Signification d’un acte en Égypte

Signifier un acte en Égypte : deux conventions complémentaires

La transmission repose à la fois sur la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et sur la convention franco-égyptienne de coopération judiciaire signée à Paris le 15 mars 1982.

Depuis le 1er mars 2006, le circuit ordinaire ne passe plus par le parquet : le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent pour notifier, adresse directement l’acte accompagné du formulaire F2 à l’Autorité centrale égyptienne.

Cette Autorité centrale est le ministère de la Justice de la République arabe d’Égypte, au Caire.

La Convention de La Haye complétée par l’accord franco-égyptien

L’Égypte est partie à la Convention Notification de 1965 depuis son entrée en vigueur le 10 février 1969.

La convention bilatérale du 15 mars 1982 complète ce dispositif entre la France et l’Égypte. Son article 9 étend notamment le mécanisme aux actes relevant du statut personnel ainsi qu’aux matières sociale et administrative, en plus des matières civile et commerciale couvertes par la Convention de La Haye.

Pour les actes introductifs d’instance destinés à une personne morale établie en Égypte, une règle supplémentaire s’applique : une copie de la signification ou de la notification doit également être adressée au cabinet du ministre égyptien de la Justice.

Une transmission directe au ministère égyptien de la Justice

Le circuit principal est : commissaire de justice ou greffe compétent → Autorité centrale égyptienne → exécution en Égypte → retour de l’attestation.

L’Autorité centrale actuellement déclarée auprès de la HCCH est le Ministry of Justice, installé dans la Nouvelle Capitale administrative au Caire. Ses services indiquent pouvoir communiquer en arabe, en anglais et en français.

La convention bilatérale permet en outre aux autorités compétentes des deux États de faire procéder directement à des significations par les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes, dans les conditions prévues par le droit interne de chacun des deux États.

Une règle spéciale pour les personnes morales égyptiennes

Une assignation est transmise avec le formulaire F2 directement à l’Autorité centrale égyptienne. Il convient de disposer d’une identité et d’une adresse aussi précises que possible.

Lorsque l’acte introductif d’instance est destiné à une personne morale sise en Égypte, la convention franco-égyptienne impose qu’une copie de la signification ou de la notification soit également adressée au cabinet du ministre de la Justice en Égypte.

Cette formalité propre aux personnes morales doit être intégrée dès la préparation du dossier.

Un mécanisme de traduction particulièrement favorable

La convention franco-égyptienne prévoit que l’acte peut toujours être remis simplement au destinataire lorsqu’il l’accepte volontairement. Dans ce cas, aucune traduction n’est exigée.

Si le destinataire refuse cette remise, l’autorité égyptienne requise fait effectuer la traduction de l’acte à ses frais avant de poursuivre la notification selon les formes applicables.

Il n’existe donc pas, dans ce circuit conventionnel, d’obligation générale imposant au demandeur français de faire traduire préalablement tout acte en arabe.

Les autorités françaises et égyptiennes

Le commissaire de justice, ou le greffe compétent, est l’autorité française qui transmet directement la demande dans le circuit ordinaire.

Le ministère égyptien de la Justice est l’Autorité centrale chargée de donner suite à la demande et d’organiser son exécution.

La convention permet aussi aux agents diplomatiques ou consulaires de chacun des deux États de procéder directement et sans contrainte à la remise d’actes à leurs propres ressortissants.

Une attestation revient après la remise

La Convention de La Haye organise le retour d’un certificat constatant le résultat de la demande. La convention franco-égyptienne prévoit en outre que les attestations relatives à la signification ou à la remise peuvent être retournées directement par l’autorité requise à l’autorité requérante, sans repasser par les Autorités centrales.

L’attestation permet d’établir les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée ou tentée.

Pour les conséquences procédurales en France, la date pertinente s’apprécie ensuite conformément aux règles applicables aux notifications internationales.

Aucun délai d’exécution garanti par les autorités égyptiennes

La fiche pratique actuellement publiée par la HCCH ne renseigne pas de délai d’exécution déterminé pour l’Autorité centrale égyptienne.

La transmission directe au ministère égyptien de la Justice évite le circuit par parquet, mais la durée concrète dépend de la localisation du destinataire et des conditions de la remise.

Une date d’audience doit donc conserver une marge suffisante, sans présenter un nombre fixe de semaines comme un délai officiel.

La convention prévoit une assistance en cas d’adresse imparfaite

La convention franco-égyptienne comporte une disposition particulièrement utile lorsque l’adresse du destinataire ou les indications relatives à sa personne sont inexactes, imprécises ou insuffisantes.

L’autorité égyptienne requise doit alors s’efforcer, dans la mesure du possible, de donner suite à la demande. Elle peut demander des renseignements complémentaires permettant d’identifier le destinataire ou de déterminer sa résidence.

Cette assistance ne dispense pas de fournir dès l’origine toutes les informations disponibles sur la personne recherchée.

Les particularités à connaître pour l’Égypte

Transmission directe à l’Autorité centrale. Le circuit ordinaire ne comporte pas de remise au parquet français.

Pas de notification postale directe. L’Égypte s’oppose à la voie prévue à l’article 10 a) de la Convention de La Haye ; l’envoi postal direct au destinataire n’est donc pas admis.

Opposition également aux articles 10 b) et c). Les voies directes prévues par ces dispositions de la Convention de La Haye ne peuvent pas être utilisées comme telles ; les possibilités particulières issues de la convention franco-égyptienne doivent être distinguées de ces voies.

Traduction prise en charge en cas de refus. Une remise volontaire ne nécessite pas de traduction ; si elle est refusée, l’autorité requise fait traduire l’acte à ses frais.

Gratuité de l’exécution. La convention bilatérale prévoit que la remise ou la tentative de remise ne donne lieu au remboursement d’aucun frais pour les services de l’État requis.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Égypte

La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ?
Oui. Elle est complétée entre la France et l’Égypte par la convention bilatérale du 15 mars 1982.

Faut-il passer par le parquet ?
Non dans le circuit ordinaire. Le commissaire de justice ou le greffe compétent transmet directement l’acte et le F2 à l’Autorité centrale égyptienne.

Faut-il traduire systématiquement l’acte en arabe ?
Non. Une simple remise volontaire peut avoir lieu sans traduction. En cas de refus, l’autorité égyptienne fait effectuer la traduction à ses frais.

Peut-on envoyer l’assignation directement par courrier au destinataire ?
Non. L’Égypte s’oppose à la voie postale de l’article 10 a) de la Convention de La Haye.

Existe-t-il une règle particulière pour une société égyptienne ?
Oui. Pour un acte introductif d’instance destiné à une personne morale sise en Égypte, une copie doit également être adressée au cabinet du ministre égyptien de la Justice.

La remise entraîne-t-elle des frais officiels égyptiens ?
La convention franco-égyptienne prévoit que la remise ou sa tentative ne donne lieu au remboursement d’aucun frais pour les services de l’État requis.