Signification d’un acte au Burkina Faso

Comment signifier un acte français au Burkina Faso ?

Le cadre judiciaire issu des relations entre la France et l’ancienne Haute-Volta a conservé une conséquence pratique : les actes civils et commerciaux destinés au Burkina Faso relèvent encore d’un mécanisme bilatéral de coopération judiciaire.

Le commissaire de justice ou le greffe français compétent remet l’acte au parquet en France, accompagné du formulaire F3. Le parquet le transmet à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère français de la Justice, afin qu’il soit acheminé dans le circuit prévu avec le ministère burkinabè de la Justice.

Une expédition postale directement au destinataire ne se substitue pas à ce mécanisme : la notification directe par voie postale n’est pas admise.

Pourquoi l’accord de 1961 reste-t-il important aujourd’hui ?

L’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, conclu entre la France et la Haute-Volta devenue Burkina Faso, comporte un chapitre spécialement consacré à la transmission et à la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Les conventions franco-burkinabè signées en 2018 et entrées en vigueur en 2021 ont modernisé l’entraide pénale et l’extradition. Elles n’ont pas supprimé le chapitre VI de l’accord de 1961 qui régit la transmission civile des actes.

Pour une assignation ou un autre acte civil ou commercial français destiné au Burkina Faso, les articles 24 à 28 de l’accord de 1961 demeurent donc déterminants.

Par quelles autorités l’acte est-il acheminé ?

L’article 24 prévoit que les actes judiciaires et extrajudiciaires sont acheminés directement entre les ministres de la Justice des deux États.

Concrètement, côté français, l’acte est d’abord remis au parquet par le commissaire de justice ou le greffe compétent, avec le formulaire F3. Le parquet l’adresse ensuite à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère français de la Justice.

Lorsque le destinataire est de nationalité française, une voie consulaire directe est prévue. Dans les autres situations, le circuit principal entre ministères de la Justice s’applique.

Préparer une assignation destinée au Burkina Faso

L’identité et l’adresse du destinataire doivent être indiquées avec suffisamment de précision pour permettre aux autorités burkinabè d’accomplir la remise.

Le dossier doit également être préparé en tenant compte du circuit institutionnel imposé par l’accord : remise au parquet français, transmission à la Chancellerie puis acheminement vers le Burkina Faso.

Lorsqu’une audience ou une échéance procédurale est fixée en France, ce cheminement doit être anticipé : l’accord ne prévoit aucun délai général garantissant que la remise sera accomplie dans un nombre déterminé de jours.

L’acte français doit-il être traduit ?

Le dispositif bilatéral applicable à la transmission vers le Burkina Faso ne prévoit pas d’obligation de traduction de l’acte français.

Le formulaire F3 utilisé dans le circuit français est établi en français et aucune exigence officielle de traduction dans une autre langue n’est attachée au mécanisme de remise prévu par les articles 24 à 28.

Il n’y a donc pas lieu d’ajouter systématiquement une traduction à un acte rédigé en français pour utiliser ce circuit.

Qui remet concrètement l’acte au Burkina Faso ?

Le ministère burkinabè de la Justice reçoit l’acte dans le cadre de la coopération prévue entre les deux États et fait assurer sa remise au destinataire.

L’article 25 organise une remise de l’acte au destinataire. Si celui-ci l’accepte, le résultat est établi par un récépissé daté et signé ou par une attestation de l’autorité requise précisant le fait, le mode et la date de la remise.

L’accord préserve aussi, en matière civile et commerciale, la possibilité de faire effectuer une signification ou une remise par les soins d’un officier ministériel dans l’autre État. Cette faculté constitue un mécanisme distinct du circuit institutionnel principal.

Quelle preuve revient après la remise ?

Lorsque le destinataire accepte l’acte, la preuve prend la forme soit d’un récépissé daté et signé, soit d’une attestation de l’autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise.

Ce document est retourné à l’autorité requérante et permet d’établir les conditions dans lesquelles l’acte a atteint son destinataire.

Si le destinataire refuse de recevoir l’acte, l’accord prévoit son retour immédiat à l’autorité requérante avec l’indication du motif pour lequel la remise n’a pas pu être accomplie.

Quel délai prévoir pour une signification au Burkina Faso ?

Aucun délai officiel uniforme d’exécution n’est fixé par le chapitre de l’accord consacré à la transmission des actes.

Le dossier doit successivement transiter par les autorités françaises compétentes, être acheminé vers le Burkina Faso, faire l’objet d’une remise puis revenir avec sa preuve d’exécution.

Pour une assignation comportant une date d’audience, il est donc nécessaire d’engager la transmission suffisamment en amont plutôt que de retenir un délai théorique qui n’est garanti par aucun texte.

Pourquoi faut-il sécuriser l’adresse du destinataire ?

L’accord organise la remise de l’acte mais ne prévoit pas, dans son chapitre consacré aux notifications, un mécanisme spécifique de recherche d’adresse comparable à certains dispositifs internationaux plus récents.

L’adresse communiquée doit donc être suffisamment complète pour permettre l’identification et la localisation du destinataire par les autorités chargées de la remise.

En cas d’incertitude sérieuse sur cette adresse, sa vérification doit précéder la transmission afin d’éviter qu’un dossier ne parcoure l’ensemble du circuit institutionnel sans pouvoir être exécuté.

Ce qui caractérise la notification au Burkina Faso

Un accord bilatéral ancien reste applicable en matière civile. Les nouvelles conventions franco-burkinabè concernent l’entraide pénale et l’extradition et n’ont pas supprimé le régime civil de transmission des actes.

Le circuit principal passe par les ministères de la Justice. Depuis la France, le parquet et la Direction des affaires civiles et du Sceau assurent l’acheminement.

La voie postale directe n’est pas admise. Elle ne peut pas remplacer le mécanisme conventionnel.

La remise ordinaire est sans remboursement de frais. L’article 26 prévoit expressément que la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires ne donne lieu au remboursement d’aucuns frais.

La preuve de remise est organisée par l’accord. Récépissé ou attestation permettent d’établir le fait, le mode et la date de la remise.

Questions fréquentes sur une signification au Burkina Faso

Quel texte s’applique à un acte civil français ?
L’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, notamment son chapitre VI consacré à la transmission et à la remise des actes.

Les conventions de 2018 ont-elles remplacé ce régime ?
Non pour les notifications civiles : elles ont modernisé l’entraide pénale et l’extradition sans abroger les articles 24 à 28 qui nous intéressent ici.

Faut-il traduire un acte français ?
Aucune obligation de traduction n’est prévue par le circuit bilatéral applicable à l’acte français.

Peut-on envoyer directement l’acte par la poste ?
Non. La notification directe par voie postale au destinataire n’est pas admise.

Des frais burkinabè sont-ils dus pour la remise ordinaire ?
Non. L’article 26 prévoit que la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires ne donne lieu au remboursement d’aucuns frais.

Comment la remise est-elle prouvée ?
Par un récépissé daté et signé par le destinataire ou une attestation de l’autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise.