Signification d’un acte en Tunisie

La Tunisie : une transmission conventionnelle par voie diplomatique

La Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale consacre son chapitre IV à la transmission et à la remise des actes.

Son article 6 établit la voie diplomatique comme mode principal. Depuis la France, le commissaire de justice ou le greffe compétent remet l’acte au parquet avec le formulaire F3 ; le parquet l’adresse directement à la Direction des affaires civiles et du Sceau.

Pour un destinataire français, une remise consulaire directe est possible. Pour les autres destinataires, le dossier suit le mode principal prévu par la convention.

La convention civile franco-tunisienne du 28 juin 1972

Le texte a été publié en France par le décret n°74-249 du 11 mars 1974. Il organise non seulement l’entraide judiciaire, mais également la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires entre les deux États.

En matière de notification, ses articles 6 à 9 règlent le circuit, le contenu du bordereau de transmission, les modalités de remise, la preuve et la répartition des frais.

La Tunisie n’apparaît pas parmi les parties à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la notification. Il ne faut pas confondre cette convention avec la Convention Apostille de 1961, à laquelle la Tunisie est partie.

Du parquet français à la Tunisie par la voie diplomatique

La fiche du ministère de la Justice décrit le parcours suivant : commissaire de justice ou greffe → parquet + F3 → Direction des affaires civiles et du Sceau → voie diplomatique vers la Tunisie.

L’article 7 exige que l’acte et ses éventuelles annexes soient accompagnés d’un bordereau ou d’une lettre précisant notamment l’autorité d’origine, la nature de l’acte, l’identité des parties ainsi que le nom et l’adresse du destinataire.

Ce document d’accompagnement doit être rédigé dans la langue de l’État requis ou accompagné de sa traduction dans cette langue.

Préparer une assignation destinée à la Tunisie

L’assignation doit comporter une adresse précise du destinataire et être accompagnée du formulaire F3 nécessaire à son entrée dans le circuit français.

Le bordereau ou la lettre prévu par l’article 7 doit identifier clairement l’acte, les parties et le destinataire. Pour une transmission vers la Tunisie, son exigence linguistique doit être traitée avant l’envoi.

Une date d’audience doit laisser un temps suffisant pour le passage par le parquet, la Chancellerie, la voie diplomatique, la remise en Tunisie puis le retour de la preuve.

Traduction : une règle plus nuancée qu’une obligation générale

La convention distingue deux situations. Pour la remise simple prévue par l’article 8 §1, elle n’impose pas que l’acte français lui-même soit systématiquement traduit ; en revanche, le bordereau ou la lettre d’accompagnement doit être dans la langue de l’État requis ou accompagné de sa traduction.

Si la France demande expressément que l’acte soit signifié selon les formes prévues par la législation tunisienne, l’article 8 §2 exige alors que l’acte et ses éventuelles annexes soient rédigés dans la langue de l’État requis ou accompagnés de leur traduction.

Cette distinction doit être conservée : dire que toute signification en Tunisie exige nécessairement la traduction intégrale de l’acte serait trop général, mais ignorer l’exigence linguistique du bordereau et de la signification formelle serait également inexact.

Qui effectue la remise en Tunisie ?

Dans le circuit principal, le dossier parvient aux autorités tunisiennes par la voie diplomatique. L’État requis assure ensuite la remise au destinataire.

L’article 8 distingue la remise de l’acte, constatée par un récépissé ou un procès-verbal, de la signification selon une forme prescrite par le droit tunisien, qui doit être expressément demandée et suppose le respect des exigences linguistiques prévues par le texte.

Les autorités diplomatiques ou consulaires françaises peuvent par ailleurs remettre directement les actes destinés aux ressortissants français.

La convention définit précisément la preuve de remise

La remise simple est constatée soit par un récépissé dûment daté et signé par le destinataire, soit par un procès-verbal de notification de l’autorité tunisienne compétente.

Ce procès-verbal doit mentionner le fait, la date et le mode de la remise. Le récépissé ou le procès-verbal est ensuite transmis à l’autorité requérante.

Si l’acte ne peut être délivré, l’État requis doit le renvoyer sans délai en indiquant le motif de l’échec.

Quel délai prévoir pour une notification en Tunisie ?

La convention de 1972 ne fixe aucun délai uniforme garantissant l’exécution d’une demande de notification.

Le recours à la voie diplomatique implique plusieurs étapes institutionnelles avant et après la remise en Tunisie. Pour une assignation, il faut donc intégrer cette durée dans le choix de la date d’audience.

Le ministère français de la Justice recommande plus généralement de prévoir au moins trois mois pour une transmission internationale ; cette durée est une précaution générale et non un délai tunisien garanti.

L’adresse tunisienne doit être fiabilisée avant l’envoi

Les articles 6 à 9 ne mettent pas en place de mécanisme conventionnel spécifique de recherche d’adresse comparable à celui prévu dans certains autres accords bilatéraux.

L’article 7 exige au contraire que le bordereau ou la lettre indique le nom et l’adresse du destinataire.

Il est donc important de disposer dès le départ d’une adresse exploitable en Tunisie et des éléments d’identité permettant d’éviter un retour tardif du dossier.

Les particularités de la signification d’un acte en Tunisie

La voie diplomatique constitue le mode principal. Le dossier passe en France par le parquet et la Direction des affaires civiles et du Sceau.

La notification postale directe au destinataire n’est pas admise. La fiche officielle française le précise expressément.

L’exigence linguistique dépend du document et de la forme de remise. Le bordereau doit être dans la langue de l’État requis ou traduit ; la traduction de l’acte devient nécessaire lorsqu’une signification selon les formes tunisiennes est expressément demandée.

La remise ordinaire est prise en charge par l’État requis. En revanche, lorsque la forme spéciale de l’article 8 §2 est demandée, les frais correspondants sont à la charge de l’État requérant.

La voie consulaire est réservée aux propres ressortissants. Un acte destiné à un Français peut être remis directement par les autorités françaises compétentes.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Tunisie

Quel texte s’applique ?
La Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale.

Quel est le circuit principal ?
Acte et F3 → parquet français → DACS → transmission par voie diplomatique vers la Tunisie.

Peut-on envoyer directement l’acte par courrier ?
Non. La notification postale directe au destinataire tunisien n’est pas admise.

Faut-il toujours traduire intégralement l’acte en arabe ?
Non pour la remise simple : la convention impose l’exigence linguistique au bordereau ou à la lettre d’accompagnement. La traduction de l’acte et de ses annexes est en revanche requise si une signification selon les formes tunisiennes est expressément demandée.

Comment prouver la remise ?
Par un récépissé daté et signé ou un procès-verbal indiquant le fait, la date et le mode de la remise.

Existe-t-il un forfait tunisien automatique ?
La remise ordinaire est prise en charge par l’État requis. Des frais peuvent être dus lorsqu’une forme spéciale de signification est expressément demandée.