Signification d’un acte au Paraguay

Comment signifier un acte au Paraguay depuis la France ?

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 régit la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale vers le Paraguay depuis le 1er janvier 2024. Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent, transmet directement à l’Autorité centrale paraguayenne la demande établie sur le formulaire conventionnel, accompagnée de deux exemplaires de l’acte. L’Autorité centrale organise la remise selon les procédures paraguayennes, par le circuit judiciaire local.

Quel régime juridique s’applique au Paraguay ?

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 organise la notification internationale des actes civils et commerciaux. Le canal principal est celui de l’Autorité centrale, prévu par les articles 3 à 6. Le Paraguay s’oppose à l’ensemble des voies de transmission visées à l’article 10 : il n’est donc pas possible de retenir la simple voie postale internationale ni les transmissions directes par les personnes visées par cet article. La remise consulaire ou diplomatique directe prévue à l’article 8 n’est admise par le Paraguay que pour un destinataire français.

À quelle autorité transmettre l’acte au Paraguay ?

L’Autorité centrale désignée est le Département de la coopération juridique internationale et des exhortos, au sein de la Direction des affaires juridiques du ministère paraguayen des Relations extérieures, à Asunción. La demande comprend le formulaire annexé à la Convention et deux exemplaires de l’acte. Le formulaire peut être renseigné en français, en anglais ou en espagnol. L’acte doit être en espagnol ou accompagné d’une traduction officielle en espagnol. Le canal diplomatique ou consulaire de l’article 9 est réservé aux circonstances exceptionnelles indiquées par la fiche française, notamment pour certains destinataires bénéficiant de l’immunité diplomatique ; il suit alors le circuit du parquet et des ministères français compétents.

Comment transmettre une assignation à un destinataire au Paraguay ?

Une assignation destinée à une personne résidant au Paraguay doit être préparée avec l’ensemble des pièces à notifier, l’adresse exacte du destinataire et le formulaire conventionnel. La traduction officielle en espagnol doit couvrir l’acte à signifier. La date d’audience doit tenir compte du délai de transmission et d’exécution à l’étranger. L’autorité paraguayenne délivre, après traitement, le certificat conventionnel attestant la signification ou les circonstances empêchant son accomplissement.

Faut-il traduire l’acte en espagnol ?

Oui, pour la transmission par l’Autorité centrale : le Paraguay n’accepte l’acte que s’il est rédigé en espagnol ou accompagné d’une traduction officielle dans cette langue. Le formulaire conventionnel peut, en revanche, être complété en français, anglais ou espagnol. La fiche du ministère français de la Justice précise qu’aucune traduction ne peut être exigée lorsque l’acte est transmis par une voie alternative effectivement admise. Cette distinction ne permet pas de recourir aux voies de l’article 10, auxquelles le Paraguay s’est opposé.

Quels professionnels interviennent dans la signification au Paraguay ?

En France, le commissaire de justice ou le greffe compétent constitue et adresse le dossier. Au Paraguay, l’Autorité centrale relevant du ministère des Relations extérieures reçoit la demande et la fait exécuter par le circuit judiciaire paraguayen. H2JUSTICE prépare le dossier, vérifie le canal de transmission et suit le retour du certificat. En cas de voie diplomatique ou consulaire exceptionnelle, le parquet et les ministères français compétents interviennent selon les modalités propres à cette voie.

Quelle date retenir pour la signification au Paraguay ?

Il faut distinguer la date d’accomplissement des formalités en France et la date de remise ou de tentative de remise au Paraguay. Leur portée dépend des règles procédurales applicables au litige, notamment des articles 647-1 et 687-2 du Code de procédure civile lorsque leurs conditions sont réunies. Le certificat établi dans le cadre de la Convention permet de documenter les conditions et la date de l’exécution à l’étranger. Les délais de comparution doivent être appréciés avant l’envoi de l’assignation.

Quels sont les délais de signification au Paraguay ?

L’Autorité centrale paraguayenne ne publie pas de délai légal fixe d’exécution. La durée dépend notamment de l’identification du destinataire, du traitement par le circuit judiciaire local et de la réception du certificat. Le ministère français de la Justice recommande de prévoir, en matière de signification internationale, un délai de transmission d’au moins trois mois. Ce minimum de précaution ne constitue pas un engagement sur la date effective de remise.

Quelle adresse fournir pour signifier au Paraguay ?

Il convient de communiquer l’adresse complète du destinataire au Paraguay : nom ou dénomination sociale, rue, numéro, ville, département et toute précision utile à la localisation. Pour une société, la dénomination exacte et l’adresse de son siège ou de l’établissement concerné facilitent les vérifications. Une adresse incomplète ou erronée peut entraîner un échec de remise et retarder la délivrance du certificat.

Quelles particularités faut-il connaître au Paraguay ?

La Convention de 1965 s’applique depuis le 1er janvier 2024. Le Paraguay s’oppose à toutes les voies prévues par l’article 10, y compris la notification postale directe. La remise consulaire directe n’est possible que pour les ressortissants français. Le ministère paraguayen des Relations extérieures indique qu’aucun frais n’est facturé pour l’exécution de la demande par son Autorité centrale, sous réserve de prestations extérieures distinctes. Les actes fiscaux, douaniers et administratifs ne relèvent pas de la Convention de 1965 et nécessitent un examen séparé de leur canal de transmission.

Questions fréquentes sur la signification au Paraguay

La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ? Oui, depuis le 1er janvier 2024.

Peut-on envoyer directement l’acte par courrier postal ? Non, le Paraguay s’oppose à la voie postale prévue par l’article 10.

Une traduction espagnole est-elle obligatoire ? Oui, pour la transmission par l’Autorité centrale, une traduction officielle de l’acte est requise s’il n’est pas rédigé en espagnol.

Le Paraguay facture-t-il des frais pour l’exécution ? L’Autorité centrale indique que l’exécution de la demande est gratuite.

Quel tarif H2JUSTICE prévoir ? Le tarif indicatif est de 350 € TTC, hors coût de traduction et éventuels débours distincts. Pour une étude de votre dossier, écrivez à contact@h2justice.com.