Les Huissiers / Commissaires de Justice peuvent exercer, à titre accessoire, la gestion locative de votre bien.

L’article 29 du Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice  prévoit en effet la possibilité d’être administrateur de biens, ce qui regroupe la gestion locative et syndic de Copropriété.

Un formalisme préalable doit toutefois être respecté par le Commissaire de Justice qui veut exercer l’activité de gestion locative ou syndic.

Grégory Fourgnaud et Yoann Fasy, Commissaires de Justice associés au sein de la SELARL H2JUSTICE, exercent l’activité d’administrateur d’immeubles, plus précisément la gestion locative.

Les avantages de la gestion locative par un Commissaire / Huissier de Justice :

–        Le Commissaire de Justice est un officier ministériel, professionnel du Droit parfaitement aguerri à toutes les règles juridiques et procédurales qui régissent la gestion immobilière ;

–        De par son statut, le Commissaire de Justice est tenu de recevoir les fonds sur un compte bancaire affecté à cette activité, et strictement contrôlé par ses autorités de tutelle (Parquet Général, Chambre Régionale des Huissiers de Justice) ;

–        Le propriétaire bénéficie d’une garantie financière et civile infinie, s’agissant de la Caisse de garantie des Commissaires de Justice, laquelle ne connaît aucune franchise ni limite ;

Gestion locative par Huissier  / Commissaire de justice : nos prestations

L’étude vous propose ainsi d’assurer par Commissaire de justice la gestion locative complète de votre bien, qu’il s’agisse d’un local d’habitation, commercial, ou professionnel, et ce depuis la recherche du locataire, jusqu’à son départ : recherche du locataire, rédaction et signature du bail, état des lieux, d’entrée et remise des clés, gestion durant la vie du bail, état des lieux de sortie, établissement du décompte de sortie du locataire et restitution du dépôt de garantie.

Dans le cadre de cette gestion, un compte-rendu vous est adressé, et vos loyers reversés chaque mois déduction faite des honoraires à votre charge et des éventuelles dépenses faites  (ex : charges de copropriété payées).

Chaque année un récapitulatif vous est par ailleurs fourni pour vous aider à remplir votre déclaration fiscale.

Notre gestion repose sur une sélection rigoureuse des locataires, mais aussi des propriétaires :

–        Parce qu’un locataire rigoureusement choisi est le meilleur atout pour éviter l’impayé et les risques locatifs, une assurance pour loyers impayés n’étant jamais le remède miracle ;

–        Parce qu’un propriétaire se doit de délivrer un logement décent et en bon état, préalable indispensable à ce qu’une location se déroule en bons termes ;

Pour connaitre nos conditions de gestion locative, vous pouvez consulter notre site internet dédié : claviger.fr

A noter : les honoraires et frais de gestion sont déductibles des revenus fonciers.

Vous souhaitez confier la gestion locative de votre bien, consultez notre offre en intégralité ici.