Consignation des 5 % en CCMI ou VEFA : identifiez la démarche adaptée

Vous êtes prochainement convoqué pour la réception d’une maison construite sous CCMI ou pour la livraison d’un logement acquis en VEFA et vous avez identifié des réserves, malfaçons ou défauts de conformité ? La question du solde restant à payer ne se traite pas de la même manière selon le contrat.

CCMI ou VEFA, réception ou livraison, réserves réellement formulées, montant du solde : quelques éléments suffisent généralement à déterminer si votre situation correspond à une consignation des 5 % et comment la préparer avant le rendez-vous.

Décrivez simplement le type de contrat, le rendez-vous prévu et les réserves ou défauts de conformité que vous envisagez de signaler.

L’assistant distingue strictement le CCMI de la VEFA. Il vérifie également que vous êtes bien le maître d’ouvrage ou l’acquéreur concerné et qu’une contestation sur l’état ou la conformité du bien existe réellement. Une réception ou une livraison sans réserve ne conduit pas artificiellement vers une consignation.

Le thème « CCMI / VEFA » est déjà sélectionné. Décrivez simplement votre situation ci-dessous.

Notre analyse en ligne ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Elle vise à déterminer si votre situation correspond à la consignation du solde lors d’une réception en CCMI ou d’une livraison en VEFA et à identifier les éléments utiles à préparer.

La consignation doit être envisagée avant le rendez-vous de réception ou de livraison. Attendre la remise des clés pour rechercher le cadre applicable peut compliquer inutilement une situation qui aurait pu être préparée en amont.

En CCMI, l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée jusqu’à leur levée entre les mains d’un consignataire accepté par les parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.

En VEFA, l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le solde est payable lors de la mise à disposition du bien, mais qu’il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Le point commun est donc la contestation concrète au moment où le solde devient exigible ; le fondement juridique et le vocabulaire diffèrent selon qu’il s’agit d’un CCMI ou d’une VEFA.

Cet assistant est destiné aux maîtres d’ouvrage en CCMI et aux acquéreurs en VEFA qui approchent du rendez-vous de réception ou de livraison et s’interrogent sur la consignation du solde.

Il est particulièrement utile lorsque des réserves sont déjà identifiées, lorsque certains travaux ne correspondent pas au contrat, lorsque le constructeur ou le promoteur réclame le paiement intégral avant la remise des clés, ou lorsque vous ne savez pas encore si votre situation relève réellement d’une consignation des 5 %.

En CCMI, la réception marque une étape juridique majeure de la construction. Lorsque des réserves sont formulées, l’article R. 231-7 encadre expressément la consignation d’une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu jusqu’à la levée des réserves. H2JUSTICE détaille également les enjeux pratiques de cette étape sur sa page Réception CCMI – constat de Commissaire de justice.

En VEFA, on parle de livraison du bien à l’acquéreur. Le solde est normalement payable lors de la mise à disposition, mais l’article R. 261-14 permet sa consignation en cas de contestation sur la conformité du logement avec le contrat. H2JUSTICE présente cette situation sur sa page Livraison VEFA – constat de Commissaire de justice.

Dans les deux cas, il faut distinguer une véritable réserve ou contestation de conformité d’une simple volonté de retenir une partie du prix sans motif identifié. L’assistant recherche donc explicitement la nature du contrat, l’existence de réserves et le montant correspondant au solde à consigner.

Les réserves doivent être suffisamment précises pour identifier les défauts ou non-conformités concernés : fissure, équipement défectueux, prestation non réalisée, élément différent de ce qui était prévu au contrat ou à la notice descriptive, par exemple.

La consignation du solde n’a pas pour fonction de transformer le Commissaire de justice en expert technique du bâtiment. Elle permet de sécuriser temporairement les fonds dans le cadre correspondant au contrat. Selon la situation, un constat peut également être utile pour matérialiser l’état du bien et les réserves formulées au moment du rendez-vous.

Si votre besoin porte avant tout sur la preuve des désordres plutôt que sur la consignation elle-même, la page générale Assistant Commissaire de justice en ligne permet de repartir d’une analyse plus large.

Le Commissaire de justice peut intervenir comme tiers de confiance dans la conservation de fonds lorsqu’un cadre de consignation est applicable. Son rôle est alors distinct de celui d’un expert en bâtiment : il ne tranche pas la conformité technique du bien et ne décide pas à la place des parties si une réserve est fondée.

Aucune décision de justice n’est nécessaire pour cette première orientation : l’analyse porte sur votre contrat, le rendez-vous prévu, les réserves ou contestations de conformité et le montant du solde concerné. La localisation du bien ne conditionne pas non plus cette première analyse.

L’objectif est simplement de vérifier que votre dossier correspond bien à une consignation liée à une réception CCMI ou à une livraison VEFA et de recueillir les éléments permettant de la préparer avant le rendez-vous.

Pour préparer concrètement le dossier, il est utile de réunir le contrat CCMI ou l’acte de VEFA, la convocation au rendez-vous, l’appel de fonds correspondant au solde et la liste des réserves envisagées. L’assistant ne vous demande pas de transmettre ces documents pendant l’échange : il identifie d’abord la prestation et vous indique ensuite les pièces nécessaires.

Lorsque le rendez-vous est proche, ne tardez pas à engager l’analyse. La mise en place d’une consignation suppose d’identifier le cadre, le montant concerné et les modalités de conservation des fonds avant que la remise des clés ne place les parties devant une difficulté immédiate.

H2JUSTICE vous répond à partir des situations concrètement rencontrées dans la pratique : réception d’une maison avec réserves déjà identifiées, constructeur qui réclame le solde avant la remise des clés, logement VEFA présentant des prestations non conformes à la notice, acquéreur qui hésite entre constat et consignation, convocation reçue tardivement ou montant du solde encore à déterminer.

Vous n’avez pas à maîtriser les différences juridiques entre CCMI et VEFA : indiquez simplement ce que vous avez signé, ce qui est prévu au rendez-vous et ce qui vous paraît non conforme.

🏠 Vous réceptionnez prochainement une maison construite sous CCMI
La convocation est reçue et vous avez déjà identifié plusieurs défauts à inscrire en réserves. L’assistant vérifie qu’il s’agit bien d’un CCMI, que vous êtes le maître d’ouvrage et que des réserves seront effectivement formulées.

🔑 Le constructeur réclame le paiement intégral avant la remise des clés
Vous souhaitez savoir si le solde peut être consigné parce que des réserves seront formulées lors de la réception. Le parcours collecte le montant correspondant et les éléments utiles du contrat.

🏢 Vous êtes convoqué pour la livraison d’un appartement acheté en VEFA
Des éléments du logement ne correspondent pas à la notice descriptive ou présentent des défauts visibles. L’assistant distingue cette situation du CCMI et recherche la contestation de conformité qui justifie l’analyse de la consignation.

🛠️ Plusieurs malfaçons sont visibles avant le rendez-vous
Fissure, fuite, menuiserie défectueuse ou prestation non réalisée : vous indiquez les réserves envisagées. L’assistant ne qualifie pas techniquement les désordres, mais vérifie qu’une réserve ou contestation sera réellement formulée.

✅ Aucun défaut ne sera signalé
Si vous prévoyez une réception ou une livraison sans aucune réserve ni contestation, le parcours ne retient pas artificiellement une prestation de consignation des 5 %.

💶 Vous connaissez déjà le montant du solde
Vous indiquez la somme correspondant aux 5 % ou au solde concerné afin que le dossier puisse être préparé concrètement avant le rendez-vous.

📅 Votre rendez-vous est imminent
La consignation doit être anticipée. Plus la convocation, le contrat et la liste des réserves sont transmis tôt, plus la mise en place peut être préparée sereinement.

❓ Vous ne savez pas si votre contrat est un CCMI ou une VEFA
Décrivez le projet : construction d’une maison sur votre terrain avec un constructeur, ou acquisition d’un logement auprès d’un promoteur dans un programme immobilier. L’assistant vous aide à identifier le cadre avant d’aller plus loin.