Signification d’un acte au Japon

Comment faire signifier un acte français au Japon ?

La signification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français au Japon relève, en matière civile ou commerciale, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

La demande conventionnelle est adressée directement à l’Autorité centrale japonaise, le Ministère des Affaires étrangères du Japon. Celui-ci transmet ensuite les documents à la juridiction japonaise compétente.

Pour la signification formelle de l’article 5(1), le Japon exige une traduction intégrale en japonais des documents à signifier.

Quel régime juridique s’applique au Japon ?

La France et le Japon sont liés par la Convention Notification de La Haye de 1965. La voie principale repose sur la transmission à l’Autorité centrale de l’État requis au moyen du formulaire modèle annexé à la Convention.

Le Ministère japonais des Affaires étrangères est l’Autorité centrale. Il transmet la demande au tribunal compétent, qui organise ensuite la remise conformément aux modalités admises par le droit japonais.

La fiche officielle française confirme ce circuit direct vers l’Autorité centrale japonaise. Elle distingue toutefois les actes destinés à l’État japonais ou à un bénéficiaire de l’immunité de juridiction, qui relèvent d’un circuit diplomatique spécifique.

À quelle autorité japonaise transmettre l’acte ?

La demande fondée sur l’article 5 est adressée au Ministry of Foreign Affairs of Japan — Consular Policy Division, à Tokyo.

L’Autorité centrale transmet ensuite le dossier à la juridiction compétente. Dans la signification formelle de l’article 5(1)(a), le tribunal procède à la remise soit par un service postal spécial donnant lieu à un rapport de signification, soit par l’intermédiaire d’un marshal.

Une demande de forme particulière fondée sur l’article 5(1)(b) peut également conduire à une remise personnelle par un marshal, si cette modalité est demandée et compatible avec le droit japonais.

Que vérifier avant de transmettre une assignation au Japon ?

L’adresse du destinataire doit être connue : conformément à l’article 1 de la Convention, le mécanisme conventionnel ne s’applique pas lorsque cette adresse est inconnue.

La traduction japonaise doit être complète lorsque la signification est demandée sous l’article 5(1)(a) ou (b). Elle est remise au destinataire avec l’original.

Il faut enfin identifier les éventuelles particularités du destinataire. Une assignation visant directement l’État japonais ou un bénéficiaire de l’immunité ne suit pas le circuit ordinaire de l’Autorité centrale décrit pour les personnes privées et sociétés.

Une traduction en japonais est-elle obligatoire ?

Oui pour toute signification formelle relevant de l’article 5(1)(a) ou de l’article 5(1)(b). La fiche officielle HCCH du Japon exige une traduction intégrale de tout document à signifier.

L’original et sa traduction sont remis ensemble au destinataire. Le Japon précise en outre n’avoir conclu aucun accord dispensant de cette exigence sur le fondement de l’article 20(b).

La simple remise volontaire de l’article 5(2) obéit à une logique différente : elle dépend de l’acceptation du destinataire et ne doit pas être assimilée à une signification formelle avec les mêmes garanties.

Qui intervient dans la signification au Japon ?

Le Ministère japonais des Affaires étrangères reçoit la demande puis la transmet au tribunal compétent. Pour une signification formelle, la remise est normalement effectuée par le service postal spécial prévu par le droit japonais ou par un marshal.

En principe, la signification est sans frais pour le requérant, le Trésor japonais supportant les coûts d’exécution.

Une exception existe lorsqu’un marshal intervient : les informations officielles indiquent actuellement 1 800 JPY pour une signification pendant les heures ouvrables en semaine ou 4 200 JPY la nuit, le week-end ou un jour férié, auxquels s’ajoutent des frais de déplacement de 37 JPY par kilomètre. Ces frais sont donc conditionnels et ne constituent pas un forfait applicable à toute demande.

Comment la preuve de la signification est-elle établie ?

Après exécution, le tribunal de district ayant fourni l’assistance judiciaire est l’autorité compétente pour établir le certificat prévu à l’article 6 de la Convention.

Ce certificat indique notamment la forme, le lieu et la date de la signification ainsi que la personne à laquelle l’acte a été remis ; si la signification n’a pas été possible, il en indique les raisons.

Lorsque la remise formelle est effectuée par le service postal spécial, le facteur établit également le rapport prévu par le droit japonais.

Quel délai prévoir pour une signification au Japon ?

La fiche officielle HCCH du Japon ne publie actuellement aucun délai moyen d’exécution. Il serait donc imprudent d’annoncer un nombre de semaines ou de mois propre au Japon sans base officielle actuelle.

Le traitement comporte plusieurs étapes : réception par le Ministère des Affaires étrangères, transmission au tribunal compétent, exécution de la remise puis établissement et retour du certificat conventionnel.

Une assignation soumise à une échéance française doit par conséquent être transmise suffisamment tôt, sans assimiler l’envoi de la demande à la date de signification effective.

Comment traiter l’adresse d’un destinataire au Japon ?

La Convention de La Haye de 1965 ne s’applique pas lorsque l’adresse de la personne à signifier est inconnue. Une adresse suffisamment précise et exploitable doit donc être établie avant la transmission.

La documentation officielle de la Convention ne prévoit pas, pour le Japon, un mécanisme centralisé d’assistance à la recherche d’adresse comparable à celui du règlement européen.

Pour une personne morale, l’identification exacte de la société et de son siège doit être sécurisée en amont ; une erreur d’identité ou d’adresse peut empêcher la juridiction compétente d’exécuter utilement la demande.

Les particularités à connaître pour une signification au Japon

Le Ministère des Affaires étrangères est l’Autorité centrale. La demande lui est adressée avant transmission au tribunal japonais compétent.

La traduction japonaise est obligatoire pour la signification formelle. Elle doit être intégrale pour les voies de l’article 5(1)(a) et (b).

Le Japon distingue signification formelle et remise volontaire. Dans le mécanisme de l’article 5(2), le greffe informe le destinataire, qui peut se présenter au tribunal ou demander l’envoi des documents ; un refus ou l’absence de démarche dans le délai indiqué conduit au retour des documents.

La voie ordinaire est en principe gratuite. Des frais précis apparaissent seulement lorsqu’un marshal est utilisé et dépendent notamment de l’horaire et de la distance parcourue.

Le Japon s’oppose aux voies de l’article 10. Il s’oppose aux points a), b) et c) : la voie postale directe et les formes directes correspondantes ne doivent donc pas être utilisées sur ce fondement.

La voie diplomatique ou consulaire est limitée. Le Japon s’oppose également à l’article 8(2), ce qui réserve cette modalité aux cas permis par la Convention, notamment à l’égard des ressortissants de l’État d’origine.

FAQ sur la signification d’un acte au Japon

Quelle autorité reçoit une demande française ?
Le Ministère japonais des Affaires étrangères, Autorité centrale désignée sous la Convention de La Haye de 1965.

Une traduction japonaise est-elle obligatoire ?
Oui pour la signification formelle des articles 5(1)(a) et 5(1)(b). La traduction doit être intégrale et est remise avec l’original.

Existe-t-il un forfait japonais de signification ?
Non pour la voie ordinaire : les coûts sont en principe supportés par le Trésor japonais. Une intervention par marshal entraîne en revanche des frais officiels variables.

Peut-on envoyer directement l’acte par voie postale ?
Non sur le fondement de l’article 10(a) : le Japon s’est opposé aux trois voies de l’article 10.

Quel délai faut-il prévoir ?
La fiche HCCH actuelle ne publie pas de délai moyen d’exécution propre au Japon ; il convient donc d’anticiper la transmission sans annoncer de durée garantie.

Qui établit la preuve finale ?
Le tribunal de district ayant exécuté l’assistance judiciaire établit le certificat de l’article 6.