CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ET D’UTILISATION DU SITE H2JUSTICE.COM

Les conditions générales, s’appliquent à l’ensemble des commandes et demandes de prestations et fournitures de services.

Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions de vente à l’exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.

Les prestations du site H2JUSTICE.COM sont proposées par la SELARL H2JUSTICE, Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à MANTES LA JOLIE (78200), 18 rue Léon Marie Cesné, n° SIRET 88115578200017, au capital social de 790.000€.

Pour nous joindre : contact@h2justice.com

Il est rappelé que l’activité et le statut d’huissier de Justice sont régis par l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, le décret n°56-222 du 29 février 1956,  le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 et l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016

Ci-après « H2JUSTICE » ou la « Société » désigne la SELARL H2JUSTICE d’une part,

et ci-après « l’Acheteur », ou « le Client » désigne la personne physique ou morale procédant à l’achat d’actes, services ou prestations d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par H2JUSTICE.

La sollicitation de la société H2JUSTICE par son site internet implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales

H2JUSTICE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : h2justice.com.

Accessibles à tout moment elles prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou document contradictoire, elles demeurent en vigueur pour une durée indéterminée.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service dont il est rappelé ici expressément que ces conditions sont non seulement dépendantes des documents et renseignements fournis par le client au regard des exigences légales pour la réalisation de la prestation sollicitée mais aussi des lois, textes et règlements en vigueur au jour de la réalisation de la prestation demandée, et il déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et de ses conséquences.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix et tarif de prestations

Le tarif des huissiers de justice est régi par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté n° du 26 février 2016 pour certaines prestations dites “réglementées”, tandis que d’autres constituent des honoraires libres.

Lorsque, sur le site internet, le prix n’est pas déterminé au préalable pour un type de service donné ,ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, un devis suffisamment détaillé, sera proposé sur demande. Sauf cas indiqué, les prix affichés sont les tarifs de base concernent des actes, et significations ne présentant aucune difficulté particulière, sans établissement de Procès verbaux art 659 du CPC, ou de prestations de recherches, formalités et diligences particulières, ni application d’émolument majoré en cas de signification avec délai d’urgence.

Les prix des prestations proposées au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA à 20% et taxe forfaitaire).

Ils comprennent:

• le coût de la prestation réglementée stricto sensu lorsque l’acte ou la formalité sélectionné est régi par le texte indiqué au premier l’alinéa du présent article,
• les honoraires libres éventuellement facturés selon le type de prestation nécessitant des actions non réglementées, dans la limite maximum des montants indiqués ci-après :

H2JUSTICE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment selon la réglementation en vigueur.

Hors les prestations faisant l’objet d’une réglementation tarifée par les textes et les règlements strictement liés à l’activité d’huissier de justice, les prix applicables sont ceux étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures émises par H2JUSTICE et échues, l’acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans les relations de professionnel à professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne et mandat donné à H2JUSTICE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Prestation offerte sur le site pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• le site informe sur les caractéristiques essentielles de la Prestation choisie,
• le client doit remplir le formulaire exigeant des données essentielles du Client (identification, adresse…) et des pièces annexes, étant ici expressément précisé que ces éléments sont insuffisants pour réaliser en bonne et due forme la prestations,
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, avec renonciation au délai de rétractation.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
• Suivi des instructions pour le paiement par provision ce certaines prestations, et paiement des dites prestations
• Le client reçoit un e-mail de confirmation de la demande à l’adresse électronique qu’il aura indiqué,
• Le client recevra un e-mail de H2JUSTICE ou si nécessaire un appel téléphonique, pour faire le point sur la demande de prestation.
• Il est expressément précisé ici que la demande formulée et envoyée par voie dématérialisée internet, vaut mandat de la part de client,
• Pour les cas où le site internet prévoit un prépaiement en ligne, le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Modalités de réalisation de la prestation et de retour des actes et des pièces confiées.

Aux fins de bonne réalisation de la prestation, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

H2JUSTICE se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime ou tenant aux exigences de la profession d’huissier de Justice.

Les prestations commandées seront réalisées dans les meilleurs délais à compter de la réception par H2JUSTICE de la commande dématérialisée.

Si H2JUSTICE n’avait pas la disponibilité requise pour réaliser la demande de prestation elle s’engage à en avertir l’acheteur par écrit dans les meilleurs délais à compter de la réception de la commande dématérialisée. Il sera immédiatement envisagé de trouver une solution de remplacement, notamment en confiant la prestation à une autre étude d’Huissier de Justice, au tarif indiqué, H2JUSTICE se chargeant alors du suivi du bon accomplissement de la prestation.

En cas d’imposbilité matérielle de procéder de la sorte, ou de refus du client, ce-dernier sera alors remboursé de sa provision versée à H2JUSTICE.

Le retour des actes, pièces originales confiées se fera à l’adresse (postale) indiquée par le Client par écrit lors de la commande internet ou postérieurement à une autre adresse précise et complète indiquée expressément par écrit.

En cas de retard non justifié par un élément ou une circonstance légitime et justifiée de la part de H2JUSTICE, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. H2JUSTICE procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

H2JUSTICE met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

H2JUSTICE rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des pièces et actes en retour, les risques de perte ou d’endommagement des documents lui sont transférés.

H2JUSTICE rappelle d’ores et déjà au client que les actes et les pièces originales papier, ou sur un autre support qui leur seront transmis par voie postale suppose que le client mette en œuvre les conditions nécessaires pour leur bonne réception et leur conservation.

Il est précisé, que H2JUSTICE exercera son droit de rétention de documents jusqu’au complet paiement de la prestation réalisée.
Conformément aux textes en vigueur, il pourra être demandé le versement d’une provision avant la réalisation de la prestation, ladite demande de provision conditionnant la réalisation de la prestation.

Article 7 : le Paiement des prestations

Une provision sur le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les demandes de prestations et produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par paiement en ligne, carte de paiement, virement ou espèces dans la limite légale. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de son achat, le Client autorise la SELARL H2JUSTICE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement résolue de plein droit et annulée.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la demande formulée sur le site ; en cas de paiement par chèque bancaire (émis obligatoirement par une banque domiciliée en France uniquement) celui ci est remis à l’encaissement dès reception.

Pour les demandes émanant de l’Etranger, les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou CB exclusivement.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-28. 1° du code de commerce :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, H2JUSTICE, s’engageant à réaliser la prestation dans le délai de 14 jours à compter de la réception, soit avant la fin du délai de rétractation, le client accepte de ce fait de renoncer a son droit de rétractation.

Article 9 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@h2justice.com par écrit, en explicitant les dates, faits sans oublier de mentionner ses coordonnées et notamment nom, prénom du réclamant étant entendu que H2JUSTICE étant soumis à un devoir de réserve et de confidentialité, il ne pourra être répondu qu’à la seule personne désignée dans la commande de la prestation objet de la réclamation.

En cas de défaut de références précises, ou de qualité à agir du réclamant, la réclamation ne pourra être gérée et suivie, et sans recours du plaignant.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La vente d’actes, services et prestations n’occasionne aucune cession d’IP.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La SELARL H2JUSTICE avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence de la Cour de Cassation et au sens des dispositions du Code Civil, sont considérés comme des cas de force majeure lorsqu’ils en revêtent les caractères d’extériorité et d’imprévisibilité :

• Les actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes
• Les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies ;la foudre, le feu,les grèves, les insurrections, les guerres, les opérations militaires, l’état d’urgence national ou local, les attentats, le fait de tiers, clients, éditeurs de programmes, le blocage des réseaux de télécommunications et internet

H2JUSTICE ne pourra être tenue responsable envers le Client d’une éventuelle suspension ou interruption de services imputable à la Force majeure ou au fait du Client.

Article 12 : Responsabilité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Pour des raisons de maintenance ou du fait de tiers, l’accès et le fonctionnement partiel ou total du service pourront être suspendus sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client ou de tout tiers, ou constituer une clause de résiliation du contrat.

La responsabilité de la Société est exclue dans le cadre de l’application des articles 5 et 6 des présentes.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée sur le fondement :

• D’une garantie de délai de traitement des demandes et d’interventions
• D’une garantie d’exécutions et/ou de résultat
• De son obligation de moyens telle que prévue à l’article 5
• D’une garantie de rétablissement de la connexion au Site
• D’une défaillance relative à tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure tel que prévu à l’article 11

En tout état de cause, si la responsabilité de H2JUSTICE se trouvait engagée, pour quelque cause que ce soit au titre du Contrat, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, le droit à réparation du client serait limité, toutes causes confondues, au remboursement du prix payé pour la prestation de service demandée.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties ni des prestations réalisées.. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des services définis au présent contrat.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

La Société traite vos données dans la plus stricte confidentialité, et par rapport à l’utilisation des services commandés. Elle ne collecte que les données strictement nécessaires à la réalisation des actes, prestations et diligences demandées.

Les données ne sont ni vendues, ni utilisées par des tiers.

Les informations recueillies sur les formulaires de contact ou de commande d’actes ne sont utilisées que pour une gestion administrative et légale de votre demande et ne font pas l’objet d’une conservation en cas de non réalisation de la prestation.

Vos données ne sont pas partagées ni susceptibles d’être transférées.

Conformément à la Loi, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant à : contact@h2justice.com.

La protection de vos données passe notamment par le respect des règles suivantes :

• Nomination par la CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE – SECTION DES HUISSIERS DE JUSTICE d’un Délégué à la Protection des Données.
• Une utilisation ajustée des données au strict nécessaire, limitée dans la durée à celle de nos obligations légales et statutaires.
• L’utilisation de mesures de sécurisation et protection des données collectées afin d’assurer sécurité, intégrité, et confidentialité, et notamment empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou transférer ou que des tiers non autorisés y aient accès. La Société évalue régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place en vue de garantir l’amélioration constante de la sécurité des traitements.
• sensibilisation des collaborateurs de l’Etude au respect de la confidentialité des données.

H2JUSTICE se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique de protection des données des clients telles que définies ci-dessus.

Article 14 : Garanties

H2JUSTICE bénéficie au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle, des polices d’assurances souscrites par La Chambre Nationale des Commissaires de Justice – Section des Huissiers de Justice, 44 rue de Douai 75009 PARIS.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.