Evreux

Notre Etude de Commissaire de Justice est compétente sur la commune de Evreux (Eure) pour réaliser tous vos constats d’Huissier.

Nous intervenons également au-delà de Vernon, sur les communes limitrophes de Gravigny, Pacy sur Eure, Saint André de l’Eure, etc… mais aussi tout le département des Yvelines (78), celui du Val d’Oise (95), les Hauts de Seine (92), l’Eure et Loir (28), et celui de l’Essonne (91). Autres départements, nous consulter.

Nous réalisons tous vos constats de Commissaire de Justice à Evreux :

• Etats des lieux
• Constats préventifs avant travaux
• Constats sur internet, messagerie, etc…
• Constats d’affichage de permis de construire
• Constats de voisinage
• Constats de réception ou d’abandon de chantier
• etc…

Nous pilotons grâce à notre réseau de confrères vos assignations de Commissaire de Justice à Evreux :

• Assignation devant le Tribunal Judiciaire
• Assignation devant le Tribunal de Proximité
• Assignation devant le Tribunal de Commerce
• Assignation devant le Conseil de Prud’Hommes

En matière immobilière, nous pilotons grâce à notre réseau de confrères vos actes de Commissaire de Justice à Evreux :

• Commandement de payer les loyers
• Commandement de payer les charges de copropriété
• Commandement afin de saisie immobilière
• Congés locatifs en matière d’habitation, commerces, et tous locaux, et demandes de renouvellement

Nous pilotons grâce à notre réseau de confrères de façon plus générale tous vos actes de Commissaire de Justice à Evreux :

• Significations de jugements et ordonnances (injonctions de payer, JAF, référé, etc…)
• Ruptures de PACS
• Cessions de créances et parts sociales
• Sommations de cesser les troubles de voisinage
• Sommations interpellatives
• Signification d’un courrier (convocation, mesure disciplinaire, etc…)
• etc…

Toute notre compétence territoriale de façon détaillée : cliquez-ici