Signification d’un acte en Chine

Comment faire signifier un acte français en Chine ?

La signification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français en Chine continentale relève, en matière civile ou commerciale, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

La demande est transmise à l’unique Autorité centrale réceptrice chinoise, le Ministère de la Justice de la République populaire de Chine — International Legal Cooperation Center (ILCC). Celui-ci transmet ensuite les documents à la juridiction chinoise compétente pour leur signification.

La Chine exige, pour une demande relevant de l’article 5(1), que tous les actes, documents et éléments de preuve à signifier soient rédigés en chinois ou accompagnés d’une traduction chinoise.

Quel régime juridique s’applique en Chine ?

La France et la République populaire de Chine sont liées, pour la signification internationale des actes civils et commerciaux, par la Convention Notification de La Haye de 1965.

Le Ministère chinois de la Justice est l’Autorité centrale désignée. La fiche officielle HCCH, mise à jour le 15 janvier 2026, précise que cette Autorité centrale est la seule autorité réceptrice des demandes étrangères destinées à la Chine continentale.

L’accord franco-chinois d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 n’est plus appliqué à la transmission de ces actes : la fiche officielle du ministère français de la Justice renvoie à la Convention de La Haye.

À quelle autorité chinoise transmettre l’acte ?

La demande est adressée au Ministry of Justice of China — International Legal Cooperation Center, à Pékin. L’Autorité centrale transmet ensuite le dossier à la juridiction territorialement compétente.

La HCCH indique également qu’un système de dépôt en ligne est mis à disposition par l’ILCC. La communication avec l’Autorité centrale peut être effectuée en chinois ou en anglais.

La demande doit utiliser la formule modèle de la Convention et être préparée avec la traduction chinoise complète exigée pour la voie de l’article 5(1).

Que vérifier avant de transmettre une assignation en Chine ?

L’adresse du destinataire doit être connue et suffisamment précise. L’article 1 de la Convention exclut son application lorsque l’adresse de la personne à signifier est inconnue.

Il faut également distinguer la Chine continentale de Hong Kong et Macao : ces régions administratives spéciales font l’objet de déclarations et de mécanismes propres sous la Convention et ne doivent pas être traitées comme une destination identique.

Enfin, la traduction chinoise doit porter sur l’ensemble des actes et pièces destinés à être signifiés. Une traduction partielle ne correspond pas à l’exigence officiellement déclarée par la Chine pour l’article 5(1).

Une traduction en chinois est-elle obligatoire ?

Oui pour la voie formelle de l’article 5(1). La fiche officielle HCCH indique, en se référant au droit procédural chinois, que tous les documents et éléments de preuve à signifier doivent être rédigés en chinois ou accompagnés d’une traduction en chinois, sauf disposition conventionnelle contraire applicable entre les États concernés.

Le ministère français de la Justice confirme également que l’acte transmis à l’Autorité centrale chinoise doit être traduit en chinois.

Cette exigence doit être anticipée avant la transmission : elle concerne le contenu destiné au destinataire et ne se limite pas au formulaire conventionnel.

Qui intervient dans la signification en Chine ?

Le Ministère chinois de la Justice — ILCC reçoit la demande puis la transmet à la juridiction chinoise compétente. La juridiction signifie directement l’acte au destinataire ou à une personne habilitée à le recevoir ; si cette remise directe est impraticable, d’autres méthodes prévues par le droit procédural chinois peuvent être utilisées.

Pour les demandes provenant de France, aucun forfait chinois de signification n’est actuellement publié comme exigible. La notice officielle chinoise sur les frais indique que des frais ne sont actuellement perçus, sur une base de réciprocité, que pour les demandes provenant des États-Unis et du Canada.

Il ne faut donc pas transposer à une demande française les montants de 95 USD ou 100 CAD publiés respectivement pour les demandes américaines et canadiennes.

Comment la preuve de la signification est-elle établie ?

Après exécution, l’autorité compétente établit le certificat prévu par l’article 6 de la Convention. Il constate la signification et en indique notamment la forme, le lieu et la date, ou précise les raisons pour lesquelles elle n’a pas pu être réalisée.

Ce certificat conventionnel constitue le document de retour permettant d’établir le résultat de la demande en Chine.

Les effets de la date de signification sur une procédure française doivent ensuite être appréciés au regard des règles françaises applicables au délai concerné.

Quel délai prévoir pour une signification en Chine ?

La fiche officielle HCCH consacrée à la Chine indique actuellement un délai d’exécution d’environ six mois.

Il s’agit d’une indication pratique et non d’un délai garanti. La localisation du destinataire, la juridiction territorialement compétente, les modalités de remise et les difficultés d’exécution peuvent influer sur la durée réelle.

Une signification destinée à préserver un délai procédural doit donc être préparée très en amont ; la transmission de la demande à l’Autorité centrale ne doit pas être confondue avec la date de remise effective au destinataire.

Comment traiter l’adresse d’un destinataire en Chine ?

La Convention de La Haye ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire est inconnue. Une adresse exploitable doit donc être établie avant la transmission.

La fiche officielle chinoise ne prévoit pas un mécanisme conventionnel autonome de recherche d’adresse comparable à celui du règlement européen. Il convient par conséquent de sécuriser en amont l’identité du destinataire et son adresse complète.

Pour une personne morale, l’identification exacte de la société chinoise concernée est particulièrement importante afin d’éviter une transmission vers une juridiction territorialement incompétente ou une entité distincte.

Les particularités à connaître pour une signification en Chine

Une seule autorité réceptrice. Le Ministère chinois de la Justice est l’unique Autorité centrale qui reçoit les demandes étrangères pour la Chine continentale.

La traduction chinoise est obligatoire pour l’article 5(1). L’exigence couvre tous les actes, documents et éléments de preuve à signifier.

La Chine s’oppose à l’article 10. Elle a formellement déclaré son opposition aux voies prévues aux points a), b) et c) : la notification postale directe et les voies directes correspondantes ne doivent donc pas être utilisées sur son territoire sur ce fondement.

La voie diplomatique ou consulaire est également limitée. La Chine s’oppose à l’article 8(1), sauf lorsque l’acte doit être signifié à un ressortissant de l’État d’origine.

Le délai pratique est long. La HCCH indique environ six mois pour l’exécution d’une demande.

Hong Kong et Macao doivent être distingués. Les régimes applicables dans ces deux régions administratives spéciales comportent des déclarations propres et feront l’objet de traitements distincts.

FAQ sur la signification d’un acte en Chine

Quelle autorité reçoit une demande française ?
Le Ministère de la Justice de la République populaire de Chine, International Legal Cooperation Center, qui est l’unique Autorité centrale réceptrice pour la Chine continentale.

Une traduction chinoise est-elle obligatoire ?
Oui pour une demande formelle de l’article 5(1). Tous les documents et éléments de preuve destinés à être signifiés doivent être en chinois ou accompagnés d’une traduction chinoise.

Existe-t-il un forfait chinois pour une demande française ?
La notice officielle actuelle indique que les frais sont perçus sur une base de réciprocité uniquement pour les demandes provenant des États-Unis et du Canada. Aucun de ces forfaits ne doit donc être appliqué à une demande française.

Peut-on signifier directement par voie postale ?
Non sur le fondement de l’article 10(a) de la Convention : la Chine s’y est expressément opposée.

Quel délai faut-il prévoir ?
La HCCH indique actuellement un délai d’exécution d’environ six mois, sans qu’il s’agisse d’une garantie.

Cette fiche couvre-t-elle Hong Kong et Macao ?
Non. Leurs déclarations et modalités conventionnelles sont distinctes de celles applicables à la Chine continentale.