Signification d’un acte au Vietnam

Signifier un acte au Vietnam sous la Convention de La Haye

Le Vietnam a adhéré à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 le 4 mars 2020 ; celle-ci est entrée en vigueur à son égard le 3 mai 2020.

Le ministère de la Justice de la République socialiste du Vietnam est désigné comme Autorité centrale. La demande de signification est donc préparée avec le formulaire modèle de la Convention et transmise dans ce cadre.

La HCCH mentionne parallèlement l’accord franco-vietnamien d’entraide judiciaire civile et commerciale du 24 février 1999 parmi les accords bilatéraux existants. La fiche retient comme circuit opérationnel de référence le mécanisme de La Haye aujourd’hui documenté par l’Autorité centrale vietnamienne.

Un régime international devenu plus structuré depuis 2020

L’adhésion vietnamienne à la Convention Notification de 1965 fournit aujourd’hui un mécanisme multilatéral précis pour les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Le Vietnam a désigné son ministère de la Justice à la fois comme Autorité centrale au sens de l’article 2 et comme autorité compétente pour les articles 6 et 9.

L’accord bilatéral franco-vietnamien de 1999 n’est pas ignoré : la HCCH le recense expressément parmi les accords d’entraide judiciaire pouvant coexister avec la Convention.

L’Autorité centrale vietnamienne se trouve à Hanoï

La demande est reçue par le Ministry of Justice of the Socialist Republic of Viet Nam, International Law Department, à Hanoï.

Selon les informations pratiques communiquées à la HCCH, l’Autorité centrale transmet ensuite les documents à l’autorité compétente ou à un bureau d’huissier afin que la remise soit effectuée au destinataire ou à une personne habilitée à les recevoir.

Lorsque la remise directe n’est pas praticable, d’autres modalités compatibles avec le Code de procédure civile et la législation vietnamienne sur l’entraide judiciaire peuvent être utilisées.

Une assignation française destinée au Vietnam

Une assignation entrant dans le champ de la Convention doit être accompagnée de la demande conforme au formulaire modèle de La Haye et des documents nécessaires à son exécution.

Pour une signification formelle au titre de l’article 5 §1 a), le Vietnam exige une traduction intégrale des documents. La même exigence vaut lorsqu’une méthode particulière est demandée au titre de l’article 5 §1 b).

Une audience fixée en France doit tenir compte du délai d’exécution annoncé par le Vietnam, de la traduction préalable et du retour du certificat conventionnel.

La traduction intégrale est une exigence officielle

Le Vietnam indique expressément à la HCCH qu’une traduction intégrale est requise pour tout document à signifier selon l’article 5 §1 a) ou b) de la Convention.

L’autorité compétente ou le bureau d’huissier remet la traduction au destinataire avec l’original.

Cette exigence est donc différente d’un simple droit de refus lié à la langue : pour le circuit formel retenu, la traduction constitue une condition opérationnelle déclarée par le Vietnam.

Autorité centrale, autorité locale et bureau d’huissier

Le ministère vietnamien de la Justice reçoit la demande internationale et l’oriente vers l’autorité compétente ou le bureau d’huissier chargé de l’exécution.

Pour une méthode particulière demandée en vertu de l’article 5 §1 b), l’exécution n’est possible que dans la mesure où cette méthode n’est pas contraire au droit vietnamien.

La remise informelle de l’article 5 §2 est également prévue, mais le destinataire peut alors refuser de recevoir l’acte.

Le certificat de l’article 6 constate l’exécution

Après l’exécution de la demande, le ministère vietnamien de la Justice est l’autorité désignée pour établir ou faire établir le certificat prévu par l’article 6 de la Convention.

Ce certificat permet de constater que la signification a été exécutée, avec les renseignements conventionnels relatifs à la remise, ou d’indiquer les raisons ayant empêché son exécution.

Il constitue la pièce essentielle pour documenter en France le résultat du circuit conventionnel.

Le Vietnam annonce environ trois à six mois

Les informations pratiques officielles communiquées à la HCCH indiquent un délai d’exécution d’environ trois à six mois.

Il s’agit d’une indication pratique et non d’une garantie : le temps nécessaire peut varier selon la localisation du destinataire, la méthode d’exécution et les difficultés rencontrées localement.

La traduction intégrale doit être préparée avant la transmission et doit donc être intégrée au calendrier d’une assignation.

Une adresse suffisamment précise est déterminante

Le mécanisme de La Haye suppose que le lieu où l’acte doit être remis au Vietnam soit connu. La Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire est inconnue.

La demande doit donc comporter une adresse vietnamienne suffisamment précise pour permettre à l’Autorité centrale d’orienter le dossier vers l’autorité ou le bureau d’huissier compétent.

Une vérification sérieuse de l’adresse avant transmission évite d’engager traduction et procédure internationale sur une localisation inexploitable.

Les particularités de la notification au Vietnam

La Convention de La Haye est en vigueur depuis le 3 mai 2020. Le ministère vietnamien de la Justice constitue l’Autorité centrale unique.

La traduction intégrale est obligatoire pour la signification formelle. Elle accompagne l’original remis au destinataire.

Le délai annoncé est de trois à six mois environ. Il faut l’intégrer au calendrier procédural.

Des frais ne sont pas systématiques. Ils apparaissent lorsque la remise est effectuée par un bureau d’huissier ou lorsqu’une méthode particulière est demandée ; l’Autorité centrale en informe alors l’État requérant et exige leur paiement avant exécution.

Le Vietnam s’oppose aux voies des articles 10 b) et c). Son opposition à l’article 10 a) est limitée ; le circuit par Autorité centrale reste le cadre le plus clairement documenté pour une signification française.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte au Vietnam

Le Vietnam applique-t-il la Convention de La Haye de 1965 ?
Oui. Il y a adhéré le 4 mars 2020 et la Convention est entrée en vigueur à son égard le 3 mai 2020.

Quelle est l’Autorité centrale ?
Le ministère de la Justice de la République socialiste du Vietnam, International Law Department, à Hanoï.

Une traduction est-elle obligatoire ?
Oui pour tout document signifié formellement selon l’article 5 §1 a) ou selon une méthode particulière relevant de l’article 5 §1 b). La traduction intégrale accompagne l’original.

Combien de temps faut-il prévoir ?
Le Vietnam indique à la HCCH un délai pratique d’environ trois à six mois.

Existe-t-il toujours des frais vietnamiens ?
Non. Des frais apparaissent notamment en cas d’intervention d’un bureau d’huissier ou d’utilisation d’une méthode particulière ; leur montant est communiqué par l’Autorité centrale avant l’exécution.

Existe-t-il aussi un accord franco-vietnamien ?
Oui. La HCCH recense un accord bilatéral d’entraide judiciaire civile et commerciale du 24 février 1999, parallèlement au mécanisme de La Haye désormais applicable.