Signification d’un acte au Mexique

Comment faire signifier un acte français au Mexique ?

En matière civile ou commerciale, la signification d’un acte français au Mexique relève de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

La demande conventionnelle est adressée à l’Autorité centrale mexicaine, la Dirección General de Asuntos Jurídicos de la Secretaría de Relaciones Exteriores. Celle-ci contrôle la demande puis la transmet à l’autorité judiciaire mexicaine compétente pour son exécution.

Les actes rédigés dans une langue autre que l’espagnol doivent être accompagnés de leur traduction en espagnol. La préparation linguistique du dossier constitue donc une étape préalable à la transmission.

Quel régime juridique s’applique au Mexique ?

La Convention de La Haye de 1965 organise la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre la France et le Mexique.

Le Mexique a précisé le fonctionnement de la Convention par plusieurs déclarations. Elles concernent notamment l’Autorité centrale, la traduction, l’établissement du certificat, les voies diplomatiques ou consulaires, les modes de transmission de l’article 10 et les frais d’exécution.

Ces déclarations doivent être prises en compte avec le texte de la Convention : elles déterminent concrètement les conditions dans lesquelles une demande française peut être exécutée sur le territoire mexicain.

À quelle autorité mexicaine transmettre l’acte ?

L’Autorité centrale est la Dirección General de Asuntos Jurídicos de la Secretaría de Relaciones Exteriores.

Elle reçoit les demandes provenant des autres États contractants et les transmet à l’autorité judiciaire mexicaine compétente afin que la signification soit accomplie.

La demande doit respecter le formulaire modèle de la Convention et être accompagnée des documents nécessaires. Le Mexique demande que les rubriques du formulaire soient, de préférence, complétées en espagnol.

Que vérifier avant de transmettre une assignation au Mexique ?

L’adresse du destinataire doit être connue. La Convention de La Haye ne s’applique pas lorsque l’adresse de la personne à laquelle l’acte doit être signifié est inconnue.

Les documents français destinés à être signifiés doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol. Les identités, adresses, dates et indications procédurales doivent être cohérentes entre l’acte, sa traduction et le formulaire conventionnel.

Il faut également anticiper les délais français de comparution ou de procédure : la transmission à l’Autorité centrale n’équivaut pas à la signification effective au destinataire.

Une traduction en espagnol est-elle obligatoire ?

Oui. Pour les documents judiciaires ou extrajudiciaires rédigés dans une autre langue et devant être signifiés sur le territoire mexicain, le Mexique exige qu’ils soient accompagnés de leur traduction en espagnol.

Cette exigence découle de la déclaration mexicaine relative à l’article 5 de la Convention.

Le Mexique demande par ailleurs que les espaces du formulaire modèle soient, de préférence, remplis en espagnol. Il convient donc de distinguer la traduction obligatoire des documents à signifier de cette recommandation portant sur le formulaire conventionnel.

Qui intervient dans la signification au Mexique ?

La Secretaría de Relaciones Exteriores, par sa Dirección General de Asuntos Jurídicos, intervient comme Autorité centrale. Elle reçoit et contrôle la demande avant de la transmettre à l’autorité judiciaire compétente.

L’exécution matérielle relève ensuite de l’autorité judiciaire mexicaine saisie du dossier conformément au droit applicable.

Le Mexique a déclaré que les frais occasionnés par l’exécution sont à la charge du requérant. Aucun montant forfaitaire unique n’étant fixé dans les informations officielles utilisées pour cette fiche, ces frais ne peuvent pas être intégrés à l’avance sous la forme d’un montant uniforme.

Comment la preuve de la signification est-elle établie ?

L’autorité judiciaire mexicaine qui a traité la demande établit le certificat prévu à l’article 6 de la Convention conformément au formulaire modèle.

Ce certificat permet notamment de constater la forme, le lieu et la date d’exécution ainsi que l’identité de la personne à laquelle les documents ont été remis. Si la demande n’a pas été exécutée, les circonstances ayant empêché la signification y sont indiquées.

L’Autorité centrale mexicaine intervient ensuite pour valider le certificat avant son retour dans le circuit conventionnel.

Quel délai prévoir pour une signification au Mexique ?

Aucun délai d’exécution propre au Mexique ne doit être considéré comme garanti. Une transmission conventionnelle comporte successivement la réception et le contrôle de la demande, sa transmission à l’autorité judiciaire compétente, l’exécution de la signification puis le retour du certificat.

Pour une assignation soumise à une échéance française, il est donc nécessaire d’engager la transmission suffisamment en amont.

Le délai effectivement constaté dépend notamment de la localisation du destinataire, de la qualité de l’adresse communiquée et des conditions d’exécution par l’autorité judiciaire compétente.

Que faire si l’adresse du destinataire au Mexique est incertaine ?

La Convention de La Haye de 1965 n’est pas applicable lorsque l’adresse du destinataire est inconnue. Une adresse exploitable doit donc être établie avant l’envoi de la demande.

Le régime conventionnel applicable au Mexique ne doit pas être assimilé au mécanisme européen d’assistance à la recherche d’adresse.

Pour une personne morale, la dénomination exacte et l’adresse pertinente doivent être vérifiées avec soin. Une erreur d’identification ou une adresse insuffisante peut empêcher l’autorité judiciaire mexicaine d’accomplir la signification.

Les particularités à connaître pour une signification au Mexique

L’Autorité centrale est rattachée au ministère mexicain des Relations extérieures. Elle reçoit les demandes et les transmet à l’autorité judiciaire compétente.

La traduction espagnole est obligatoire. Tout document à signifier rédigé dans une autre langue doit être accompagné de sa traduction en espagnol.

Le certificat est établi par l’autorité judiciaire. L’Autorité centrale mexicaine le valide ensuite conformément à la déclaration faite sous l’article 6.

Le Mexique s’oppose aux modes de transmission de l’article 10. La voie postale directe et les autres voies visées aux points a), b) et c) ne doivent donc pas être utilisées sur ce fondement.

La voie diplomatique ou consulaire est limitée. Elle n’est admise directement que lorsque l’acte est destiné à un ressortissant de l’État d’origine et sous réserve du respect de l’ordre public et des garanties constitutionnelles mexicaines.

Les frais d’exécution sont supportés par le requérant. Leur montant n’étant pas fixé sous la forme d’un forfait général unique, ils doivent être appréciés selon les conditions concrètes d’exécution.

FAQ sur la signification d’un acte au Mexique

Quelle autorité reçoit la demande française ?
La Dirección General de Asuntos Jurídicos de la Secretaría de Relaciones Exteriores, Autorité centrale mexicaine pour la Convention de La Haye de 1965.

Une traduction espagnole est-elle nécessaire ?
Oui. Les documents rédigés dans une autre langue et destinés à être signifiés au Mexique doivent être accompagnés de leur traduction en espagnol.

Qui réalise concrètement la signification ?
L’Autorité centrale transmet la demande à l’autorité judiciaire mexicaine compétente, qui assure son exécution.

Qui établit le certificat de signification ?
L’autorité judiciaire ayant traité la demande établit le certificat de l’article 6 ; l’Autorité centrale le valide.

Peut-on envoyer directement l’acte par la poste ?
Non sur le fondement de l’article 10(a) de la Convention : le Mexique s’oppose aux modes de transmission prévus à l’article 10.

Existe-t-il des frais au Mexique ?
Le Mexique prévoit que les frais occasionnés par l’exécution sont supportés par le requérant. Aucun forfait général unique n’est toutefois renseigné pour être ajouté automatiquement à toute demande.