Loyers impayés des commerces durant
l’état d’urgence lié au covid-19
La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie COVID-19 a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020 et contient des dispositions pour les loyers impayés des commerçants.
Ce texte énonce les règles afin de suspendre toute action des propriétaires bailleurs à l’encontre de leurs locataires commerçants, en posant donc les conditions d’application, et l’étendue de la suspension des poursuites.
Les conditions pour bénéficier de la suspension du paiement des loyers durant l’état d’urgence sanitaire :
- La mesure bénéficie autant aux personnes physiques que morales de droit privé ;
- Etre locataire de locaux professionnels ou commerciaux;
- exercer une activité économique affectée par une mesure de police administrative (fermeture imposée par l’Etat);
- Les loyers concernés sont ceux échus à compter du 17 octobre 2020, uniquement durant la fermeture ordonnée par l’Etat, et au maximum durant 2 mois après la réouverture;
Les effets de la protection en cas de loyers impayés des commerces durant l’état d’urgence
Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture, les locataires ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.
Les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.
Toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
La suspension s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de fermeture.
En outre, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à la même date d’expiration d’un délai de deux mois après la réouverture du commerce.
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