Signification d’un acte en Turquie

Signifier un acte en Turquie sous la Convention de La Haye

La France et la Turquie sont liées par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Dans le circuit principal, le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent pour notifier, transmet directement la demande à l’Autorité centrale turque. La remise préalable au parquet français n’est pas requise, sauf situation particulière relevant notamment des immunités.

La demande est accompagnée du formulaire prévu pour la transmission conventionnelle et des documents destinés au destinataire.

Un régime conventionnel précis entre la France et la Turquie

La Convention Notification est en vigueur pour la Turquie depuis le 28 avril 1972. Elle organise un canal institutionnel entre l’autorité expéditrice française et l’Autorité centrale turque.

La Turquie a précisé les conditions de la remise, les exigences linguistiques et les voies auxquelles elle s’oppose. Ces déclarations sont déterminantes pour choisir une méthode de notification juridiquement sûre.

Après traitement de la demande, le résultat est constaté au moyen du certificat prévu par la Convention.

Transmission directe au ministère turc de la Justice

Le circuit conventionnel principal est : commissaire de justice ou greffe compétent → Autorité centrale turque → autorité chargée de la remise → certificat de notification.

L’Autorité centrale est la Direction générale des relations extérieures et des affaires de l’Union européenne du ministère de la Justice, à Ankara.

En Turquie, la remise est organisée par les autorités compétentes conformément au droit interne et aux modalités de l’article 5 de la Convention.

Préparer une assignation destinée à la Turquie

Une assignation doit être préparée avec une adresse suffisamment précise et une date d’audience compatible avec le temps nécessaire à la transmission et à l’exécution en Turquie.

Pour une notification selon l’article 5, alinéa 1, l’acte et ses annexes doivent être en turc ou accompagnés d’une traduction en turc. Cette voie permet une remise selon les formes prévues par le droit turc, y compris lorsque le destinataire n’accepte pas volontairement le document.

La préparation de la traduction doit donc être intégrée au calendrier procédural dès l’origine.

La traduction en turc conditionne la notification contraignante

Lorsque l’exécution est demandée selon l’article 5, alinéa 1, la Turquie exige que les documents et leurs annexes soient rédigés en turc ou accompagnés d’une traduction en turc.

À défaut de traduction, les documents peuvent être présentés dans le cadre de l’article 5, alinéa 2. La remise dépend alors de l’acceptation volontaire du destinataire, qui peut refuser les documents non traduits.

Pour une signification destinée à produire ses effets sans dépendre du consentement du destinataire, la traduction turque constitue donc un élément essentiel du dossier.

Les intervenants dans la notification

En France, le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent, établit et transmet la demande conventionnelle.

En Turquie, le ministère de la Justice reçoit la demande en qualité d’Autorité centrale. Les services compétents organisent ensuite la remise selon le droit turc.

Le résultat de l’exécution est finalement constaté dans le certificat retourné à l’autorité requérante.

Le certificat conventionnel établit le résultat de la remise

Après l’exécution, le certificat de l’article 6 indique que l’acte a été notifié et précise notamment la date, le lieu et les modalités de la remise ainsi que la personne à laquelle il a été remis.

Si la notification n’a pas pu être effectuée, le certificat expose les raisons ayant empêché l’exécution.

Cette pièce permet de documenter le résultat de la démarche internationale avant d’en tirer les conséquences procédurales en France.

Un délai d’exécution d’environ trois mois indiqué par la Turquie

Les informations pratiques communiquées par la Turquie dans le cadre de la Convention indiquent que la notification est exécutée dans un délai de trois mois.

Ce délai doit être intégré à la préparation d’une assignation, auquel peut s’ajouter le temps nécessaire à la constitution du dossier et à la traduction.

Une marge procédurale suffisante reste recommandée, notamment lorsque l’adresse nécessite des vérifications ou que la remise rencontre une difficulté.

Une adresse exploitable doit être fournie dès l’envoi

La demande doit permettre aux autorités turques d’identifier et de localiser le destinataire. Une adresse complète et suffisamment précise doit donc être communiquée dès la transmission.

La Convention de La Haye organise la notification internationale mais ne garantit pas, par elle-même, la recherche d’une personne dont l’adresse est inconnue.

Une vérification préalable de l’adresse limite le risque de retour du dossier sans remise.

Les particularités essentielles de la Turquie

Traduction en turc pour l’article 5, alinéa 1. Elle permet l’exécution selon les formes du droit turc sans dépendre de l’acceptation volontaire du destinataire.

Remise volontaire possible sans traduction. Dans le cadre de l’article 5, alinéa 2, le destinataire peut toutefois refuser les documents lorsqu’ils ne sont pas traduits.

Pas de notification postale directe. La Turquie s’oppose expressément à l’ensemble des méthodes prévues par l’article 10 de la Convention, y compris la voie postale de l’article 10 a).

Voie diplomatique ou consulaire limitée. La notification directe par des agents diplomatiques ou consulaires n’est admise que pour leurs propres ressortissants.

Pas de frais d’exécution. Les informations pratiques communiquées par la Turquie indiquent qu’aucun frais n’est facturé pour la notification dans le circuit de l’Autorité centrale.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Turquie

La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ?
Oui. Elle est en vigueur pour la Turquie depuis le 28 avril 1972.

Faut-il passer par le parquet français ?
Non dans le circuit conventionnel ordinaire. L’autorité française compétente transmet directement la demande à l’Autorité centrale turque.

Une traduction en turc est-elle obligatoire ?
Elle est requise pour une notification selon l’article 5, alinéa 1. Sans traduction, seule une remise volontaire selon l’article 5, alinéa 2 peut être tentée et le destinataire peut refuser les documents.

Peut-on notifier directement par courrier postal ?
Non. La Turquie s’oppose aux méthodes prévues par l’article 10 de la Convention, y compris la voie postale directe.

La notification entraîne-t-elle des frais officiels turcs ?
Les informations pratiques de l’Autorité centrale indiquent qu’aucun frais n’est facturé pour l’exécution de la demande.

Quel délai est annoncé pour l’exécution ?
Les informations pratiques communiquées par la Turquie indiquent un délai de trois mois pour l’exécution de la notification.