un titre exécutoire contre son client, elle devait généralement recourir à une procédure judiciaire, notamment à l’injonction de payer ou à une action devant la juridiction compétente.
La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées introduit une logique différente : lorsque la dette commerciale n’est pas contestée, l’obtention du titre exécutoire peut intervenir sans qu’une décision préalable du juge soit nécessaire pour constater la créance.
Le commissaire de justice devient ainsi l’acteur central de la procédure : il fait délivrer le commandement de payer, constate l’absence de contestation et établit le procès-verbal qui pourra être revêtu de la formule exécutoire par le greffier après contrôle de la régularité de la procédure.
Pour une entreprise confrontée à une facture commerciale incontestée, il s’agit d’un changement important : l’obtention d’un titre exécutoire n’est plus nécessairement synonyme de saisine préalable d’un juge.
Lorsque la créance répond aux conditions légales et que le débiteur ne la conteste pas, il n’est pas nécessaire d’obtenir préalablement une décision judiciaire reconnaissant la dette.
La procédure est organisée autour du commissaire de justice puis du contrôle du greffier.
Pourquoi engager immédiatement un contentieux classique lorsque le client ne conteste ni la facture ni son obligation de paiement ?
Le nouveau dispositif crée précisément une voie adaptée à cette situation.
Le même dossier suit une chaîne clairement organisée : commandement de payer, délai laissé au débiteur, constat de non-contestation puis formule exécutoire.
Le créancier dispose alors du titre permettant d’envisager l’exécution forcée.
Quels avantages par rapport à l’injonction de payer ?
L’injonction de payer reste une procédure efficace et conserve tout son intérêt dans de nombreux dossiers. Elle permet déjà d’obtenir une ordonnance sans audience préalable lorsque les conditions sont réunies.
La différence essentielle tient donc ailleurs.
L’injonction de payer reste une procédure judiciaire : le créancier saisit la juridiction par requête et demande au juge de rendre une ordonnance portant injonction de payer.
Avec la nouvelle procédure applicable aux créances commerciales incontestées, le processus débute directement par l’intervention du commissaire de justice auprès du débiteur. Ce n’est qu’en l’absence de paiement et de contestation que le procès-verbal établi par le commissaire de justice est transmis au greffier afin qu’il puisse être revêtu de la formule exécutoire après contrôle de la régularité de la procédure.
La logique est donc différente : on ne demande plus d’abord à une juridiction de reconnaître une créance que le débiteur ne conteste peut-être même pas. Le débiteur est d’abord sommé de payer et dispose d’un délai pour faire connaître une éventuelle contestation.
S’il conteste, le litige pourra alors être porté devant la juridiction compétente. S’il ne conteste pas et ne paie pas, la procédure peut conduire à l’obtention du titre exécutoire.
Cette nouvelle organisation permet ainsi de réserver davantage la voie judiciaire aux situations dans lesquelles existe réellement un litige.
Une entreprise dispose d’une facture de 15 000 € arrivée à échéance. La prestation a été exécutée, le client ne formule aucune contestation, mais malgré les relances il ne règle pas.
Avant : pour obtenir un titre exécutoire, le créancier devait notamment envisager une injonction de payer ou une procédure judiciaire adaptée.
Avec la nouvelle procédure : le commissaire de justice peut faire délivrer le commandement prévu par les textes. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le délai légal, la procédure peut se poursuivre jusqu’à l’établissement du procès-verbal de non-contestation et à l’obtention de la formule exécutoire.
C’est précisément dans ce type de dossier que le nouveau dispositif prend tout son intérêt.
Pourquoi le titre exécutoire change-t-il la situation ?
Une facture, même parfaitement justifiée, n’est pas à elle seule un titre exécutoire.
Tant que l’entreprise créancière ne dispose pas d’un titre permettant de poursuivre l’exécution, elle ne peut pas simplement demander à un commissaire de justice de pratiquer une mesure de saisie contre son client.
L’obtention du titre change donc la nature du dossier.
Si le débiteur demeure impayé après l’obtention et la signification du titre et si les conditions légales sont réunies, les mesures d’exécution forcée appropriées peuvent alors être envisagées.
H2JUSTICE peut ainsi assurer la continuité du dossier entre l’analyse de la facture impayée, l’obtention du titre exécutoire puis, lorsque cela devient nécessaire, son exécution.
Il ne faut pas confondre cette nouvelle procédure avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
La loi du 23 avril 2026 instituant le recouvrement des créances commerciales incontestées ne fixe pas de plafond au montant de la facture commerciale concernée.
Une facture supérieure à 5 000 € n’est donc pas exclue de la nouvelle procédure pour ce seul motif. Pour une entreprise confrontée à un impayé commercial important, cette absence de plafond constitue l’un des éléments majeurs du nouveau dispositif.
Qui paie les frais de la nouvelle procédure ?
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit expressément que les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du débiteur.
Les sommes réclamées dans le commandement peuvent également comprendre, lorsqu’elles sont dues, les majorations, pénalités, frais et intérêts applicables.
H2JUSTICE établit le décompte à partir des éléments du dossier et des sommes juridiquement susceptibles d’être réclamées.
Que se passe-t-il si le client conteste la facture ?
La procédure concerne précisément les créances commerciales incontestées.
Si le débiteur conteste la créance dans le délai d’un mois suivant le commandement, cette contestation met fin à la procédure simplifiée.
Elle n’efface pas la dette et ne prive pas le créancier de ses droits.
Il faut alors déterminer la voie adaptée au litige : injonction de payer lorsqu’elle demeure juridiquement appropriée, assignation en paiement ou autre procédure selon la nature et le niveau de la contestation.
C’est pourquoi H2JUSTICE analyse le dossier et les échanges intervenus avec le débiteur afin d’orienter la créance vers la procédure appropriée.
Nouvelle procédure, injonction de payer ou recouvrement amiable ?
Toutes les factures impayées ne doivent pas être traitées de la même manière.
Le recouvrement amiable vise à obtenir volontairement le règlement de la dette.
La sommation ou mise en demeure de payer permet de formaliser plus fortement la demande de règlement.
L’injonction de payer demeure une procédure judiciaire permettant d’obtenir un titre exécutoire dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées vise plus précisément une créance certaine, liquide et exigible ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants et qui n’est pas contestée par le débiteur dans le délai ouvert par le commandement.
H2JUSTICE examine votre facture et la situation du débiteur afin d’identifier la voie de recouvrement adaptée.
H2JUSTICE : votre interlocuteur pour le recouvrement en Île-de-France et partout en France
H2JUSTICE est un office de Commissaires de Justice installé à Mantes-la-Jolie, dans les Yvelines (78).
Notre compétence territoriale directe et notre réseau national de correspondants nous permettent de proposer deux niveaux de prise en charge complémentaires.
78 • 92 • 95 • 28
Pour les actes relevant de notre compétence territoriale, H2JUSTICE intervient directement dans l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Versailles.
Yvelines (78)
Mantes-la-Jolie, Versailles, Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Les Mureaux, Rambouillet et l’ensemble du département.
Hauts-de-Seine (92)
Nanterre, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Colombes, Rueil-Malmaison et l’ensemble du département.
Val-d’Oise (95)
Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Franconville et l’ensemble du département.
Eure-et-Loir (28)
Chartres, Dreux et l’ensemble du département.
Vos dossiers partout en France
Votre activité ne s’arrête pas aux limites d’un ressort territorial.
Grâce à notre réseau de correspondants commissaires de justice, H2JUSTICE peut assurer la gestion de vos dossiers concernant des débiteurs situés partout en France.
Vous conservez un interlocuteur H2JUSTICE.
Nous organisons les diligences devant être accomplies par le commissaire de justice territorialement compétent et assurons le suivi du dossier.
Vous n’avez pas à rechercher vous-même un nouvel office dans chaque département.
Vous pouvez nous transmettre l’ensemble de vos dossiers.
H2JUSTICE peut centraliser leur réception, analyser les créances, déterminer les procédures adaptées et coordonner les commissaires de justice territorialement compétents.
Cette organisation est particulièrement adaptée aux entreprises disposant d’une clientèle nationale ou d’un portefeuille régulier de factures impayées.
Vous disposez ainsi d’un pilotage cohérent de votre recouvrement à l’échelle nationale, sans multiplier vous-même les interlocuteurs.
Une gestion centralisée de vos dossiers de recouvrement
H2JUSTICE peut notamment assurer :
- la réception centralisée de vos dossiers d’impayés ;
- l’analyse des créances et des pièces transmises ;
- le choix de la procédure de recouvrement adaptée ;
- la préparation et le suivi des diligences ;
- la transmission des actes à nos correspondants commissaires de justice territorialement compétents ;
- le suivi des retours de signification ;
- la centralisation des informations relatives à vos dossiers ;
- la poursuite du recouvrement et, lorsqu’un titre exécutoire est obtenu, l’organisation des mesures d’exécution adaptées.
Que vous ayez un dossier ponctuel ou un portefeuille régulier de créances commerciales, H2JUSTICE peut organiser une prise en charge centralisée.
À quelles entreprises s’adresse cette procédure ?
Factures échues, clients professionnels défaillants et trésorerie immobilisée.
Portefeuilles de créances et dossiers répartis sur plusieurs départements.
Orientation et accompagnement des entreprises clientes confrontées à des impayés.
La procédure intéresse également les artisans, entreprises du bâtiment, fournisseurs, distributeurs, prestataires de services B2B, sociétés de maintenance, entreprises de sous-traitance et, plus généralement, les entreprises confrontées à des factures commerciales demeurées impayées.
Plus une créance vieillit, plus son recouvrement peut devenir difficile. Lorsqu’une facture est échue et que le client professionnel ne formule aucune contestation mais ne paie toujours pas, il est utile de déterminer rapidement la procédure susceptible d’être engagée.
Pour permettre une première analyse efficace de votre facture impayée, préparez de préférence :
- la facture ou l’ensemble des factures restant dues ;
- le devis, contrat ou bon de commande lorsqu’il existe ;
- les bons de livraison, procès-verbaux de réception ou justificatifs de prestation ;
- les conditions générales de vente éventuellement applicables ;
- les coordonnées et la dénomination exacte de l’entreprise débitrice ;
- les courriers, courriels et relances échangés avec le client ;
- les éventuels règlements partiels déjà reçus ;
- un décompte actualisé de la somme restant due.
Vous avez plusieurs factures contre le même client ou plusieurs débiteurs ? Transmettez-nous l’ensemble des dossiers afin que nous puissions organiser leur traitement.
Votre client professionnel ne paie pas sa facture ?
H2JUSTICE vous accompagne depuis l’analyse de la créance jusqu’à son recouvrement.
Transmettez-nous la facture, l’identité de votre débiteur et les principaux justificatifs. Nous vérifions si votre dossier relève de la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées et organisons les diligences nécessaires.
Pour les entreprises disposant de plusieurs débiteurs, H2JUSTICE peut également centraliser et piloter vos dossiers de recouvrement sur l’ensemble du territoire national grâce à son réseau de correspondants commissaires de justice.
SELARL H2JUSTICE – Commissaires de Justice
18 rue Léon-Marie Cesné
78200 Mantes-la-Jolie
Tél. : 01 30 94 62 67
E-mail : contact@h2justice.com
Questions fréquentes sur le recouvrement des factures commerciales impayées
Comment récupérer une facture impayée par une entreprise ?
Un commissaire de justice peut-il recouvrer une facture impayée ?
Faut-il obligatoirement passer devant le tribunal pour une facture impayée ?
Quel est le montant maximum d’une facture pour utiliser cette procédure ?
Combien de temps le débiteur a-t-il pour payer ?
Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas au commandement de payer ?
Que se passe-t-il si l’entreprise débitrice conteste la facture ?
Qui paie les frais de cette procédure ?
Puis-je confier plusieurs factures impayées à H2JUSTICE ?
H2JUSTICE peut-il gérer des débiteurs situés partout en France ?
Mon entreprise doit-elle être située dans les Yvelines pour saisir H2JUSTICE ?
Quelle différence entre une facture impayée et une facture contestée ?
La création de la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ne fait pas disparaître l’injonction de payer.
Cette procédure judiciaire demeure une voie importante lorsque les conditions permettant d’utiliser la nouvelle procédure commerciale ne sont pas réunies ou lorsque la situation du dossier conduit à privilégier la saisine de la juridiction compétente.
L’injonction de payer permet au créancier de demander au juge de rendre une ordonnance enjoignant au débiteur de régler sa dette. Elle est notamment utilisée pour le recouvrement de factures impayées, créances contractuelles et dettes professionnelles.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modernisé plusieurs règles de la procédure d’injonction de payer.
Le délai de signification de l’ordonnance est désormais de trois mois au lieu de six mois. À défaut de signification dans ce délai, l’ordonnance est non avenue.
Après la signification, le greffe avise le créancier ou son mandataire de l’opposition dans les conditions prévues par les textes. À défaut de réception de l’avis d’opposition ou, dans les cas concernés, de l’invitation à consigner, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance.
Ces nouvelles dispositions concernent les ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026.
Les deux mécanismes ne doivent pas être confondus.
La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées débute par un commandement de payer délivré par commissaire de justice. En l’absence de paiement intégral et de contestation, elle peut conduire à l’établissement d’un procès-verbal de non-contestation susceptible d’être revêtu de la formule exécutoire par le greffier.
L’injonction de payer repose quant à elle sur une requête présentée à la juridiction compétente afin d’obtenir une ordonnance.
Le choix dépend notamment de la nature de la créance, de la qualité des parties, des justificatifs disponibles et de l’existence éventuelle d’une contestation.
H2JUSTICE analyse votre créance afin d’identifier la procédure de recouvrement adaptée et peut assurer les diligences nécessaires jusqu’au paiement ou à l’exécution du titre obtenu.
Textes de référence : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ; articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer ; articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
H2JUSTICE – Commissaires de Justice (anciennement Huissiers de Justice) – Recouvrement de créances et factures impayées professionnelles – Intervention directe dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et l’Eure-et-Loir – Gestion et coordination de dossiers de recouvrement sur l’ensemble du territoire national.