Convocation JAF par huissier : comprendre la procédure

Une convocation JAF par huissier est un acte officiel qui permet de notifier une partie d’une audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Qui peut en bénéficier ?

• Le demandeur: Il s’agit de la personne qui a saisi le JAF en premier lieu et qui souhaite convoquer son adversaire.
• Le défendeur: Il s’agit de la personne qui est convoquée à l’audience par le demandeur.

Dans quels cas est-elle utilisée ?

La convocation JAF par huissier est généralement utilisée dans les situations suivantes :

• Procédure de divorce
• Séparation de corps
• Fixation ou modification d’une pension alimentaire
• Détermination de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement
• Protection de l’enfance

Comment se déroule la convocation ?

1. Rédaction de la convocation: La convocation est rédigée par un huissier de justice à la demande du demandeur. Elle doit mentionner :

   • La date et l’heure de l’audience
   • Le lieu de l’audience (tribunal)
   • L’identité du juge
   • L’objet de l’audience
   • Les pièces et documents à communiquer

2. Signification de la convocation: L’huissier de justice signifie la convocation à l’adversaire. Cela signifie qu’il la lui remet en main propre ou la lui dépose à son domicile. L’huissier établit ensuite un acte de signification qui prouve que la convocation a bien été remise à l’adversaire.

Que faire en cas de réception d’une convocation JAF par huissier ?

Si vous recevez une convocation JAF par huissier, vous devez :

• Prendre connaissance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
• Réunir les pièces et documents mentionnés dans la convocation.
• Vous présenter à l’audience à la date et à l’heure indiquées.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience, vous devez en informer le JAF au plus vite et justifier votre absence.

Important :

• Vous pouvez vous faire assister par un avocat lors de l’audience.
• Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

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