Acte d’Huissier non remis en mains propres

Lorsqu’un acte d’huissier n’est pas remis en mains propres au destinataire, plusieurs modalités de signification peuvent être mises en place. En cas d’impossibilité de remise en mains propres, il est possible de remettre l’acte à une personne présente au domicile du destinataire, et celui-ci est avisé de la signification par lettre simple, ainsi que par le dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres.

La loi impose une hiérarchie en matière de signification, où la remise en main propre est la règle, et elle peut se faire en tout lieu, que ce soit au domicile du destinataire, sur son lieu de travail, ou ailleurs où il se trouve. Si la remise en mains propres est impossible, il est possible de procéder au dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier de justice, avec un avis de passage laissé dans la boîte aux lettres en cas d’impossibilité de remise en mains propres ou de remise à une personne présente au domicile.

La signification à personne est la reine des significations, impliquant que l’acte d’huissier de justice est remis en priorité et en main propre à son destinataire en quelque lieu qu’il soit rencontré. Cela implique de trouver le destinataire et peut conduire à un dépôt à l’étude en cas d’impossibilité de signifier l’acte directement au destinataire.

En principe, la signification des actes doit être effectuée à personne, c’est-à-dire remise en mains propres au destinataire. Cependant, si la personne concernée n’est pas “touchée”, c’est-à-dire que l’huissier de justice ne peut pas lui remettre en main propre l’acte à signifier, des modalités subsidiaires de signification sont prévues par le code de procédure civile.

En résumé, la signification par huissier peut se faire en remettant l’acte en mains propres au destinataire, à une personne présente au domicile du destinataire, ou en cas d’impossibilité, par le dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier de justice. En dernier lieu, si le destinataire est introuvable et sans domicile connu, il peut être signifié par un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du Code de procédure civile.

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