La formation des Commissaires de Justice

La formation des Commissaires de justice concerne autant les professionnels existants (Huissiers de Justice et Commissaires priseurs), et les jeunes candidats qui souhaitent embrasser cette profession.

Formation des Commissaires de Justice les professionnels existants (Huissiers de Justice et Commissaires Priseurs)

Un décret du 23 février 2018 a prévu une formation leur permettant d’être qualifiés « commissaire de justice » jusqu’au 30 juin 2022, puis d’accéder à la profession de commissaire de justice.

Cette formation dite “passerelle” est propre à chaque profession pour lui permettre d’appréhender les activités exercées par l’autre profession:

• Soixante heures pour les huissiers de justice et les candidats à ces fonctions. Elle porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks.
• Quatre-vingts heures pour les commissaires-priseurs judiciaires et les candidats à ces fonctions. Elle porte sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice.

Sous certaines conditions, les Huissiers de Justice pratiquant déjà les ventes aux enchères ont bénéficié de dispense.

Formation des Commissaires de Justice les nouveaux aspirants à la profession

Il convient de se référer au décret du 15/11/2019 et aux arrêtés qui ont suivi les 13/12/2019 (2 arrêtés) et 19/10/2020 (3 arrêtés) :

Les conditions d’aptitude pour devenir Commissaire de Justice

Nul ne peut être nommé commissaire de justice, s’il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre Français ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative définitive de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation dans la profession qu’il exerçait antérieurement ;
3° N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce ;
4° Etre titulaire soit d’un master en droit, soit de l’un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession de commissaire de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
5° Avoir subi avec succès l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, sous réserve des dispenses prévues par les textes ;
6° Avoir subi la formation professionnelle initiale ;
7° Avoir subi avec succès l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice ;

Des dispenses à l’examen d’aptitude sont prévues pour les anciens magistrats, professeurs, notaires, avocats, etc… (cf article 2 et suivants du décret de 2019).

L’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an; il comporte des épreuves écrites et orales, et il est possible de s’y présenter 3 fois maximum.

Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent :
1° Une épreuve, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d’un coefficient 3 ;
2° Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de trois heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d’exécution, et dont la note est affectée d’un coefficient 4.

Les épreuves d’admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d’une discussion de vingt minutes avec le jury ; la note est affectée d’un coefficient 3 ;
2° Une interrogation d’une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l’annexe ; la note est affectée d’un coefficient 4 ;
3° Une épreuve d’anglais consistant en une interrogation d’une durée de quinze minutes ; la note est affectée d’un coefficient 1 ;
4° Une interrogation facultative, d’une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l’annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d’un coefficient 1 ;
5° Une interrogation facultative, d’une durée de quinze minutes, portant sur l’histoire générale de l’art ; la note est affectée d’un coefficient 1.

La chambre nationale des commissaires de justice assure l’organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice, dans le cadre d’un institut national, placé sous son autorité : D’une durée de deux ans, la formation comprend un enseignement théorique et un stage professionnel. L’enseignement théorique est organisé suivant l’arrêté du 19/10/2020 (cliquez-ici)

Les candidats admis à suivre la formation aux fonctions de commissaires de justice prennent le titre de commissaire de justice stagiaire.

Le commissaire de justice stagiaire participe à l’activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par la chambre nationale des commissaires de justice. Le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.

Le maître de stage est civilement responsable du fait de son stagiaire.

Pour être pris en considération, le stage doit avoir été accompli dans les conditions suivantes :
1° Correspondre à la durée normale de travail. Si le stage est accompli à temps partiel, la durée du stage est prolongée de telle sorte qu’elle soit équivalente à la durée normale d’accomplissement du stage ;
2° Avoir été rémunéré conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages ;
3° Ne pas avoir été interrompu pendant plus d’un an, sauf motif légitime.
L’accomplissement du stage doit être attesté par un certificat délivré par le maître de stage et mentionnant la durée du service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que les observations du maître de stage sur les conditions dans lesquelles l’intéressé s’est acquitté de ses fonctions.

A l’issue des deux années de formation, le commissaire de justice stagiaire subit l’examen d’aptitude :

L’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an et est organisé par la chambre nationale.

Les candidats peuvent se présenter 3 fois maximum à cet examen.

L’examen se compose de deux épreuves écrites et d’une épreuve orale.

Les épreuves écrites comprennent :

– une épreuve portant sur une matière juridique en rapport avec les activités de commissaire de justice ;
– une épreuve destinée à vérifier l’aptitude du candidat à résoudre un ou plusieurs cas pratiques.

L’épreuve orale consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d’un office de commissaire de justice.

Chacune des épreuves écrites et orale est notée sur 20.

L’admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu’il a subies, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.

Le programme détaillé de l’examen d’aptitude :

La réglementation professionnelle

Déontologie, discipline et responsabilité. Organisation professionnelle. Conditions d’exercice de la profession. Tarifs.

La procédure civile appliquée aux activités des commissaires de justice

Les actes faits par les commissaires de justice.
Procédure civile approfondie appliquée aux activités des commissaires de justice.
L’action en justice.
L’administration de la preuve.
Le déroulement de l’instance.
Les voies de recours.
Les actes et les délais de procédure.
Les frais et les dépens.
Les procédures particulières.
Le commissaire de justice et les modes amiables et alternatifs de règlement des différends.
Le service des audiences près les cours et tribunaux.

Les procédures civiles d’exécution

Les mesures conservatoires.
Le recouvrement direct des pensions alimentaires.
Le recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
Les procédures civiles d’exécution sur des biens meubles et immeubles.
L’expulsion.

Les commissaires de justice et la preuve

Le constat.
La saisie contrefaçon.

Les commissaires de justice et l’immeuble

Droit des baux.
La copropriété.
La gestion locative.

Les prisées et les ventes judiciaires

Réalisation des inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels :

– préparation des ventes ;
– direction des ventes et incidents ;
– rédaction des actes et tenue des documents ;
– estimations et prisées ;
– inventaires ;
– expertises ;
– partages.

Pratiques particulières : inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises, des véhicules.

Arts et techniques

Histoire générale de l’art.
Notions générales sur l’histoire des civilisations et sur l’évolution des idées.
Les principaux courants artistiques du Moyen Âge à l’époque contemporaine.

La Gestion et le management d’un office

Comptabilité et finance.
Compréhension des principaux documents comptables.
Analyse des comptes à travers les principaux ratios.
Comptabilité de gestion.
Notion de coût.
Détermination du seuil de rentabilité.
Management des équipes et des compétences.
Pratiques écrites et orales de la communication professionnelle.
Gestion des ressources humaines.

Perfectionnement en art

Histoire et technique :

– de la peinture, des estampes et des dessins ;
– de la gravure ;
– de la sculpture ;
– de la céramique ;
– de l’orfèvrerie et de la bijouterie ;
– des meubles et des sièges ;
– des livres, manuscrits et autographes ;
– des tapis et tapisseries ;
– des armes de collection et souvenirs historiques ;
– des monnaies ;
– de l’archéologie ;
– des arts d’Afrique, d’Amériques, d’Asie, d’Europe et d’Océanie.

Marques et poinçons, titres et alliages.
Restauration d’art.
Connaissance des collections des musées.
Histoire des collections publiques et privées.
Droit et fiscalité du marché de l’art (droit de suite, droit de préemption, trésors nationaux, etc.).