Signification d’un acte au Togo

Signifier un acte français au Togo : la convention de 1976

La Convention judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976 comporte dès son premier chapitre des règles consacrées à la transmission et à la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Son article 1er prévoit que les actes civils et commerciaux — mais également pénaux et administratifs — destinés à une personne résidant dans l’autre État sont transmis directement par les ministères de la Justice des deux États.

Le dossier français doit donc être préparé pour entrer dans ce circuit institutionnel et permettre ensuite à l’autorité togolaise d’effectuer la remise au destinataire.

Un régime bilatéral distinct de la Convention de La Haye de 1965

La convention signée à Lomé le 23 mars 1976 a été approuvée par la France en 1978 puis publiée par le décret n° 82-183 du 18 février 1982. Le ministère français de la Justice continue de la référencer parmi les instruments d’entraide civile applicables au Togo.

Le Togo n’apparaît pas dans l’état présent des parties contractantes à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la notification.

Pour une transmission franco-togolaise entrant dans son champ, c’est donc le dispositif bilatéral de 1976 qui fournit les règles spécifiques de remise.

Une transmission organisée entre les deux ministères de la Justice

L’article 1er place au centre du mécanisme le ministère français de la Justice et le ministère togolais de la Justice. Le second reçoit la demande et fait effectuer la remise sur le territoire togolais.

La convention autorise également chaque État à faire remettre directement, par ses représentants ou leurs délégués, les actes destinés à ses propres ressortissants.

Cette possibilité consulaire est une voie conventionnelle particulière ; elle ne transforme pas la remise diplomatique ou consulaire en mode général pour tout destinataire au Togo.

Préparer une assignation destinée au Togo

L’assignation doit permettre d’identifier sans ambiguïté le destinataire et son lieu de résidence au Togo. L’adresse doit être aussi complète que possible dès la constitution du dossier.

Lorsqu’une audience est déjà fixée, il faut intégrer le temps nécessaire à la transmission institutionnelle, à la remise par l’autorité togolaise et au retour du document établissant le résultat de la notification.

La convention ne fixe pas, pour une assignation civile, un délai uniforme garantissant l’exécution avant une date déterminée.

Une traduction de l’acte français est-elle obligatoire ?

Les articles 1 à 6 de la convention, consacrés à la transmission et à la remise des actes, n’imposent aucune traduction systématique de l’acte français.

Il n’y a donc pas lieu d’ajouter par principe une traduction à une assignation, un jugement ou un autre acte français uniquement parce que celui-ci doit être remis au Togo.

Une exigence particulière éventuellement formulée pour un dossier déterminé devrait naturellement être prise en compte, sans être présentée comme une obligation générale de la convention.

Qui remet concrètement l’acte au destinataire ?

L’article 2 confie au ministère de la Justice requis le soin de faire effectuer la remise de l’acte au destinataire.

La convention ne réduit toutefois pas toute notification à ce seul canal : son article 6 préserve, en matière civile, administrative et commerciale, la possibilité pour les intéressés de faire effectuer certaines significations ou remises par les officiers ministériels.

Le choix du circuit doit donc correspondre à la nature de l’acte et à la voie juridiquement mise en œuvre, sans présenter ces mécanismes comme des options interchangeables.

La convention organise précisément la preuve de remise

Lorsque le destinataire accepte volontairement l’acte, la preuve prend la forme soit d’un récépissé daté et signé, soit d’une attestation de l’autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise.

Le document est renvoyé directement au ministère de la Justice de l’État requérant.

Si le destinataire refuse de recevoir l’acte, le ministère requis doit le retourner immédiatement au ministère requérant en indiquant le motif pour lequel la remise n’a pas pu avoir lieu.

Quel délai prévoir pour une notification au Togo ?

La convention franco-togolaise ne fixe aucun délai garanti pour l’exécution d’une notification civile.

Le ministère français de la Justice recommande, de manière générale pour les significations internationales, de compter un délai minimum de transmission de trois mois. Cette indication n’est pas un délai togolais d’exécution.

Pour une assignation, l’anticipation doit donc être appréciée en fonction de la date d’audience et du temps nécessaire au retour de la preuve.

Une protection utile lorsque l’adresse est imparfaite

L’article 5 prévoit expressément le cas où l’adresse du destinataire est incomplète ou inexacte. L’autorité requise doit alors faire diligence pour tenter de satisfaire à la demande.

Si nécessaire, elle peut demander à l’État requérant des renseignements complémentaires permettant l’identification et la recherche de la personne concernée.

Cette disposition constitue une particularité utile du régime togolais, même si elle ne dispense pas de fournir dès l’origine tous les éléments d’adresse et d’identité disponibles.

Les particularités du régime franco-togolais

La transmission conventionnelle est ministérielle. La convention organise directement les échanges entre les ministères de la Justice français et togolais.

La remise conventionnelle est sans remboursement de frais. L’article 3 l’énonce expressément.

Une adresse imparfaite n’entraîne pas automatiquement l’échec. L’article 5 impose à l’autorité requise de faire diligence et lui permet de demander des renseignements complémentaires.

Les officiers ministériels conservent une place propre. L’article 6 préserve certaines significations ou remises effectuées par leurs soins en matière civile, administrative et commerciale.

La preuve de remise est précisément définie. Le récépissé ou l’attestation doit permettre d’établir la date et les modalités de l’exécution.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte au Togo

Quel texte régit la transmission entre la France et le Togo ?
La Convention judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976.

Quelle autorité est chargée du circuit conventionnel ?
La convention organise la transmission directement entre les ministères de la Justice des deux États.

Une traduction de l’acte français est-elle systématiquement obligatoire ?
Non. Le chapitre relatif à la transmission et à la remise des actes ne prévoit aucune obligation générale de traduction.

Comment la remise est-elle prouvée ?
Par un récépissé daté et signé ou par une attestation indiquant le fait, le mode et la date de la remise.

Que se passe-t-il si l’adresse est incomplète ?
L’autorité togolaise doit faire diligence et peut demander des renseignements complémentaires pour identifier et rechercher le destinataire.

Existe-t-il des frais togolais forfaitaires de remise ?
Non pour la remise effectuée dans le circuit conventionnel : l’article 3 exclut tout remboursement de frais.