Signification d’un acte au Pérou
La signification d’un acte au Pérou depuis la France relève de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, entrée en vigueur pour le Pérou le 1er avril 2024. Le mécanisme est donc récent : la demande est adressée à l’Autorité centrale péruvienne du ministère des Relations extérieures à Lima et les documents destinés à être notifiés doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol.
Signifier un acte au Pérou sous la Convention de La Haye
Depuis le 1er avril 2024, la France et le Pérou sont liés par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent, constitue la demande au moyen du formulaire conventionnel et la transmet à l’Autorité centrale péruvienne.
Ce régime conventionnel récent remplace, pour les actes entrant dans son champ, le circuit diplomatique de droit commun antérieurement utilisé.
Une adhésion péruvienne devenue effective en 2024
Le Pérou a déposé son instrument d’adhésion à la Convention Notification le 20 décembre 2023. La Convention est entrée en vigueur à son égard le 1er avril 2024.
Le mécanisme principal repose désormais sur l’Autorité centrale désignée par le Pérou pour recevoir les demandes étrangères de notification.
Les déclarations péruviennes doivent être prises en compte pour la langue des documents ainsi que pour les voies alternatives prévues par la Convention.
L’Autorité centrale péruvienne se trouve à Lima
L’Autorité centrale est le Ministerio de Relaciones Exteriores — Dirección de Cooperación Judicial Internacional, à Lima.
Le circuit principal est : commissaire de justice ou greffe compétent → Autorité centrale péruvienne → autorité chargée de l’exécution au Pérou → certificat conventionnel.
La demande doit être présentée conformément au modèle annexé à la Convention et satisfaire aux exigences linguistiques péruviennes.
Préparer une assignation destinée au Pérou
Une assignation destinée au Pérou doit être accompagnée du formulaire prévu par la Convention et des documents nécessaires à son exécution.
Le Pérou exige que les documents à notifier soient rédigés ou traduits en espagnol. Cette traduction doit donc être préparée avant la transmission à l’Autorité centrale.
Lorsqu’une date d’audience est fixée, le délai laissé doit tenir compte de la traduction, de la transmission internationale, de l’exécution au Pérou et du retour du certificat.
L’espagnol est exigé pour l’exécution de la demande
Le Pérou a déclaré, au titre de l’article 5 de la Convention, que les documents à notifier doivent être rédigés en espagnol ou accompagnés d’une traduction en espagnol.
Cette exigence concerne donc directement un acte français transmis pour notification au Pérou.
Le formulaire et les pièces doivent être préparés de manière cohérente avec cette exigence afin que l’Autorité centrale puisse traiter la demande.
Les intervenants entre la France et le Pérou
En France, le commissaire de justice, ou le greffe compétent, prépare la demande selon la Convention et la transmet à l’Autorité centrale péruvienne.
Au Pérou, le ministère des Relations extérieures, par sa Direction de la coopération judiciaire internationale, exerce les fonctions d’Autorité centrale.
L’autorité péruvienne chargée de l’exécution accomplit ensuite les diligences nécessaires à la notification.
Le certificat de l’article 6 documente le résultat
Après l’exécution, le certificat prévu par l’article 6 de la Convention permet de constater la notification et ses modalités ou, le cas échéant, les raisons qui ont empêché son accomplissement.
Ce document conventionnel revient à l’autorité requérante et permet d’établir le résultat de la démarche au Pérou.
Sa portée dans la procédure française est appréciée au regard des règles applicables à l’instance concernée.
Un mécanisme récent sans délai garanti
La Convention n’instaure pas à elle seule un délai uniforme d’exécution et les informations officielles consultées ne permettent pas de présenter une durée péruvienne déterminée comme garantie.
La préparation de la traduction espagnole, le traitement par l’Autorité centrale et l’exécution locale doivent donc être anticipés.
Une audience ou une échéance procédurale doit laisser une marge suffisante pour l’ensemble de ces opérations et le retour du certificat.
Une adresse complète au Pérou est indispensable
L’Autorité centrale doit disposer des informations permettant d’identifier et de localiser effectivement le destinataire.
Le dossier doit donc comporter une adresse péruvienne complète et actuelle, ainsi que les éléments disponibles permettant de distinguer sans ambiguïté la personne physique ou morale concernée.
Une adresse insuffisante peut empêcher l’autorité chargée de l’exécution d’accomplir la notification.
Quelle voie choisir pour signifier un acte au Pérou ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification au Pérou, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte au Pérou ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 350 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification au Pérou
Dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, les services rendus par l’État requis ne peuvent, en principe, donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais. La Convention prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas d’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente, ou lorsqu’une forme particulière de signification est demandée.
Les particularités de la signification au Pérou
Convention récente. La Convention Notification n’est en vigueur pour le Pérou que depuis le 1er avril 2024.
Espagnol obligatoire. Les documents à notifier doivent être en espagnol ou accompagnés d’une traduction espagnole.
Article 8. Le Pérou s’oppose à la notification directe par agents diplomatiques ou consulaires, sauf lorsque l’acte doit être notifié à un ressortissant de l’État d’origine.
Article 10. Le Pérou s’oppose aux voies prévues aux articles 10 a), 10 b) et 10 c) : la transmission postale directe ne peut donc pas être utilisée sur ce fondement.
Voie principale sécurisée. Pour une demande française, la transmission à l’Autorité centrale péruvienne constitue le mécanisme conventionnel de référence.
Pourquoi nous confier votre signification au Pérou ?
La signification d’un acte au Pérou ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et le Pérou.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification d’un acte au Pérou
La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle au Pérou ?
Oui. Elle est en vigueur au Pérou depuis le 1er avril 2024.
Faut-il encore passer par le parquet français ?
Non pour le circuit conventionnel principal : la demande est transmise à l’Autorité centrale péruvienne.
Une traduction espagnole est-elle nécessaire ?
Oui. Les documents à notifier doivent être en espagnol ou accompagnés d’une traduction espagnole.
Peut-on notifier directement par courrier postal ?
Non sur le fondement de l’article 10 a), auquel le Pérou s’oppose.
Une remise consulaire directe est-elle possible ?
Le Pérou s’y oppose sauf lorsque le destinataire est ressortissant de l’État d’origine.
Existe-t-il un délai officiel garanti ?
Non. Aucun délai uniforme d’exécution n’est présenté comme garanti par les sources officielles consultées.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte au Pérou ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité péruvienne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
gob.pe
congreso.gob.pe
Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.