Assignation devant le Conseil de Prud’Hommes

Prix moyen : 70.00 € ttc

En stock

Attention : vous devez préalablement avoir rédigé ou fait rédigé par votre Conseil l’acte sous forme de projet, contenant toutes les mentions sur la forme et sur le fond (motivation juridique). 

Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande ou d’annuler toute commande qui serait relative à un acte non finalisé.

Si votre demande suppose une analyse juridique de la situation, des conseils sur la stratégie à adopter, la rédaction d’une motivation juridique, veuillez nous contacter à : contact@h2justice.com

En stock

Description

L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur saisit le Conseil de Prud’Hommes et convoque son adversaire devant le Juge.

Cet acte peut être commandé en ligne, vous téléchargez les pièces, le paiement est demandé en fin de commande, sur notre site sécurisé.