Signification d’un acte en Colombie
La signification d’un acte en Colombie depuis la France relève de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, applicable à la Colombie depuis le 1er novembre 2013. Son fonctionnement présente aujourd’hui une particularité notable : l’Autorité centrale colombienne reçoit les demandes exclusivement par voie électronique. Elle demande en outre que la demande et ses annexes soient accompagnées d’une traduction en espagnol.
Signifier un acte en Colombie sous la Convention de La Haye
La France et la Colombie sont liées par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent pour notifier, utilise le formulaire annexé à la Convention et saisit directement l’Autorité centrale colombienne. Le circuit conventionnel principal ne passe pas par le parquet français.
Les informations pratiques colombiennes actualisées prévoient une réception exclusivement électronique des demandes par l’Autorité centrale.
La Convention Notification est en vigueur depuis 2013
La Colombie a déposé son instrument d’adhésion le 10 avril 2013 et la Convention est entrée en vigueur à son égard le 1er novembre 2013.
Le mécanisme de l’Autorité centrale constitue la voie conventionnelle principale pour une notification en Colombie.
Les actes destinés à l’État colombien ou à un bénéficiaire d’une immunité de juridiction ainsi que certains actes fiscaux obéissent à un circuit distinct par la voie diplomatique ou consulaire.
Une transmission désormais reçue électroniquement à Bogotá
L’Autorité centrale est le Ministerio de Relaciones Exteriores — Dirección de Asuntos Migratorios, Consulares y Servicio al Ciudadano, à Bogotá.
Elle indique recevoir les demandes de coopération judiciaire exclusivement par ses canaux électroniques officiels, conformément à la législation colombienne relative à l’utilisation des technologies de l’information dans les procédures judiciaires.
Le dossier doit néanmoins respecter les exigences de la Convention et les prescriptions linguistiques colombiennes.
Préparer une assignation destinée à la Colombie
Une assignation doit être accompagnée du formulaire conventionnel correctement renseigné et des pièces nécessaires à sa notification.
L’Autorité centrale demande que la demande et ses annexes soient accompagnées d’une traduction en espagnol. Cette traduction doit donc être organisée avant la transmission.
Lorsqu’une date d’audience est déjà fixée, une marge suffisante doit être conservée pour le traitement international et l’exécution de la notification en Colombie.
Une traduction espagnole demandée par l’Autorité centrale
L’Autorité centrale colombienne demande que les demandes de coopération ainsi que leurs annexes soient accompagnées d’une traduction en espagnol.
Par ailleurs, la Colombie a demandé aux États parties de compléter en espagnol les rubriques correspondantes des modèles annexés à la Convention.
Pour un acte établi en français, la préparation d’une version espagnole permet donc de satisfaire aux exigences communiquées par l’autorité chargée de recevoir et de traiter le dossier.
Les intervenants entre la France et la Colombie
En France, le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent, prépare et transmet la demande selon la Convention.
En Colombie, le ministère des Relations extérieures agit en qualité d’Autorité centrale et assure le traitement de la demande de coopération judiciaire.
L’exécution de la notification intervient ensuite conformément aux règles colombiennes applicables.
Le résultat est constaté conformément à la Convention
La Convention prévoit le certificat de l’article 6 pour constater l’exécution de la notification ou les circonstances ayant empêché son accomplissement.
En Colombie, le ministère des Relations extérieures — GIT Asuntos Consulares y Cooperación Judicial — est indiqué parmi les autorités compétentes au titre des articles 6 et 9.
Le résultat obtenu permet ensuite de documenter la procédure engagée en France.
Aucun délai d’exécution n’est officiellement fixé
L’Autorité centrale colombienne indique traiter les demandes avec célérité, mais précise qu’aucun délai déterminé n’est fixé pour la gestion des demandes de coopération judiciaire internationale.
Il serait donc inexact de présenter un nombre déterminé de semaines ou de mois comme un délai colombien garanti.
La traduction, la transmission et l’exécution doivent être anticipées lorsqu’une échéance procédurale existe.
Une adresse précise reste nécessaire à l’exécution
La transmission électronique à l’Autorité centrale ne dispense pas de fournir les informations permettant de localiser effectivement le destinataire en Colombie.
Le dossier doit comporter une adresse complète et actuelle ainsi que les éléments d’identification disponibles pour la personne physique ou morale concernée.
Une adresse insuffisante peut empêcher ou retarder l’exécution de la demande.
Quelle voie choisir pour signifier un acte en Colombie ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification en Colombie, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte en Colombie ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 350 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification en Colombie
Dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, les services rendus par l’État requis ne peuvent, en principe, donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais. La Convention prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas d’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente, ou lorsqu’une forme particulière de signification est demandée.
Les particularités de la signification en Colombie
Transmission électronique. L’Autorité centrale colombienne indique ne plus recevoir les demandes par correspondance physique et utilise exclusivement ses canaux électroniques officiels.
Traduction espagnole. La demande et ses annexes doivent être accompagnées d’une traduction en espagnol.
Article 10. La Colombie n’a formulé aucune opposition aux voies prévues aux articles 10 a), 10 b) et 10 c) de la Convention. Leur absence d’opposition ne dispense toutefois pas de vérifier que la voie envisagée est juridiquement disponible pour l’autorité expéditrice et adaptée à l’acte concerné.
Article 8. La Colombie n’a pas davantage formulé d’opposition à la notification par agents diplomatiques ou consulaires dans les conditions prévues par la Convention.
Pas de frais directs d’Autorité centrale. Aucun coût direct n’est réclamé par l’Autorité centrale ; les dépenses nécessaires au respect des exigences du dossier, notamment la traduction lorsqu’elle est requise, restent à la charge du demandeur.
Pourquoi nous confier votre signification en Colombie ?
La signification d’un acte en Colombie ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et la Colombie.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Colombie
La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ?
Oui. Elle est en vigueur pour la Colombie depuis le 1er novembre 2013.
Faut-il passer par le parquet français ?
Non dans le circuit conventionnel principal. La demande est adressée à l’Autorité centrale colombienne.
La demande peut-elle être envoyée sur support papier ?
L’Autorité centrale colombienne indique recevoir les demandes exclusivement par ses canaux électroniques officiels et ne plus accepter la correspondance physique pour ce circuit.
Une traduction espagnole est-elle nécessaire ?
L’Autorité centrale demande que la demande et ses annexes soient accompagnées d’une traduction en espagnol.
La Colombie s’oppose-t-elle à la voie postale de l’article 10 a) ?
Non. Aucune opposition colombienne à l’article 10 a) n’est enregistrée auprès de la HCCH. L’utilisation concrète de cette voie doit néanmoins être vérifiée au regard des règles applicables à l’autorité qui expédie l’acte.
Existe-t-il un délai officiel d’exécution ?
Non. L’Autorité centrale indique qu’aucun délai déterminé n’est fixé pour la gestion des demandes.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte en Colombie ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité colombienne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
cancilleria.gov.co
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Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.