Signification d’un acte au Royaume-Uni

Comment faire signifier un acte français au Royaume-Uni ?

Depuis le Brexit, la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre la France et le Royaume-Uni relève notamment de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

La demande est adressée à l’autorité britannique compétente avec les formulaires de la Convention. Pour l’exécution selon l’article 5, le Royaume-Uni exige que les actes soient rédigés en anglais ou traduits en anglais.

Le Royaume-Uni n’est pas homogène sur le plan opérationnel : il faut distinguer Angleterre et Pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord.

Quel régime s’applique depuis le Brexit ?

La Convention de La Haye de 1965 constitue le cadre conventionnel de référence pour les actes civils et commerciaux entrant dans son champ.

Elle organise la transmission à l’autorité de l’État requis, l’exécution de la demande et le retour de l’attestation prévue à l’article 6.

La fiche officielle française distingue en outre certaines situations particulières, notamment les actes destinés à l’État britannique ou à un bénéficiaire de l’immunité de juridiction, pour lesquels la voie diplomatique doit être respectée.

À quelle autorité britannique transmettre l’acte ?

Pour l’Angleterre et le Pays de Galles : The Senior Master, Royal Courts of Justice — Foreign Process Section, Londres.

Pour l’Écosse : Scottish Government Justice Directorate — Central Authority & International Law Team, Édimbourg.

Pour l’Irlande du Nord : The Master (King’s Bench and Appeals), Royal Courts of Justice, Belfast.

H2JUSTICE détermine l’autorité requise à partir de l’adresse exacte du destinataire.

Que vérifier avant de transmettre une assignation au Royaume-Uni ?

L’adresse exacte détermine le bon circuit territorial britannique. Les formulaires de La Haye doivent être correctement complétés et l’acte destiné à être exécuté selon l’article 5 doit être disponible en anglais ou accompagné de sa traduction.

Il faut également anticiper le délai de transmission et de retour de l’attestation. Le ministère français de la Justice recommande de prévoir un délai de convocation suffisant et indique, de manière générale en entraide civile internationale, qu’il faut compter un délai minimum de transmission de trois mois.

Une traduction anglaise est-elle nécessaire ?

Oui pour la voie de l’article 5 de la Convention : la déclaration britannique publiée par la HCCH exige que les documents soient rédigés en anglais ou traduits en anglais.

H2JUSTICE vérifie la présence des traductions nécessaires avant transmission afin d’éviter le retour d’une demande inexécutable.

Qui réalise concrètement la signification ?

La HCCH indique comme formes de signification la remise personnelle aux personnes physiques et la notification postale aux sièges sociaux des sociétés, avec recours au courrier de première classe en cas d’échec selon les indications publiées.

L’Écosse présente une particularité : l’exécution d’une demande fondée sur l’article 5, paragraphe 1 a) ou b), implique l’intervention d’un judicial officer et les frais correspondants doivent être payés à l’avance.

Comment prouver la remise de l’acte au Royaume-Uni ?

Après exécution ou tentative d’exécution, l’autorité compétente établit l’attestation prévue par l’article 6 de la Convention de La Haye.

Pour une procédure française, les effets de la notification à l’égard du requérant et du destinataire s’apprécient ensuite au regard des règles françaises applicables aux notifications internationales.

Combien de temps faut-il prévoir ?

Aucun délai unique ne peut être garanti. Il dépend du territoire, de l’adresse, de la conformité des traductions et du résultat des tentatives de remise.

La HCCH indique pour l’Écosse un délai d’exécution « within 3 months ». Le ministère français recommande plus largement d’anticiper un délai minimum de transmission de trois mois en matière d’entraide civile internationale.

Pourquoi identifier précisément le territoire britannique ?

Il faut déterminer si le destinataire se trouve en Angleterre ou au Pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord. Cette distinction commande l’autorité compétente et peut modifier les modalités et les frais d’exécution.

Jersey, Guernesey, l’île de Man et les territoires britanniques d’outre-mer disposent de désignations propres et ne doivent pas être assimilés automatiquement au Royaume-Uni métropolitain.

Quelle voie choisir pour signifier un acte au Royaume-Uni ?

Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.

Pour une signification au Royaume-Uni, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.

Les spécificités essentielles de la signification au Royaume-Uni

Régime : Convention de La Haye de 1965. Organisation : autorités distinctes selon le territoire. Langue : anglais pour l’article 5. Preuve : attestation de l’article 6.

Frais : aucun frais n’est réclamé en circonstances normales pour l’Angleterre et le Pays de Galles et l’Irlande du Nord, sous réserve de méthode particulière ou circonstances exceptionnelles. En Écosse, l’intervention du judicial officer entraîne des frais à payer à l’avance ; aucun montant officiel unique n’est renseigné dans cette fiche.

FAQ sur la signification d’un acte au Royaume-Uni

Le règlement européen 2020/1784 s’applique-t-il ?
Non. La Convention de La Haye de 1965 constitue notamment le cadre conventionnel de référence.

Faut-il traduire une assignation française ?
Pour l’article 5, les documents doivent être en anglais ou traduits en anglais.

L’autorité est-elle la même partout ?
Non. Elle diffère entre Angleterre et Pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord.

La signification est-elle gratuite ?
En circonstances normales, aucun frais n’est réclamé pour l’Angleterre et le Pays de Galles et l’Irlande du Nord. En Écosse, des frais de judicial officer doivent être payés à l’avance.

Jersey, Guernesey et l’île de Man suivent-ils le même circuit ?
Non. Ils disposent de désignations propres.

Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?

Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.

Vous devez faire signifier un acte au Royaume-Uni ?

H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité britannique compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.

La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.

Sources juridiques officielles

Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.